Extension dans maison mitoyenne contre mur privatif
Guilmart
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dany311 Messages postés 22650 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22650 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite faire une extension à ma maison par la création d'une véranda qui ferait 4,32 m2. Elle jouxterai le mur privatif de mon voisin, à ce niveau de 1,20m. Par correction et respect je lui ai expliqué mon projet. Il a bien accueilli ma demande et nous nous sommes même entendu d'avoir la possibilité de me fixer sur son mur pour eviter des problèmes d'étanchéité qui pourraient survenir dans le temps.
La mairie m'autorise sans déclaration de travaux à faire cette construction bien que mon dossier etait pret. Seulement je me dis que si nos rapports changeaient, qu'en est-il de la loi exactement ? Il y a t'il une limite de distance à respecter dans ce cas ? Merci pour votre éclairement.
Je souhaite faire une extension à ma maison par la création d'une véranda qui ferait 4,32 m2. Elle jouxterai le mur privatif de mon voisin, à ce niveau de 1,20m. Par correction et respect je lui ai expliqué mon projet. Il a bien accueilli ma demande et nous nous sommes même entendu d'avoir la possibilité de me fixer sur son mur pour eviter des problèmes d'étanchéité qui pourraient survenir dans le temps.
La mairie m'autorise sans déclaration de travaux à faire cette construction bien que mon dossier etait pret. Seulement je me dis que si nos rapports changeaient, qu'en est-il de la loi exactement ? Il y a t'il une limite de distance à respecter dans ce cas ? Merci pour votre éclairement.
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3 réponses
" La mairie m'autorise sans déclaration de travaux " : par quel écrit officiel signé du maire ?
" entendu d'avoir la possibilité de me fixer sur son mur " : par écrit ?
" l y a t'il une limite de distance à respecter dans ce cas ? " : oui.
Pour les vues comme une fenêtre, un balcon, une véranda, c'est 1,90 m de la limite, sauf si servitude notariée.
--
" entendu d'avoir la possibilité de me fixer sur son mur " : par écrit ?
" l y a t'il une limite de distance à respecter dans ce cas ? " : oui.
Pour les vues comme une fenêtre, un balcon, une véranda, c'est 1,90 m de la limite, sauf si servitude notariée.
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Guilmart
Merci je vais me renseigner auprès d'un architecte urbaniste de ma commune. La mairie nous a dit que moins de 5m2 pas de demande d'autorisation de travaux. Et oui on a prevu que notre voisin signe. Je préfère prendre les renseignements avant. Mais merci.
Bonjour
En effet, on pourrait croire que la construction de cette véranda est dispensée de toute autorisation conformément à l'article R421-2 du Code de l'urbanisme.
Cependant, ce que l'agent qui vous a renseigné a oublié de vous dire c'est que cette véranda va modifier l'aspect extérieur de la maison et que cela nécessite le dépôt d'une déclaration préalable (voir l'article R421-17 du Code de l'urbanisme)
La mairie nous a dit que moins de 5m2 pas de demande d'autorisation de travaux.
En effet, on pourrait croire que la construction de cette véranda est dispensée de toute autorisation conformément à l'article R421-2 du Code de l'urbanisme.
Cependant, ce que l'agent qui vous a renseigné a oublié de vous dire c'est que cette véranda va modifier l'aspect extérieur de la maison et que cela nécessite le dépôt d'une déclaration préalable (voir l'article R421-17 du Code de l'urbanisme)
Bonjour
'avoir la possibilité de me fixer sur son mur et si un jour ; pour XXXX raisons il décide démolir ce mur ; il démolit votre véranda.
ou alors que la maison soit vendue et que le futur propriétaire vous cherche des "" noises ""
faites comme indiqué par Josh Randall ; déclaration préalable et vous êtes couvert
'avoir la possibilité de me fixer sur son mur et si un jour ; pour XXXX raisons il décide démolir ce mur ; il démolit votre véranda.
ou alors que la maison soit vendue et que le futur propriétaire vous cherche des "" noises ""
faites comme indiqué par Josh Randall ; déclaration préalable et vous êtes couvert
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