Extension dans maison mitoyenne contre mur privatif
Guilmart
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Modifié le 13 oct. 2019 à 19:35
dany311 Messages postés 20873 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 14 oct. 2019 à 00:15
dany311 Messages postés 20873 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 14 oct. 2019 à 00:15
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BmV
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13 oct. 2019 à 19:37
13 oct. 2019 à 19:37
" La mairie m'autorise sans déclaration de travaux " : par quel écrit officiel signé du maire ?
" entendu d'avoir la possibilité de me fixer sur son mur " : par écrit ?
" l y a t'il une limite de distance à respecter dans ce cas ? " : oui.
Pour les vues comme une fenêtre, un balcon, une véranda, c'est 1,90 m de la limite, sauf si servitude notariée.
--
" entendu d'avoir la possibilité de me fixer sur son mur " : par écrit ?
" l y a t'il une limite de distance à respecter dans ce cas ? " : oui.
Pour les vues comme une fenêtre, un balcon, une véranda, c'est 1,90 m de la limite, sauf si servitude notariée.
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Josh Randall
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13 oct. 2019 à 22:35
13 oct. 2019 à 22:35
Bonjour
En effet, on pourrait croire que la construction de cette véranda est dispensée de toute autorisation conformément à l'article R421-2 du Code de l'urbanisme.
Cependant, ce que l'agent qui vous a renseigné a oublié de vous dire c'est que cette véranda va modifier l'aspect extérieur de la maison et que cela nécessite le dépôt d'une déclaration préalable (voir l'article R421-17 du Code de l'urbanisme)
La mairie nous a dit que moins de 5m2 pas de demande d'autorisation de travaux.
En effet, on pourrait croire que la construction de cette véranda est dispensée de toute autorisation conformément à l'article R421-2 du Code de l'urbanisme.
Cependant, ce que l'agent qui vous a renseigné a oublié de vous dire c'est que cette véranda va modifier l'aspect extérieur de la maison et que cela nécessite le dépôt d'une déclaration préalable (voir l'article R421-17 du Code de l'urbanisme)
dany311
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14 oct. 2019 à 00:15
14 oct. 2019 à 00:15
Bonjour
'avoir la possibilité de me fixer sur son mur et si un jour ; pour XXXX raisons il décide démolir ce mur ; il démolit votre véranda.
ou alors que la maison soit vendue et que le futur propriétaire vous cherche des "" noises ""
faites comme indiqué par Josh Randall ; déclaration préalable et vous êtes couvert
'avoir la possibilité de me fixer sur son mur et si un jour ; pour XXXX raisons il décide démolir ce mur ; il démolit votre véranda.
ou alors que la maison soit vendue et que le futur propriétaire vous cherche des "" noises ""
faites comme indiqué par Josh Randall ; déclaration préalable et vous êtes couvert
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 oct. 2019 à 19:43