Acquisition logement loué meublé occupé mais locataire en fin de bail
lauralee71
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lauralee71 Messages postés 19 Statut Membre -
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Bonjour,
Bonjour,
Je viens de signer un compromis pour racheter un logement actuellement meublé et occupé... la fin du bail de la locataire arrivait à terme au 1er sept 2019.
Donc depuis le 2sept 2019, Le vendeur lui a fait un nouveau bail de 1 mois renouvelable jusqu’à la date de la vente définitive. A t’il le droit?
Et surtout qu’en est il pour moi à la remise des clés chez le notaire?
Car je voudrais récupérer le logement pour en faire de la location saisonnière.. mais pour permettre à la locataire actuelle qui est dans ce logement à titre de résidence principal.. je suis d’accord de lui faire un bail de courte durée , si c’est possible, mais uniquement le temps qu’elle retrouve un logement mais est ce possible et à quelles conditions.
Car je ne voudrais pas non plus m’engager sur un bail qui ne me permette plus de récupérer mon logement comme bon me semble’ et qui m’empecherait donc de faire mon activité de location saisonnière.. raison pour laquelle j’ai acheté ce bien.
me conseillez vous donc de récupérer le logement sans la reprendre vu qu’elle sera en fin de bail à la remise des clés si le vendeur est dans les clous avec son bail actuel d’un mois renouvelable jusqu’a la vente.
La situation est complexe j’ai vrailent besoin de vos conseils
Je vous remercie par avance pour vos réponses
Bien à vous.
Bonjour,
Je viens de signer un compromis pour racheter un logement actuellement meublé et occupé... la fin du bail de la locataire arrivait à terme au 1er sept 2019.
Donc depuis le 2sept 2019, Le vendeur lui a fait un nouveau bail de 1 mois renouvelable jusqu’à la date de la vente définitive. A t’il le droit?
Et surtout qu’en est il pour moi à la remise des clés chez le notaire?
Car je voudrais récupérer le logement pour en faire de la location saisonnière.. mais pour permettre à la locataire actuelle qui est dans ce logement à titre de résidence principal.. je suis d’accord de lui faire un bail de courte durée , si c’est possible, mais uniquement le temps qu’elle retrouve un logement mais est ce possible et à quelles conditions.
Car je ne voudrais pas non plus m’engager sur un bail qui ne me permette plus de récupérer mon logement comme bon me semble’ et qui m’empecherait donc de faire mon activité de location saisonnière.. raison pour laquelle j’ai acheté ce bien.
me conseillez vous donc de récupérer le logement sans la reprendre vu qu’elle sera en fin de bail à la remise des clés si le vendeur est dans les clous avec son bail actuel d’un mois renouvelable jusqu’a la vente.
La situation est complexe j’ai vrailent besoin de vos conseils
Je vous remercie par avance pour vos réponses
Bien à vous.
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2 réponses
Salut,
Non. Un bail est de un an minimum. Le locataire à donc un bail jusqu'en septembre 2020.
Et vous ne pourrez pas résilier le bail pour faire de la location saisonnière, un bail se résilie pour vente ou pour occuper le logement.
Le vendeur lui a fait un nouveau bail de 1 mois renouvelable jusqu’à la date de la vente définitive. A t’il le droit?
Non. Un bail est de un an minimum. Le locataire à donc un bail jusqu'en septembre 2020.
Et vous ne pourrez pas résilier le bail pour faire de la location saisonnière, un bail se résilie pour vente ou pour occuper le logement.
bonjour,
sans réception par la locataire (au moins avant les 3 mois avant la fin de son bail de location meublée) d'un "congé pour vente" (émanant de son bailleur), son bail s'est renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale, soit jusqu'au 1°/09/2020.
Comme dit par Pierrecastor, vous ne pourriez donner congé à votre locataire que pour vente ou reprise : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Mis à part de renoncer à cette vente dès maintenant, la seule chose que vous pourrez faire sera de proposer à votre locataire, donc après l'acte authentique, une certaine somme et des avantages certains pour elle pour qu'elle accepte de quitter son logement... vous pourrez alors faire vos locations saisonnières légalement.
Si vous trouvez un accord, faire un acte sous-seing privé en 2 exemplaires, mentionnant précisément toutes les conditions proposées et acceptées.
cdt.
sans réception par la locataire (au moins avant les 3 mois avant la fin de son bail de location meublée) d'un "congé pour vente" (émanant de son bailleur), son bail s'est renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale, soit jusqu'au 1°/09/2020.
Comme dit par Pierrecastor, vous ne pourriez donner congé à votre locataire que pour vente ou reprise : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Mis à part de renoncer à cette vente dès maintenant, la seule chose que vous pourrez faire sera de proposer à votre locataire, donc après l'acte authentique, une certaine somme et des avantages certains pour elle pour qu'elle accepte de quitter son logement... vous pourrez alors faire vos locations saisonnières légalement.
Si vous trouvez un accord, faire un acte sous-seing privé en 2 exemplaires, mentionnant précisément toutes les conditions proposées et acceptées.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais le vendeur qui me vend ce logement n’a pas renouvelé le bail de sa locataire qui arrivait à terme le 1er septembre 2019. Mais pour lui permettre de lui laisser plus de temps de retrouver un logement avant la conclusion de la vente chez le notaire.. il lui fait un bail d’un mois renouvelable jusqu’à la signature chez le notaire de là vente de son logement.
Donc la locataire devra quitter le logement le jour de la signature c’est bien ça?
Et si moi future propriétaire je veux lui faire un nouveau bail.. cela m’engage pour un an reconductible c’est bien ça? Et dans ce cas je n’aurai aucun moyen de récupérer mon logement pour faire mon projet de location saisonnière.. sauf départ volontaire de la locataire?
Par avance merci
Un bail se renouvelle automatiquement tant que le propriétaire ne donne pas congé. Le congé à il été bien donné dans les formes ?
Sauf que ça n'existe pas, un bail de 1 mois. Si le locataire ne veut pas quitter le logement, il pourra sans soucis le faire qualifier en bail de 1 an.
Si il le veux bien. Sinon il peut rester sans soucis.
Voila.
Je pense que le vendeur a tout fait en bonne et due forme
Et c’est un huissier qui a conseillé au vendeur de faire un bail d’un mois renouvelable à sa locataire jusqu’à la signature définitive. Étant donné que son bail d’un an arrivait à échéance le 1/09/19 et quelle ne souhaitait pas acheté le bien.
C’est bien ça?
Merci merci
Il faudrait en être sûr.
Oui, dans les temps et dans les formes (proposition d'achat, etc).
Ben cet huissier à raconter une grosse bêtise. Comme je le disait, pour une habitation principal, le bail, c'est 1 an minimum pour un meublé (sauf exception pour les bail étudiants de 9 mois). Et la, si la locataire refuse de partir, elle pourra faire requalifier son bail pour 1 an.