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Acquisition logement loué meublé occupé mais locataire en fin de bail

lauralee71 Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 23 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2019 - 13 oct. 2019 à 20:33
lauralee71 Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 23 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2019 - 13 oct. 2019 à 22:53
Bonjour,
Bonjour,
Je viens de signer un compromis pour racheter un logement actuellement meublé et occupé... la fin du bail de la locataire arrivait à terme au 1er sept 2019.
Donc depuis le 2sept 2019, Le vendeur lui a fait un nouveau bail de 1 mois renouvelable jusqu’à la date de la vente définitive. A t’il le droit?
Et surtout qu’en est il pour moi à la remise des clés chez le notaire?
Car je voudrais récupérer le logement pour en faire de la location saisonnière.. mais pour permettre à la locataire actuelle qui est dans ce logement à titre de résidence principal.. je suis d’accord de lui faire un bail de courte durée , si c’est possible, mais uniquement le temps qu’elle retrouve un logement mais est ce possible et à quelles conditions.
Car je ne voudrais pas non plus m’engager sur un bail qui ne me permette plus de récupérer mon logement comme bon me semble’ et qui m’empecherait donc de faire mon activité de location saisonnière.. raison pour laquelle j’ai acheté ce bien.
me conseillez vous donc de récupérer le logement sans la reprendre vu qu’elle sera en fin de bail à la remise des clés si le vendeur est dans les clous avec son bail actuel d’un mois renouvelable jusqu’a la vente.
La situation est complexe j’ai vrailent besoin de vos conseils

Je vous remercie par avance pour vos réponses
Bien à vous.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 523
13 oct. 2019 à 20:45
Salut, 

Le vendeur lui a fait un nouveau bail de 1 mois renouvelable jusqu’à la date de la vente définitive. A t’il le droit?


Non. Un bail est de un an minimum. Le locataire à donc un bail jusqu'en septembre 2020.

Et vous ne pourrez pas résilier le bail pour faire de la location saisonnière, un bail se résilie pour vente ou pour occuper le logement.
2
lauralee71 Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 23 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2019
13 oct. 2019 à 20:52
Merci pour votre réponse.
Mais le vendeur qui me vend ce logement n’a pas renouvelé le bail de sa locataire qui arrivait à terme le 1er septembre 2019. Mais pour lui permettre de lui laisser plus de temps de retrouver un logement avant la conclusion de la vente chez le notaire.. il lui fait un bail d’un mois renouvelable jusqu’à la signature chez le notaire de là vente de son logement.
Donc la locataire devra quitter le logement le jour de la signature c’est bien ça?
Et si moi future propriétaire je veux lui faire un nouveau bail.. cela m’engage pour un an reconductible c’est bien ça? Et dans ce cas je n’aurai aucun moyen de récupérer mon logement pour faire mon projet de location saisonnière.. sauf départ volontaire de la locataire?
Par avance merci
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 523
13 oct. 2019 à 20:58 

Mais le vendeur qui me vend ce logement n’a pas renouvelé le bail de sa locataire


Un bail se renouvelle automatiquement tant que le propriétaire ne donne pas congé. Le congé à il été bien donné dans les formes ? 

ui fait un bail d’un mois renouvelable jusqu’à la signature chez le notaire de là vente de son logement.


Sauf que ça n'existe pas, un bail de 1 mois. Si le locataire ne veut pas quitter le logement, il pourra sans soucis le faire qualifier en bail de 1 an. 


Donc la locataire devra quitter le logement le jour de la signature c’est bien ça?


Si il le veux bien. Sinon il peut rester sans soucis. 

Et dans ce cas je n’aurai aucun moyen de récupérer mon logement pour faire mon projet de location saisonnière.. sauf départ volontaire de la locataire?


Voila.
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lauralee71 Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 23 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2019
13 oct. 2019 à 21:04
Merci bcp pour toutes ces infos
Je pense que le vendeur a tout fait en bonne et due forme
Et c’est un huissier qui a conseillé au vendeur de faire un bail d’un mois renouvelable à sa locataire jusqu’à la signature définitive. Étant donné que son bail d’un an arrivait à échéance le 1/09/19 et quelle ne souhaitait pas acheté le bien.
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lauralee71 Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 23 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2019
13 oct. 2019 à 21:07
Il faut donc que je demande au vendeur s’il lui a bien envoyé le recommandé qui va bien pour l’avertir de la vente du bien et donc s’il lui a donné congé pour vente dans les temps?
C’est bien ça?
Merci merci
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 523
13 oct. 2019 à 21:11 

Je pense que le vendeur a tout fait en bonne et due forme


Il faudrait en être sûr. 


Il faut donc que je demande au vendeur s’il lui a bien envoyé le recommandé qui va bien pour l’avertir de la vente du bien et donc s’il lui a donné congé pour vente dans les temps?


Oui, dans les temps et dans les formes (proposition d'achat, etc). 

Et c’est un huissier qui a conseillé au vendeur de faire un bail d’un mois renouvelable à sa locataire jusqu’à la signature définitive.


Ben cet huissier à raconter une grosse bêtise. Comme je le disait, pour une habitation principal, le bail, c'est 1 an minimum pour un meublé (sauf exception pour les bail étudiants de 9 mois). Et la, si la locataire refuse de partir, elle pourra faire requalifier son bail pour 1 an.
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 389
Modifié le 13 oct. 2019 à 21:20
bonjour,

sans réception par la locataire (au moins avant les 3 mois avant la fin de son bail de location meublée) d'un "congé pour vente" (émanant de son bailleur), son bail s'est renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale, soit jusqu'au 1°/09/2020.

Comme dit par Pierrecastor, vous ne pourriez donner congé à votre locataire que pour vente ou reprise : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Mis à part de renoncer à cette vente dès maintenant, la seule chose que vous pourrez faire sera de proposer à votre locataire, donc après l'acte authentique, une certaine somme et des avantages certains pour elle pour qu'elle accepte de quitter son logement... vous pourrez alors faire vos locations saisonnières légalement.
Si vous trouvez un accord, faire un acte sous-seing privé en 2 exemplaires, mentionnant précisément toutes les conditions proposées et acceptées.

cdt.
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 523
13 oct. 2019 à 21:15
Pour moi, même avec congé, le bail est re-prolongé, faute au propriétaire actuel et sa magouille du bail de 1 mois.
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lauralee71 Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 23 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2019
13 oct. 2019 à 21:18
Merci pour toutes ces infos vous êtes au top
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