Licenciement accident de travail
Résolu
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1 réponse
Bonjour,
Sauf erreur :
Si votre salaire de référence est bien de 1550 € (*), pour une ancienneté de 19 ans et 5 mois l'indemnité légale de licenciement est :
(1550*1/4)*10 ans + (1550*1/3)*9 ans + (1550*1/3) x (5/12) = 3875+4649+215 = 8 739 €.
Pour un licenciement pour une inaptitude d'origine professionnelle, il s'agit d'une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) soit 8739*2 = 17 478 €
Également, l'inexécution du préavis donne lieu à une indemnité compensatrice. Le solde de vos congés payés doit être également versé avec votre solde de tout compte.
Il vous faudra vérifier que sur l'attestation Pôle Emploi il soit bien indiqué licenciement pour inaptitude professionnelle.
Cdt
(*) "Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat. Lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat.
Soit le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué (si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence)."
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987
Sauf erreur :
Si votre salaire de référence est bien de 1550 € (*), pour une ancienneté de 19 ans et 5 mois l'indemnité légale de licenciement est :
(1550*1/4)*10 ans + (1550*1/3)*9 ans + (1550*1/3) x (5/12) = 3875+4649+215 = 8 739 €.
Pour un licenciement pour une inaptitude d'origine professionnelle, il s'agit d'une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) soit 8739*2 = 17 478 €
Également, l'inexécution du préavis donne lieu à une indemnité compensatrice. Le solde de vos congés payés doit être également versé avec votre solde de tout compte.
Il vous faudra vérifier que sur l'attestation Pôle Emploi il soit bien indiqué licenciement pour inaptitude professionnelle.
Cdt
(*) "Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat. Lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat.
Soit le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué (si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence)."
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987
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