Portabilité mutuelle accident de travail fin de CDD

- - Dernière réponse :  Patrick - 12 oct. 2019 à 16:06
Bonjour,

J'ai eu un accident de travail le 20/07/2019 entrainant un arrêt de travail jusqu'au 20/09/2019 (2 mois) puis prolongé jusqu'au 20/11/2019.

Cependant, mon CDD s'est terminé le 31/08/2019, au cours de mon arrêt de travail.

Ma mutuelle m'a radié suite à la fin de mon CDD. La mutuelle ainsi que l'employeur me demande de contacter pôle emploi pour réaliser la portabilité sauf que je ne peux pas m'inscrire auprès de pôle emploi car je suis toujours en arrêt de travail.

Que doit-je faire pour bénéficier de la portabilité de ma mutuelle ?

Merci beaucoup pour votre aide
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1 réponse

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Merci
Bonjour,

Sauf erreur :

Vous adressez une réclamation en courrier recommandé ar à votre mutuelle (avez vous le même souci avec votre prévoyance ?) où vous les mettez en demeure de répondre à leur obligation en terme de portabilité.
Vous leur expliquez que votre arrêt de travail a commencé lors de l’exécution de votre contrat de travail et se prolonge au delà de votre perte involontaire d'emploi (fin de cdd). Ainsi, il ne vous est pas possible de vous inscrire à Pôle Emploi et qu'il serait discriminatoire de vous refuser la portabilité à ce titre.
Vous leur notifiez que le Ministre du Travail a répondu le 23 mars 2010 qu’une telle interprétation était contraire au texte. "... Pour éviter toute rupture de prise en charge, il est également précisé que le dispositif entre en vigueur dès la cessation du contrat de travail, et non à partir du moment où le salarié est indemnisé par l'assurance chômage. Il en découle qu'un salarié en arrêt maladie pendant le préavis ou immédiatement après la fin du contrat de travail est éligible ..."

Joindre à votre courrier une copie de l'intérieur du lien ci-dessous et vos décomptes ijss depuis la rupture de votre contrat de travail.

(faire un copier coller dans votre barre de tâches)
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-71072QE.htm

Si la réponse apportée par votre mutuelle n'était pas satisfaisante, je vous conseille de saisir le médiateur.

N 'hésitez pas à revenir vers le forum pour nous faire connaître l'avancée de votre demande.

Bien cordialement.
Merci beaucoup pour votre réponse,

Bien cordialement
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