Frais de succession de ses grands parents

- - Dernière réponse : Gayomi
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15 octobre 2019
- 15 oct. 2019 à 22:57
Bonjour,
Au décès de mon père, ma fille a hérité d'une certaine somme qu'il lui a laissé par testament. Pouvez-vous m'indiquer comment sont calculés les droits de succession dans ce cas, c'est-à-dire moi vivante et ayant reçu ma part d'héritage ?

Je vous remercie de votre réponse. Cordialement
Maryse
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Bonjour Quel est le montant de la somme?

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Bonjour upien1

La somme léguée est de 13 000 euros ,or sur cette somme ma fille doit payer 6900 euros de frais de succéssion sur la part taxable aprés abattement de1594 euros.
Est-ce normal qu'elle soit taxée à 60% parce qu'elle hérite de son grang-père.

Merci de votre réponse éclairée
Bonjour
Malheureusement pour elle , votre fille est taxée, non pas au taux de 60% , après cet abattement, mais au taux de 55%, auquel s'ajoute les émoluments du notaire.
Il aurait fallu qu'il lui donne cet argent de son vivant, ce qui n'aurait rien coûté à votre fille.
l'expérience montre que ce sont les plus pauvres qui paient relativement le plus cher en droits de succession, car ces donateurs ignorent très souvent les possibilités offertes par la législation fiscale.On s'aperçoit de cela tous les jours en traitant les successions.Tout cela parce que ces"gens ont peur" d'aller consulter un notaire.
Je vous remercie pour toutes ces précisions et pour vos conseils quant aux dispositions à prendre pour éviter ce genre de situation
Bien cordialement
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Bonjour
Vous avez déjà vu un notaire reconnaitre ses erreurs? Moi pas.
Tout simplement parce que vous n'en côtoyez pas suffisamment. il est vrai aussi, selon l'adage que" l'on a toujours tendance à juger les autres d'après soi-même. Et cela vaut pour tout!

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votre fille est taxée, non pas au taux de 60% , après cet abattement, mais au taux de 55%, auquel s'ajoute les émoluments du notaire.
Un petit-enfant taxé à 55% ? Quelque chose a dû m'échapper dans le lien de parenté.

Simulateur (pour Domino) : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/droits-succession
Bonjour Gayomi

C'est justement parce que je suis allais sur le simulateur et que l'estimation des droits à régler était bien différente du taux appliqué que j'ai souhaité l'avis d'un professionnel
Gayomi
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Je n'ai jamais vu appliquer par le fisc le barème parent au 4e degré pour un petit-enfant légataire. Pourriez-vous me citer le texte qui le prévoit (Bofiip notamment) ? J'ai encore bien des choses à apprendre ^^
Gayomi
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15 octobre 2019
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C'est justement parce que je suis allais sur le simulateur et que l'estimation des droits à régler était bien différente du taux appliqué que j'ai souhaité l'avis d'un professionnel
Demandez au notaire de justifier son calcul. Demandez-lui l'article du CGI et les références du Bofip. Ce sont les seules sources officiellement admises avec la jurisprudence ou les rescrits (le dictionnaire de l'enregistrement ou la doc. Lefevre sont des outils bien pratiques mais qui ne font pas foi).

Je ne demande qu'à être convaincue mais pour le moment, je ne le suis pas. Je reste sur le barème en ligne directe. L'abattement varie en fonction du lien de parenté mais un petit-enfant, même légataire, reste un parent en ligne directe.

Attendons les explications complémentaires de Ulpien1.
roudoudou22
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Voila un beau sujet de contentieux comme je les aime ^^
condorcet
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Comment léguer ?
Pour organiser la dévolution de votre succession, il vous faut rédiger un testament.
Vous pouvez le faire seul, sur papier libre. Pour être valable, le testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de votre main et doit indiquer clairement le nom des bénéficiaires et les biens qui leur sont attribués.
Faire appel à un notaire est plus sûr. L’homme de loi vérifie que les biens légués aux petits-enfants ne dépassent pas la quotité disponible puis rédige des clauses qui ne donnent lieu à aucune ambigüité. Le testament authentique est déposé au Fichier des dernières volontés, lequel est toujours consulté au décès d’une personne.
Les petits-enfants sont soumis au même barème fiscal que les enfants. Les taux de droits de succession varient de 5% à 45% en fonction de la valeur des biens transmis.

https://www.april.fr/informations/faire-un-legs-a-ses-petits-enfants
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Article 777 du CGI

Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

TABLEAU I
Tarif des droits applicables en ligne directe.


Le BOI-ENR-DMTG-10-50-30 du 29 09 2014

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1501-PGP.html

précise en ses § 60 que "Le tarif est indépendant du degré de parenté. Il s'applique de la même manière à la dévolution du père au fils qu'à celle du grand-père au petit-fils".
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Bonsoir Roudoudou22

Suite à votre réponse, me voici de nouveau perplexe.
Le taux de taxation appliqué sur la part de ma fille, est celui appliqué dans le cadre d'une succéssion au delà du 4° degré. Est-ce normal, dois-je me rapprocher du notaire en charge de la succéssion et demander révision.
roudoudou22
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15 octobre 2019
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dois-je me rapprocher du notaire en charge de la succéssion et demander révision.

Ce site étant sensé recevoir des réponses de juristes et non de diseurs de bonnes aventures, attendez déjà les précisions de Upbien1 qui ne manquera sans doute pas de justifier sa réponse en précisant les textes sur lesquels il se fonde.

Si par extraordinaire il ne le faisait pas, je conseillerais plus tôt à votre fille d'adresser directement une réclamation au Service des Finances Publiques en fondant sa contestation sur les dispositions de l'article 777 du CGI et sur le BOI dont je vous ai fourni le lien, afin de solliciter la restitution des droits qu'elle pense avoir acquittés à tort.
> roudoudou22
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Etant profane dans ce domaine, difficile pour nous de s'y retrouver. Je vous remercie pour toutes ces informations et je vais suivre vos conseils
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Bonjour Gayomi
Comment ai-je pu sortir une ânerie pareille?Cela m'apprendra de ne pas venir sur le forum en sortant d'un ""pot"......
Je suis parti sur les règles concernant les abattements qui, eux, suivent le degré de parenté;
Bien entendu, c'est le tableau 1 qui est applicable. Coût total pour 13000 euros un peu moins de mille euros environ.
Gayomi
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@Ulpien1
Comment ai-je pu sortir une ânerie pareille?Cela m'apprendra de ne pas venir sur le forum en sortant d'un ""pot"......
Ah ah ! Bon, au moins je suis rassurée. Vous m'auriez presque fait douter :))
Le notaire de Domino aussi va devoir souffler dans le ballon.
Quant au simulateur pour cette fois, son honneur est sauf !

@Domino
Insistez auprès du notaire pour payer les droits au tarif ligne directe en lui citant l'article 777 du CGI.
roudoudou22
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Insistez auprès du notaire pour payer les droits au tarif ligne directe en lui citant l'article 777 du CGI.

Pour le Notaire, c'est trop tard, le mal est fait, c'est directement aux Finances Publiques qu'il faut s'adresser.

Vous avez déjà vu un Notaire reconnaitre ses erreurs ??? Moi pas.
Gayomi
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La somme léguée est de 13 000 euros ,or sur cette somme ma fille doit payer 6900 euros de frais de succéssion
Quand je lis "doit payer, j'en déduis que ce n'est pas encore fait.

Vous avez déjà vu un Notaire reconnaitre ses erreurs ??? Moi pas.
Comme vous le disiez précédemment, il y a des notaires plus ou moins compétents. De la même manière, certains reconnaissent une erreur. La mauvaise foi ou mauvaise volonté n'est pas commune à tous les notaires.
Suite à vos conseils, j'ai contacté l'office pour prendre un rendez-vous avec la notaire, et là, sa clerc m'a fait savoir que, éffectivement, le fisc leur avait signaler qu'il y avait une erreur (une de plus) dans le calcul des droits de succéssions concernant ma fille et que l'administration fiscale faisait le nécessaire pour rendre le trop perçu. Elle n'a pas jugé utile de nous en informer . Les choses devrait donc s'arranger; mais je suis quand même consternée par le manque de professionalisme de cette notaire et le peu de considération qu'elle a pour ses clients.
Je tenais une fois de plus à vous remercier pour l'aide que vous m'avez apportée et le temps que vous m'avez consacré
Gayomi
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Merci pour votre retour.
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