Rupture Litige et changement de serrure

FaraPain Messages postés 2 Date d'inscription samedi 12 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2019 - Modifié le 12 oct. 2019 à 01:47
FaraPain Messages postés 2 Date d'inscription samedi 12 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2019 - 12 oct. 2019 à 04:23
Bonjour,
J'explique très brièvement ma situation :

Après que ma compagne (concubine) ait décidé de rompre, j'ai décidé pour facilité la situation de quitter notre domicile commun. (Location) Malgré mon désir de faire ça à l'amiable pour les biens, elle ne partage pas l'idée.
J'ai déjà fais deux voyages pour en récupérer des affaires (vêtements et électroménager) et au troisième qui aurait été le dernier j'ai retrouvé la serrure changé. Je précise que le logement est à nos deux noms sur le contrat et que je comptais uniquement récupéré les meubles dont j'ai la facture même si elle, n'était pas d'accord avec ça.
J'ai fais constaté par une huissière le changement de serrure le jour même. J'ai également appeler mon propriétaire qui m'a dit avoir était prévenu du changement de serrure par mon ex compagne.

Pour moi il y a deux soucis légaux que j'aimerais confirmé ici :
- Tout d'abord est-il bien illégal de m’empêcher d'entrer dans mon ancien domicile jusqu'à la fin de mon préavis ? Est-ce que c'est légal pour mon propriétaire d'être au courant que je n'ai plus d'accès et de choisir de ne rien faire ?
- Ensuite, qu'arrive t-il à mes meubles à présent ?

J'ai déjà du louer un camion inutilement pour récupérer mes meubles sans pouvoir le faire. Je ne parle pas non plus des frais de l'huissière, de mon APL qui est parti dans le loyer et autre frais dont le loyer de septembre alors que je n'ai fais que de bref passage dans l'appartement. (J'ai déjà fais mon préavis )

Je suis un peu perdu sur les marches à suivre et j'aimerais honnêtement avoir des conseils. Etant étudiant je ne souhaite pas me ruiner pour quelques meubles que j'aimerais récupéré et qui ne dépasse pas 600€ de valeur. L'huissière était plus une idée sur le moment qu'une décision réfléchis étant pour la première fois dans cette situation et j'espère ne pas avoir fait d'erreur.

Si vous connaissez la marche à suivre, merci de m'aiguiller.

(Si j'ai oublié des détails important n'hésitez pas à me demander. )

(Edit : Je dois également dire que je suis inquiet de la clause de solidarité de six mois du bail et que si j'envenime la situation j'ai peur qu'elle décide de me faire payer la moitié du loyer d'un logement dans lequel je ne vis plus)

1 réponse

djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 119
Modifié le 12 oct. 2019 à 01:59
bonjour,

comme vous devez payer loyer & charges jusqu'à la fin de votre préavis, vous êtes encore considéré comme locataire, et Mme n'a pas encore le droit de changer de serrure. Et vous, par correction, puisque vous n'y habitez plus, c'est mieux de lui dire "je passerai vers telle heure".
Le bailleur doit rester en dehors de vos problèmes familiaux : ça ne le regarde pas.

Pour récupérer le reste de vos affaires : prenez RV avec votre ex.

"Edit " : ça sert à ça une clause de solidarité ! Mais vous pourrez vous retourner contre elle pour qu'elle vous rembourse ce que vous avez avancé au bailleur à sa place.


Séparation et résiliation du bail aux deux noms :

Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le colocataire sortant peut négocier un arrangement avec le colocataire restant).

Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.

cdt.
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FaraPain Messages postés 2 Date d'inscription samedi 12 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2019
12 oct. 2019 à 04:23
Merci pour ta réponse.

J'ai l'impression d'avoir pris la pire décision de ma vie en la laissant à l'appartement quand je lis ce que tu écris. J'imagine que je vais devoir faire une croix sur mes meubles histoire de ne pas avoir à payer six mois de loyer en solidarité puisque c'est ce qu'elle m'obligera probablement à faire si je récupère des meubles qu'elle considère comme lui appartenant même si j'ai payé pour. Je n'ai pas les moyens de payés deux loyers en étant étudiant. (prendre rendez vous avec elle n'est pas envisageable non plus vu la tournure des choses.... sans entrer dans les détails)
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