Servitude / stationnement
sca33
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BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 12 oct. 2019 à 10:34
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BmV
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11 oct. 2019 à 22:43
11 oct. 2019 à 22:43
" Celle ci appartient a un autre propriétaire A. " : ceci est la réponse unique et globale à toutes vos questions (qui n'en sont d'ailleurs pas réellement à partir de là).
" Je pense que cette bande de terrain est une servitude, " : ce n'est pas parce qu'un voisin ou un autre n'arrive pas à se dém...brouiller pour couper sa haie à partir de chez lui (ce qui est légalement la situation normale) qu'il y a forcément une servitude conventionnelle ou même légale sur ce terrain.
" D autre part, dois je la prevenir et obtenir son autorisation pour intervenir sur le pan du mur limitrophe." : c'est normal, c'est sur SON terrain que vous passez.
La moindre des choses est de demander l'autorisation.
Qu'elle pourrait d'ailleurs vous refuser ...
" Je ne trouve pas de contenu au sujet de cette servitude dans l acte notarié " : c'est qu'il n'y en a pas et que le voisin tolère l'utilisation de cette bande de terrain par autrui sans trop de formalisme.
" Je continue a me garer devant mais suis je dans mon droit ? " : non.
" La proprietaire a t elle le droit de "decreter " le stationnement interdit devant l acces a cette bande de terrain ? " : elle, non.
Mais le Code de la route oui : les stationnement est interdit devant les entrées carrossables.
Article R417-10 lll-1° ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/
Et ce serait interdit même sans qu'il y ait un panneau (lequel panneau posé par un particulier n'a aucune valeur réglementaire, il sert tout au plus à rappeler la règle aux oublieux ....)
Cela exposé, il peut sembler très pertinent d'entretenir de bonnes relations avec le voisin en question pour pouvoir continuer à bénéficier de sa compréhension quant à vos incursions sur sa propriété....
--
" Je pense que cette bande de terrain est une servitude, " : ce n'est pas parce qu'un voisin ou un autre n'arrive pas à se dém...brouiller pour couper sa haie à partir de chez lui (ce qui est légalement la situation normale) qu'il y a forcément une servitude conventionnelle ou même légale sur ce terrain.
" D autre part, dois je la prevenir et obtenir son autorisation pour intervenir sur le pan du mur limitrophe." : c'est normal, c'est sur SON terrain que vous passez.
La moindre des choses est de demander l'autorisation.
Qu'elle pourrait d'ailleurs vous refuser ...
" Je ne trouve pas de contenu au sujet de cette servitude dans l acte notarié " : c'est qu'il n'y en a pas et que le voisin tolère l'utilisation de cette bande de terrain par autrui sans trop de formalisme.
" Je continue a me garer devant mais suis je dans mon droit ? " : non.
" La proprietaire a t elle le droit de "decreter " le stationnement interdit devant l acces a cette bande de terrain ? " : elle, non.
Mais le Code de la route oui : les stationnement est interdit devant les entrées carrossables.
Article R417-10 lll-1° ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/
Et ce serait interdit même sans qu'il y ait un panneau (lequel panneau posé par un particulier n'a aucune valeur réglementaire, il sert tout au plus à rappeler la règle aux oublieux ....)
Cela exposé, il peut sembler très pertinent d'entretenir de bonnes relations avec le voisin en question pour pouvoir continuer à bénéficier de sa compréhension quant à vos incursions sur sa propriété....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 oct. 2019 à 22:52
Juste un bemol : je ne bloque pas l acces a une entrée carrossable puisque ce n est ni une entrée, ni une entrée carrossable (bande de terrain herbée)
Pour les relations... Je lui ai fait économiser quelques € pour faire degager un vehicule ventouse qu elle a accepté et dont elle n avait pas les moyens de se debarrasser...
12 oct. 2019 à 10:34