Servitude / stationnement
sca33
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BmV Messages postés 49623 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 49623 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon terrain est limitrophe d une bande de terrain de 3mx20m.
Celle ci appartient a un autre propriétaire A.
Je pense que cette bande de terrain est une servitude, puisqu un autre proprietaire B a besoin d y acceder pour tailller sa haie et moi aussi pour entretenir, peindre le mur, la toiture...
Apres quelques deboires pour faire intervenir la police municipale pour degager un fourgon epave qui y stationnait depuis 3 ans, la propriétaire de cette bande de terrain a posé une chaine et un panneau de stationnement interdit dessus.
Je continue a me garer devant mais suis je dans mon droit ?
La proprietaire a t elle le droit de "decreter " le stationnement interdit devant l acces a cette bande de terrain ?
Il n'y a aucun acces au bout de cette bande de terrain. Les compteurs edf de sa maison sont au bout de cette bande.
D autre part, dois je la prevenir et obtenir son autorisation pour intervenir sur le pan du mur limitrophe.
Je ne trouve pas de contenu au sujet de cette servitude dans l acte notarié d achat de ma maison.
Merci de vos eclaircisseents.
Cdt
Mon terrain est limitrophe d une bande de terrain de 3mx20m.
Celle ci appartient a un autre propriétaire A.
Je pense que cette bande de terrain est une servitude, puisqu un autre proprietaire B a besoin d y acceder pour tailller sa haie et moi aussi pour entretenir, peindre le mur, la toiture...
Apres quelques deboires pour faire intervenir la police municipale pour degager un fourgon epave qui y stationnait depuis 3 ans, la propriétaire de cette bande de terrain a posé une chaine et un panneau de stationnement interdit dessus.
Je continue a me garer devant mais suis je dans mon droit ?
La proprietaire a t elle le droit de "decreter " le stationnement interdit devant l acces a cette bande de terrain ?
Il n'y a aucun acces au bout de cette bande de terrain. Les compteurs edf de sa maison sont au bout de cette bande.
D autre part, dois je la prevenir et obtenir son autorisation pour intervenir sur le pan du mur limitrophe.
Je ne trouve pas de contenu au sujet de cette servitude dans l acte notarié d achat de ma maison.
Merci de vos eclaircisseents.
Cdt
1 réponse
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" Celle ci appartient a un autre propriétaire A. " : ceci est la réponse unique et globale à toutes vos questions (qui n'en sont d'ailleurs pas réellement à partir de là).
" Je pense que cette bande de terrain est une servitude, " : ce n'est pas parce qu'un voisin ou un autre n'arrive pas à se dém...brouiller pour couper sa haie à partir de chez lui (ce qui est légalement la situation normale) qu'il y a forcément une servitude conventionnelle ou même légale sur ce terrain.
" D autre part, dois je la prevenir et obtenir son autorisation pour intervenir sur le pan du mur limitrophe." : c'est normal, c'est sur SON terrain que vous passez.
La moindre des choses est de demander l'autorisation.
Qu'elle pourrait d'ailleurs vous refuser ...
" Je ne trouve pas de contenu au sujet de cette servitude dans l acte notarié " : c'est qu'il n'y en a pas et que le voisin tolère l'utilisation de cette bande de terrain par autrui sans trop de formalisme.
" Je continue a me garer devant mais suis je dans mon droit ? " : non.
" La proprietaire a t elle le droit de "decreter " le stationnement interdit devant l acces a cette bande de terrain ? " : elle, non.
Mais le Code de la route oui : les stationnement est interdit devant les entrées carrossables.
Article R417-10 lll-1° ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/
Et ce serait interdit même sans qu'il y ait un panneau (lequel panneau posé par un particulier n'a aucune valeur réglementaire, il sert tout au plus à rappeler la règle aux oublieux ....)
Cela exposé, il peut sembler très pertinent d'entretenir de bonnes relations avec le voisin en question pour pouvoir continuer à bénéficier de sa compréhension quant à vos incursions sur sa propriété....
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Merci pour cette reponse !
Juste un bemol : je ne bloque pas l acces a une entrée carrossable puisque ce n est ni une entrée, ni une entrée carrossable (bande de terrain herbée)
Pour les relations... Je lui ai fait économiser quelques € pour faire degager un vehicule ventouse qu elle a accepté et dont elle n avait pas les moyens de se debarrasser...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...