Prescription extinctive et empiètement

- - Dernière réponse :  theophile - 13 oct. 2019 à 00:05
Bonjour,

Propriétaire depuis 18 mois, j’ai découvert l’empiètement du mur appartenant à mon voisin en taillant ma haie. Mon problème est que je ne pourrai pas faire à l’avenir un mur droit en limite de propriété.
L’autorisation de travaux du mur de mon voisin date d’octobre 1989.
Un pv contradictoire de géomètre a été fait il y a 6 mois.
Le constat d’empiètement et de dégradation de mes poteaux de clôture a été constaté par l’huissier , il y a 1 semaine.
Mon voisin n’a retiré qu’une partie partie de l’empiètement et ne veut désormais plus retirer ce qui reste. La conciliation fut un échec.
Ma question est la suivante : puis-je encore attaquer mon voisin au TGI pour l’empiètement et la dégradation de mes poteaux de clôture ? J’ai des doutes quand je lis la jurisprudence, pourvoi N° 00-16077 et l’article 2227 du code civil.
Un juriste m’a dit que le délai est repoussé à 5 ans suite au pv du géomètre qui indique aussi l'empiètement.
Je vous remercie par avance de bien vouloir m’éclairer sur la question.
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Merci
Bonjour
Alors là, il va falloir jouer serré;
Il faut éviter l'application de la prescription abrégée et pour le renvoyer à la prescription trentenaire, il vous faudra apporter les preuves qu'il est de mauvaise foi.
Ensuite? sous réserve que la prescription trentenaire ne soit pas réalisée (1989/2019) il vous faut engager une action pétitoire(revendication de propriété- à voir avec votre avocat).
PS l'article 2224 n' a rien à voir avec votre cas.Il n'est donc ni suspensif ni interruptif de la prescription.

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Je vous remercie pour votre réponse détaillée.
J’ai juste une dernière question.
La prescription pour assigner mon voisin, intervient-elle à compter de la date d’autorisation de travaux pour la construction de son mur (13/09/1989) ? ou par la date d’achèvement de son mur ?
Je souhaiterais assigner mon voisin la semaine prochaine si cela est possible.
Je vous remercie par avance.
Commenter la réponse de Ulpien1
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Merci
Bonjour
Questions:
-De quand date la construction qui empiète?Le possesseur (votre voisin) est -il de bonne ou de mauvaise foi?
bonne foi:il possède un juste titre et ne sait pas qu'il empiète.La bonne foi est toujours présumée
mauvaise foi: il sait depuis longtemps qu'il empiète
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
J’ignore quand le mur a été construit, l’autorisation de construire a été donnée par la mairie le 13/09/1989. La mairie me dit qu’en 1989, il n’existait pas de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux...
Mon voisin est de mauvaise foi, étant donné qu’il a tout fait pour que je ne vois pas l’empiètement et la dégradation de ma clôture, qui se trouve derrière ma haie (2.50 m de profondeur) J’ai d’ailleurs évoqué ce sujet sur la mise en demeure que je lui ai adressé.
Je me demande si j’ai un délai supplémentaire de 5 ans (Art.2224 du C.C) suite au pv du géomètre où il est fait mention de l’empiètement ?
Merci encore.
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