Prescription extinctive et empiètement
theophile
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theophile -
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Bonjour,
Propriétaire depuis 18 mois, j’ai découvert l’empiètement du mur appartenant à mon voisin en taillant ma haie. Mon problème est que je ne pourrai pas faire à l’avenir un mur droit en limite de propriété.
L’autorisation de travaux du mur de mon voisin date d’octobre 1989.
Un pv contradictoire de géomètre a été fait il y a 6 mois.
Le constat d’empiètement et de dégradation de mes poteaux de clôture a été constaté par l’huissier , il y a 1 semaine.
Mon voisin n’a retiré qu’une partie partie de l’empiètement et ne veut désormais plus retirer ce qui reste. La conciliation fut un échec.
Ma question est la suivante : puis-je encore attaquer mon voisin au TGI pour l’empiètement et la dégradation de mes poteaux de clôture ? J’ai des doutes quand je lis la jurisprudence, pourvoi N° 00-16077 et l’article 2227 du code civil.
Un juriste m’a dit que le délai est repoussé à 5 ans suite au pv du géomètre qui indique aussi l'empiètement.
Je vous remercie par avance de bien vouloir m’éclairer sur la question.
Propriétaire depuis 18 mois, j’ai découvert l’empiètement du mur appartenant à mon voisin en taillant ma haie. Mon problème est que je ne pourrai pas faire à l’avenir un mur droit en limite de propriété.
L’autorisation de travaux du mur de mon voisin date d’octobre 1989.
Un pv contradictoire de géomètre a été fait il y a 6 mois.
Le constat d’empiètement et de dégradation de mes poteaux de clôture a été constaté par l’huissier , il y a 1 semaine.
Mon voisin n’a retiré qu’une partie partie de l’empiètement et ne veut désormais plus retirer ce qui reste. La conciliation fut un échec.
Ma question est la suivante : puis-je encore attaquer mon voisin au TGI pour l’empiètement et la dégradation de mes poteaux de clôture ? J’ai des doutes quand je lis la jurisprudence, pourvoi N° 00-16077 et l’article 2227 du code civil.
Un juriste m’a dit que le délai est repoussé à 5 ans suite au pv du géomètre qui indique aussi l'empiètement.
Je vous remercie par avance de bien vouloir m’éclairer sur la question.
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2 réponses
Bonjour
Alors là, il va falloir jouer serré;
Il faut éviter l'application de la prescription abrégée et pour le renvoyer à la prescription trentenaire, il vous faudra apporter les preuves qu'il est de mauvaise foi.
Ensuite? sous réserve que la prescription trentenaire ne soit pas réalisée (1989/2019) il vous faut engager une action pétitoire(revendication de propriété- à voir avec votre avocat).
PS l'article 2224 n' a rien à voir avec votre cas.Il n'est donc ni suspensif ni interruptif de la prescription.
Alors là, il va falloir jouer serré;
Il faut éviter l'application de la prescription abrégée et pour le renvoyer à la prescription trentenaire, il vous faudra apporter les preuves qu'il est de mauvaise foi.
Ensuite? sous réserve que la prescription trentenaire ne soit pas réalisée (1989/2019) il vous faut engager une action pétitoire(revendication de propriété- à voir avec votre avocat).
PS l'article 2224 n' a rien à voir avec votre cas.Il n'est donc ni suspensif ni interruptif de la prescription.
Bonjour
Questions:
-De quand date la construction qui empiète?Le possesseur (votre voisin) est -il de bonne ou de mauvaise foi?
bonne foi:il possède un juste titre et ne sait pas qu'il empiète.La bonne foi est toujours présumée
mauvaise foi: il sait depuis longtemps qu'il empiète
Questions:
-De quand date la construction qui empiète?Le possesseur (votre voisin) est -il de bonne ou de mauvaise foi?
bonne foi:il possède un juste titre et ne sait pas qu'il empiète.La bonne foi est toujours présumée
mauvaise foi: il sait depuis longtemps qu'il empiète
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
J’ignore quand le mur a été construit, l’autorisation de construire a été donnée par la mairie le 13/09/1989. La mairie me dit qu’en 1989, il n’existait pas de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux...
Mon voisin est de mauvaise foi, étant donné qu’il a tout fait pour que je ne vois pas l’empiètement et la dégradation de ma clôture, qui se trouve derrière ma haie (2.50 m de profondeur) J’ai d’ailleurs évoqué ce sujet sur la mise en demeure que je lui ai adressé.
Je me demande si j’ai un délai supplémentaire de 5 ans (Art.2224 du C.C) suite au pv du géomètre où il est fait mention de l’empiètement ?
Merci encore.
Merci pour votre réponse.
J’ignore quand le mur a été construit, l’autorisation de construire a été donnée par la mairie le 13/09/1989. La mairie me dit qu’en 1989, il n’existait pas de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux...
Mon voisin est de mauvaise foi, étant donné qu’il a tout fait pour que je ne vois pas l’empiètement et la dégradation de ma clôture, qui se trouve derrière ma haie (2.50 m de profondeur) J’ai d’ailleurs évoqué ce sujet sur la mise en demeure que je lui ai adressé.
Je me demande si j’ai un délai supplémentaire de 5 ans (Art.2224 du C.C) suite au pv du géomètre où il est fait mention de l’empiètement ?
Merci encore.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La prescription pour assigner mon voisin, intervient-elle à compter de la date d’autorisation de travaux pour la construction de son mur (13/09/1989) ? ou par la date d’achèvement de son mur ?
Je souhaiterais assigner mon voisin la semaine prochaine si cela est possible.
Je vous remercie par avance.