Recours gracieux/contentieux
Sebia_3886
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Sebia_3886 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 20 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2019 - 10 oct. 2019 à 13:40
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JPRP64
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10 oct. 2019 à 10:10
10 oct. 2019 à 10:10
Bonjour,
Il faudrait connaitre les motifs soi-disant sans valeurs.
Si c'est pour des règles d'urbanismes c'est le tribunal administratif qui est compétent et vous n'avez pas obligation d'avoir un avocat en plus que cela soit gratuit.
Donc la seule possibilité, si le recours gracieux n'aboutit pas, sera qu'il saisisse le TA qui vous en fera part avec tous les supposés griefs.
Dans le cas où le recours aboutisse ce sera à vous de saisir le TA, gratuitement, avec vos arguments.
Cdt.
Il faudrait connaitre les motifs soi-disant sans valeurs.
Si c'est pour des règles d'urbanismes c'est le tribunal administratif qui est compétent et vous n'avez pas obligation d'avoir un avocat en plus que cela soit gratuit.
Donc la seule possibilité, si le recours gracieux n'aboutit pas, sera qu'il saisisse le TA qui vous en fera part avec tous les supposés griefs.
Dans le cas où le recours aboutisse ce sera à vous de saisir le TA, gratuitement, avec vos arguments.
Cdt.
Josh Randall
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10 oct. 2019 à 10:48
10 oct. 2019 à 10:48
Bonjour
Avez-vous interrogé l'assistance juridique de votre assurance pour voir si elle pourrait vous aider?
N'ayant pas les moyens de me payer un avocat pour x années, je devrais abandonner...
Avez-vous interrogé l'assistance juridique de votre assurance pour voir si elle pourrait vous aider?
Sebia_3886
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10 octobre 2019
10 oct. 2019 à 13:39
10 oct. 2019 à 13:39
Le problème, c'est que je n'ai pas d'assistance juridique et je ne sais pas si en prendre une maintenant est légal étant donné que le recours est déjà présent
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 oct. 2019 à 13:40
L'avocat n'est pas obligatoire mais cela signifie que je me défend tout seul ce qui n'est pas souhaitable