Recours gracieux/contentieux
Sebia_3886
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Sebia_3886 Messages postés 6 Statut Membre -
Sebia_3886 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Je reviens vers vous car je viens de recevoir un recours gracieux d'un voisin, bien-sûr le dernier jour du délais légal.
Les motifs citées sont bien évidemment sans valeurs et cela me fait repartir pour 2 mois d'attente.
Ce voisin étant déterminé et ayant les moyens financiers attendra 2 mois après la réponse de la mairie pour faire un contentieux.
N'ayant pas les moyens de me payer un avocat pour x années, je devrais abandonner...
Je voudrais savoir si d'autres personnes ont vécu la même situation que moi et comment avez vous reagit ?
Merci
Je reviens vers vous car je viens de recevoir un recours gracieux d'un voisin, bien-sûr le dernier jour du délais légal.
Les motifs citées sont bien évidemment sans valeurs et cela me fait repartir pour 2 mois d'attente.
Ce voisin étant déterminé et ayant les moyens financiers attendra 2 mois après la réponse de la mairie pour faire un contentieux.
N'ayant pas les moyens de me payer un avocat pour x années, je devrais abandonner...
Je voudrais savoir si d'autres personnes ont vécu la même situation que moi et comment avez vous reagit ?
Merci
2 réponses
Bonjour,
Il faudrait connaitre les motifs soi-disant sans valeurs.
Si c'est pour des règles d'urbanismes c'est le tribunal administratif qui est compétent et vous n'avez pas obligation d'avoir un avocat en plus que cela soit gratuit.
Donc la seule possibilité, si le recours gracieux n'aboutit pas, sera qu'il saisisse le TA qui vous en fera part avec tous les supposés griefs.
Dans le cas où le recours aboutisse ce sera à vous de saisir le TA, gratuitement, avec vos arguments.
Cdt.
Il faudrait connaitre les motifs soi-disant sans valeurs.
Si c'est pour des règles d'urbanismes c'est le tribunal administratif qui est compétent et vous n'avez pas obligation d'avoir un avocat en plus que cela soit gratuit.
Donc la seule possibilité, si le recours gracieux n'aboutit pas, sera qu'il saisisse le TA qui vous en fera part avec tous les supposés griefs.
Dans le cas où le recours aboutisse ce sera à vous de saisir le TA, gratuitement, avec vos arguments.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'avocat n'est pas obligatoire mais cela signifie que je me défend tout seul ce qui n'est pas souhaitable