Hébergement à titre gratuit et facture d'eau
RTTEO
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vis chez mon compagnon depuis 5 ans, il est propriétaire, et suis donc hébergée à titre gratuit.
l'ensemble des factures sont à son nom, nous nous arrangeons pour les règlements.
Le 13 Juin 2015, nous devions nous marier à la mairie du lieu d'habitation.
Ce mariage a été annulé cependant depuis cette date, les factures d'eau ont été mises à nos deux noms (à lui, à moi).
Est ce normal ?
En effet, comme le monsieur n'est pas solvable, j'ai du coup, de fréquente saisie sur salaire concernant ces factures.
J'ai demandé à la mairie si cela est normal, cette dernière m'a répondu que oui, puisque j'étais fiscalement déclarée à cette adresse.
Est ce normal ? Est ce que cela sous entend que les autres fournisseurs pour cette habitation peuvent se retourner contre moi si monsieur en paye pas.
Je vis chez mon compagnon depuis 5 ans, il est propriétaire, et suis donc hébergée à titre gratuit.
l'ensemble des factures sont à son nom, nous nous arrangeons pour les règlements.
Le 13 Juin 2015, nous devions nous marier à la mairie du lieu d'habitation.
Ce mariage a été annulé cependant depuis cette date, les factures d'eau ont été mises à nos deux noms (à lui, à moi).
Est ce normal ?
En effet, comme le monsieur n'est pas solvable, j'ai du coup, de fréquente saisie sur salaire concernant ces factures.
J'ai demandé à la mairie si cela est normal, cette dernière m'a répondu que oui, puisque j'étais fiscalement déclarée à cette adresse.
Est ce normal ? Est ce que cela sous entend que les autres fournisseurs pour cette habitation peuvent se retourner contre moi si monsieur en paye pas.
2 réponses
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Est ce normal ?
Bien sûr
Est ce que cela sous entend que les autres fournisseurs pour cette habitation peuvent se retourner contre moi si monsieur en paye pas.
Evidemment, cela évite la tentation pour les personnes de moralité douteuse la tentation d'organiser son insolvabilité -
Bonjour
Pour l'eau : c'est l'occupant tout comme le gaz et l'électricité.
Etant dans le logement, beneficiant de l'eau, vous pouvez etre poursuivie pour le paiement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...