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- - Dernière réponse : djivi38
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- 11 oct. 2019 à 19:33
Bonjour,
Je loue une maison depuis plus de dix ans. Les radiateurs électriques ne chauffent plus, le chauffe-eau non plus et le mecanisme de la porte d'entrée est hs.Mon propriétaire ne veut rien changer. Il dit que c'est moi qui doit tout payer sinon il m'augmentera mon loyer pour tous ces frais a-t-il le droit?
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Merci
bonjour,

une RÉVISION de loyer est-elle mentionnée sur votre contrat de location ?

"Les radiateurs électriques ne chauffent plus, le chauffe-eau non plus"
Pour quelles raisons ? Vétustes ?

"le mecanisme de la porte d'entrée est hs."
Pourquoi ? Comment a-t-il été "cassé" ? Usure normale du temps ?

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000522461

Quant à la RÉVISION du loyer OU à la RÉÉVALUATION , il y a des règles strictes pour en faire une.
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#p8319681
§ IV
A) RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&idArticle=LEGIARTI000028778231 (art 17-1)

- Une révision n'est pas rétroactive : loi 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).

- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.

B) RÉÉVALUATION DE LOYER :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028778233&cidTexte=LEGITEXT000006069108
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312

cdt.

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