Vérification des comptes et contrats
bnad13
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11 oct. 2019 à 09:14
bnad13 - 11 oct. 2019 à 22:17
bnad13 - 11 oct. 2019 à 22:17
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AN.Banker
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mardi 23 avril 2019
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Modifié le 11 oct. 2019 à 09:49
Modifié le 11 oct. 2019 à 09:49
Bonjour,
Je suis surpris de voir tant d’interrogations de la part d'un commissaire aux comptes. Tellement que je penserais plutôt que vous êtes la direction de cette association et non ce CAC surtout après une certaine expérience.
Mais je me lance quand même pour la première question :
Code de commerce - Article L824-1
II.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 824-3 à raison des manquements suivants :
[...]
3° Les personnes ou entités soumises à l'obligation de certification de leurs comptes, leurs gérants, administrateurs ou membres du directoire ou du conseil de surveillance, ainsi que les personnes mentionnées au 1°, lorsqu'elles s'opposent de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions confiées aux agents du Haut conseil du commissariat aux comptes en matière de contrôles et d'enquêtes par les dispositions du présent chapitre, de la section 2 du chapitre Ier, et de l'article 23 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033518159/2019-10-11/
Votre profession devrait pouvoir répondre à ces questions
Je suis surpris de voir tant d’interrogations de la part d'un commissaire aux comptes. Tellement que je penserais plutôt que vous êtes la direction de cette association et non ce CAC surtout après une certaine expérience.
Mais je me lance quand même pour la première question :
Code de commerce - Article L824-1
II.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 824-3 à raison des manquements suivants :
[...]
3° Les personnes ou entités soumises à l'obligation de certification de leurs comptes, leurs gérants, administrateurs ou membres du directoire ou du conseil de surveillance, ainsi que les personnes mentionnées au 1°, lorsqu'elles s'opposent de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions confiées aux agents du Haut conseil du commissariat aux comptes en matière de contrôles et d'enquêtes par les dispositions du présent chapitre, de la section 2 du chapitre Ier, et de l'article 23 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033518159/2019-10-11/
Votre profession devrait pouvoir répondre à ces questions
11 oct. 2019 à 22:17
je vous remercie pour votre réponse qui conforte ma position.
Cdlt