Vérification des comptes et contrats
bnad13
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bnad13 -
bnad13 -
Bonjour,
je suis commissaire aux comptes d'une association.
J'ai demandé a vérifier les contrats que le président à établi envers une chef de choeur et demande a vérifier les comptes suite a l'organisation d'une loterie mais le président refuse le contrôle du contrat ainsi que les comptes. a t'il le droit de refuser ?
2éme le président réalise jamais le contrôle Annuel des comptes pour la fin d'année mais quand t'il la décidé, elle peut avoir lieu en avril comme en juin comme cela c'est produit cette année. Celle ci ne doit pas avoir lieu en fin d'année, les comptes doivent être réalisés sur l'année calendaire ?
3ème: le président place de l'argent de l'association en action, est ce que une association a but non lucratif a le droit de réaliser ce genre de placement ?
pouvez vous me répondre en argumentant voir me communiquer les articles de lois qui aborde le sujet
merci de votre compréhension
je suis commissaire aux comptes d'une association.
J'ai demandé a vérifier les contrats que le président à établi envers une chef de choeur et demande a vérifier les comptes suite a l'organisation d'une loterie mais le président refuse le contrôle du contrat ainsi que les comptes. a t'il le droit de refuser ?
2éme le président réalise jamais le contrôle Annuel des comptes pour la fin d'année mais quand t'il la décidé, elle peut avoir lieu en avril comme en juin comme cela c'est produit cette année. Celle ci ne doit pas avoir lieu en fin d'année, les comptes doivent être réalisés sur l'année calendaire ?
3ème: le président place de l'argent de l'association en action, est ce que une association a but non lucratif a le droit de réaliser ce genre de placement ?
pouvez vous me répondre en argumentant voir me communiquer les articles de lois qui aborde le sujet
merci de votre compréhension
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1 réponse
Bonjour,
Je suis surpris de voir tant d’interrogations de la part d'un commissaire aux comptes. Tellement que je penserais plutôt que vous êtes la direction de cette association et non ce CAC surtout après une certaine expérience.
Mais je me lance quand même pour la première question :
Code de commerce - Article L824-1
II.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 824-3 à raison des manquements suivants :
[...]
3° Les personnes ou entités soumises à l'obligation de certification de leurs comptes, leurs gérants, administrateurs ou membres du directoire ou du conseil de surveillance, ainsi que les personnes mentionnées au 1°, lorsqu'elles s'opposent de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions confiées aux agents du Haut conseil du commissariat aux comptes en matière de contrôles et d'enquêtes par les dispositions du présent chapitre, de la section 2 du chapitre Ier, et de l'article 23 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033518159/2019-10-11/
Votre profession devrait pouvoir répondre à ces questions
Je suis surpris de voir tant d’interrogations de la part d'un commissaire aux comptes. Tellement que je penserais plutôt que vous êtes la direction de cette association et non ce CAC surtout après une certaine expérience.
Mais je me lance quand même pour la première question :
Code de commerce - Article L824-1
II.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 824-3 à raison des manquements suivants :
[...]
3° Les personnes ou entités soumises à l'obligation de certification de leurs comptes, leurs gérants, administrateurs ou membres du directoire ou du conseil de surveillance, ainsi que les personnes mentionnées au 1°, lorsqu'elles s'opposent de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions confiées aux agents du Haut conseil du commissariat aux comptes en matière de contrôles et d'enquêtes par les dispositions du présent chapitre, de la section 2 du chapitre Ier, et de l'article 23 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033518159/2019-10-11/
Votre profession devrait pouvoir répondre à ces questions
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous remercie pour votre réponse qui conforte ma position.
Cdlt