Terrain agricole
Bonsoir, un petit renseignement svp nous avons signé un compromis de vente pour un terrain agricole ,la safer a préempté le terrain, la safer a proposé un prix dérisoire au vendeur est il obligatoire d'accepter leur proposition ?? Avez-vous une solution à me proposer pour acquérir ce terrain ? Merci pour vos réponses.
2 réponses
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ModérateurBonjour,
est il obligatoire d'accepter leur proposition ??
Non. La seule solution pour le vendeur serait d'annuler la vente. Et contourner la Safer sera impossible puisqu'obligatoirement elle devra être informée de la mise en vente du terrain
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ModérateurJe doute que cela soit possible
Un peu de lecture à ce sujet
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R45341
La législation juridique et financière évolue en permanence...