Terrain agricole

- - Dernière réponse : Josh Randall
Messages postés
20978
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2019
- 11 oct. 2019 à 07:24
Bonsoir, un petit renseignement svp nous avons signé un compromis de vente pour un terrain agricole ,la safer a préempté le terrain, la safer a proposé un prix dérisoire au vendeur est il obligatoire d'accepter leur proposition ?? Avez-vous une solution à me proposer pour acquérir ce terrain ? Merci pour vos réponses.
Afficher la suite 

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
20978
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2019
3648
1
Merci
Bonjour,

est il obligatoire d'accepter leur proposition ??

Non. La seule solution pour le vendeur serait d'annuler la vente. Et contourner la Safer sera impossible puisqu'obligatoirement elle devra être informée de la mise en vente du terrain

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 25484 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Merci en annulant la vente ,jai un ami agriculteur celui ci pourrait acheter ce terrain sans que la safer préempte ??
Commenter la réponse de Josh Randall
Messages postés
20978
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2019
3648
0
Merci
Je doute que cela soit possible
Un peu de lecture à ce sujet
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33851
Commenter la réponse de Josh Randall
Dossier à la une