Résiliation de bail signé non acceptée
MBJulia
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djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais avoir votre aide concernant une demande de résiliation de bail que j'ai envoyé à mon agence et qui ne l'accepte pas.
En effet nous sommes locataires, avec mon conjoint, et le bail est à nos deux noms.
Nous avons envoyé une lettre de résiliation de bail en la signant tous les deux, mais sans mettre le nom de mon époux en bas de la lettre ni dans l'en tête. Est-ce que la non acceptation de notre demande de résiliation est valide?
pour information voici le corps du texte de la lettre :
NOM prénom conjoint 1
Adresse
Telephone
Agence
Adresse
A Lyon, le 08 Octobre 2019
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Objet : Résiliation de bail pour cause de mutation professionnelle
Madame, Monsieur,
Je fais référence à notre contrat de bail pour le logement vide situé à (adresse) à la suite d'une mutation professionnelle, je vous informe de ma volonté de résilier le bail. Vous trouverez ci-joint le justificatif de cette mutation.
Conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, mon préavis est réduit à un mois et commencera à courir le jour de la réception de ce courrier. Le bail prendra donc fin le 08 Novembre 2019.
Je vous remettrai les clés le jour où le bail prend fin, date à laquelle je vous propose d'effectuer l'état des lieux de sortie comme cela est prévu à l'article 3 de la loi précitée.
Comme le prévoit l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, dans le cas où l'état des lieux de sortie serait conforme à l'état des lieux d'entrée, je vous serais reconnaissante de bien vouloir me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé, dans le délai maximum d'un mois après la remise des clés.
En vous remerciant de bien vouloir me faire savoir si la date proposée d'état des lieux vous convient ou de m'en proposer une autre, je vous prie de recevoir Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Nom prénom conjoint 1
Signature conjoint 1
Signature conjoint 2
Je vous remercie par avance pour votre aide!
J'aimerais avoir votre aide concernant une demande de résiliation de bail que j'ai envoyé à mon agence et qui ne l'accepte pas.
En effet nous sommes locataires, avec mon conjoint, et le bail est à nos deux noms.
Nous avons envoyé une lettre de résiliation de bail en la signant tous les deux, mais sans mettre le nom de mon époux en bas de la lettre ni dans l'en tête. Est-ce que la non acceptation de notre demande de résiliation est valide?
pour information voici le corps du texte de la lettre :
NOM prénom conjoint 1
Adresse
Telephone
Agence
Adresse
A Lyon, le 08 Octobre 2019
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Objet : Résiliation de bail pour cause de mutation professionnelle
Madame, Monsieur,
Je fais référence à notre contrat de bail pour le logement vide situé à (adresse) à la suite d'une mutation professionnelle, je vous informe de ma volonté de résilier le bail. Vous trouverez ci-joint le justificatif de cette mutation.
Conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, mon préavis est réduit à un mois et commencera à courir le jour de la réception de ce courrier. Le bail prendra donc fin le 08 Novembre 2019.
Je vous remettrai les clés le jour où le bail prend fin, date à laquelle je vous propose d'effectuer l'état des lieux de sortie comme cela est prévu à l'article 3 de la loi précitée.
Comme le prévoit l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, dans le cas où l'état des lieux de sortie serait conforme à l'état des lieux d'entrée, je vous serais reconnaissante de bien vouloir me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé, dans le délai maximum d'un mois après la remise des clés.
En vous remerciant de bien vouloir me faire savoir si la date proposée d'état des lieux vous convient ou de m'en proposer une autre, je vous prie de recevoir Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Nom prénom conjoint 1
Signature conjoint 1
Signature conjoint 2
Je vous remercie par avance pour votre aide!
A voir également:
- Résiliation de bail signé non acceptée
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail non signé par le propriétaire - Forum Immobilier
- Chèque non signé - Forum chèque
- Écrit signé avec un mandant - Forum Auto-entrepreneur
- Bail meublé pdf - Guide
1 réponse
bonjour,
pour une couple marié, il suffit que l’un ait droit au préavis réduit (sur justificatif joint au courrier de congé avec préavis réduit) pour que les 2 en bénéficient.
Mais ne pas oublier de faire apparaître les 2 noms et les 2 signatures sur le courrier de congé......
Vous pouvez redonner votre congé, en bonne et due forme (joignez encore une fois copie du justificatif de la mutation) : le préavis démarrera à la date de réception de ce 2° courrier, ou allez sur place pour le remettre en main propre à l'agent immo CONTRE ÉMARGEMENT (prévoir 2 exemplaires identiques).
cdt.
pour une couple marié, il suffit que l’un ait droit au préavis réduit (sur justificatif joint au courrier de congé avec préavis réduit) pour que les 2 en bénéficient.
Mais ne pas oublier de faire apparaître les 2 noms et les 2 signatures sur le courrier de congé......
Vous pouvez redonner votre congé, en bonne et due forme (joignez encore une fois copie du justificatif de la mutation) : le préavis démarrera à la date de réception de ce 2° courrier, ou allez sur place pour le remettre en main propre à l'agent immo CONTRE ÉMARGEMENT (prévoir 2 exemplaires identiques).
cdt.
Nous allons corriger la lettre
Cordialement
refaites carrément un nouveau courrier de congé comme si c'était la 1° fois... sauf que vous y mettrez vos 2 noms et vos 2 signatures (juste en-dessous de vos noms/prénoms écrits lisiblement).
J'ai rajouté du texte à mon post 2 pendant que vous postiez le vôtre...
cdt.