Résiliation de bail signé non acceptée

MBJulia Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 10 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2019 - 10 oct. 2019 à 18:15
djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 10 oct. 2019 à 18:53
Bonjour,
J'aimerais avoir votre aide concernant une demande de résiliation de bail que j'ai envoyé à mon agence et qui ne l'accepte pas.
En effet nous sommes locataires, avec mon conjoint, et le bail est à nos deux noms.
Nous avons envoyé une lettre de résiliation de bail en la signant tous les deux, mais sans mettre le nom de mon époux en bas de la lettre ni dans l'en tête. Est-ce que la non acceptation de notre demande de résiliation est valide?
pour information voici le corps du texte de la lettre :


NOM prénom conjoint 1
Adresse
Telephone

Agence
Adresse



A Lyon, le 08 Octobre 2019


Lettre recommandée avec accusé de réception


Objet : Objet : Résiliation de bail pour cause de mutation professionnelle


Madame, Monsieur,

Je fais référence à notre contrat de bail pour le logement vide situé à (adresse) à la suite d'une mutation professionnelle, je vous informe de ma volonté de résilier le bail. Vous trouverez ci-joint le justificatif de cette mutation.
Conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, mon préavis est réduit à un mois et commencera à courir le jour de la réception de ce courrier. Le bail prendra donc fin le 08 Novembre 2019.
Je vous remettrai les clés le jour où le bail prend fin, date à laquelle je vous propose d'effectuer l'état des lieux de sortie comme cela est prévu à l'article 3 de la loi précitée.
Comme le prévoit l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, dans le cas où l'état des lieux de sortie serait conforme à l'état des lieux d'entrée, je vous serais reconnaissante de bien vouloir me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé, dans le délai maximum d'un mois après la remise des clés.
En vous remerciant de bien vouloir me faire savoir si la date proposée d'état des lieux vous convient ou de m'en proposer une autre, je vous prie de recevoir Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


Nom prénom conjoint 1
Signature conjoint 1
Signature conjoint 2

Je vous remercie par avance pour votre aide!

1 réponse

djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 15 106
Modifié le 10 oct. 2019 à 18:49
bonjour,

pour une couple marié, il suffit que l’un ait droit au préavis réduit (sur justificatif joint au courrier de congé avec préavis réduit) pour que les 2 en bénéficient.
Mais ne pas oublier de faire apparaître les 2 noms et les 2 signatures sur le courrier de congé......

Vous pouvez redonner votre congé, en bonne et due forme (joignez encore une fois copie du justificatif de la mutation) : le préavis démarrera à la date de réception de ce 2° courrier, ou allez sur place pour le remettre en main propre à l'agent immo CONTRE ÉMARGEMENT (prévoir 2 exemplaires identiques).

cdt.

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MBJulia Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 10 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2019
10 oct. 2019 à 18:47
Merci beaucoup!
Nous allons corriger la lettre
Cordialement
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djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 15 106 > MBJulia Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 10 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2019
10 oct. 2019 à 18:53
"Nous allons corriger la lettre "
refaites carrément un nouveau courrier de congé comme si c'était la 1° fois... sauf que vous y mettrez vos 2 noms et vos 2 signatures (juste en-dessous de vos noms/prénoms écrits lisiblement).

J'ai rajouté du texte à mon post 2 pendant que vous postiez le vôtre...

cdt.
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