Vendre droit de passage
maison325
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maison325 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour, Mon voisin morcelle sa propriété en 2 parcelles pour en vendre une sur laquelle j'ai un droit de passage piétonnier pérenne, cadastré et mentionné sur mon acte de propriété. Si je lui vends ce droit pour qu'il puisse réaliser son projet, quel pourrait en être le montant? Est-ce calculé librement ou par rapport au prix de la vente de son terrain?
merci de votre attention.
MJC
merci de votre attention.
MJC
1 réponse
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Bonjour,
Par titre !
Article 708 du Code civil
Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière.
Article 686 du Code civil
Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après.
Vous ne vendez rien !
Donc consultez votre notaire qui se fera un plaisir de dresser l'acte d'extinction.
Cdt-
- En gros, oui vous vendez votre droit de passage, mais légalement cela s'appelle une servitude.
Et on ne peut pas vendre une servitude, mais seulement y mettre fin en réalisant une "extinction de servitude" devant notaire.
Cela a un coût (d'acte entre autre), et pour la valeur de ce droit de passage, c'est à l'appréciation des parties en question.
Si vous n'y tenez pas plus que cela à maintenir votre droit de passage, et que le propriétaire du fond tiens réellement à vous le rachetez, et bien fixez un prix qui vous convient à tous les deux...
Personnellement, j'éviterais de fixer ce prix en rapport à la valeur possible du terrain, car rien n'indique que le terrain se vendra au prix théorique, mais pourquoi pas un prix "raisonnable".
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La législation juridique et financière évolue en permanence...