Locataire qui ne paye pas et la caf fait de meme
Riri93
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dna.factory Messages postés 19921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon frere a eu un locataire qui ne paye pas il a voulu agir légalement en entamant une procédure de justice pour expulser le locataire profiteur qui préfère jouer les grands seigneurs avec une belle voiture etc sue de payer son loyer et la caf fait de meme et arrête de payer le bailleur est ce normal?
Mon frere a eu un locataire qui ne paye pas il a voulu agir légalement en entamant une procédure de justice pour expulser le locataire profiteur qui préfère jouer les grands seigneurs avec une belle voiture etc sue de payer son loyer et la caf fait de meme et arrête de payer le bailleur est ce normal?
1 réponse
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Oui,
Les APLs ne sont dues au locataire, et non au bailleur, et ce uniquement si celui ci paye sa part du loyer.
Dès l'instant où le locataire ne paye plus, il cesse de percevoir les aides.
Ca peut paraître absurde parce que au final, c'est le bailleur qui perd, mais c'est la règle.
Que votre père assigne son locataire en justice pour la totalité du loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...