Locataire qui ne paye pas et la caf fait de meme
Riri93
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10 oct. 2019 à 07:03
dna.factory Messages postés 24919 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 avril 2024 - 10 oct. 2019 à 07:19
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dna.factory
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10 oct. 2019 à 07:19
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Oui,
Les APLs ne sont dues au locataire, et non au bailleur, et ce uniquement si celui ci paye sa part du loyer.
Dès l'instant où le locataire ne paye plus, il cesse de percevoir les aides.
Ca peut paraître absurde parce que au final, c'est le bailleur qui perd, mais c'est la règle.
Que votre père assigne son locataire en justice pour la totalité du loyer.
Les APLs ne sont dues au locataire, et non au bailleur, et ce uniquement si celui ci paye sa part du loyer.
Dès l'instant où le locataire ne paye plus, il cesse de percevoir les aides.
Ca peut paraître absurde parce que au final, c'est le bailleur qui perd, mais c'est la règle.
Que votre père assigne son locataire en justice pour la totalité du loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...