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Locataire qui ne paye pas et la caf fait de meme

Riri93 - 10 oct. 2019 à 07:03
dna.factory Messages postés 25469 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 8 janvier 2025 - 10 oct. 2019 à 07:19
Bonjour,
Mon frere a eu un locataire qui ne paye pas il a voulu agir légalement en entamant une procédure de justice pour expulser le locataire profiteur qui préfère jouer les grands seigneurs avec une belle voiture etc sue de payer son loyer et la caf fait de meme et arrête de payer le bailleur est ce normal?

1 réponse

Réponse 1 / 1
dna.factory Messages postés 25469 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 8 janvier 2025 12 958
10 oct. 2019 à 07:19
Oui,
Les APLs ne sont dues au locataire, et non au bailleur, et ce uniquement si celui ci paye sa part du loyer.

Dès l'instant où le locataire ne paye plus, il cesse de percevoir les aides.

Ca peut paraître absurde parce que au final, c'est le bailleur qui perd, mais c'est la règle.

Que votre père assigne son locataire en justice pour la totalité du loyer.
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