Le propriétaire a fait l'etat des lieux tout seul et m'a envoyé la facture

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- - Dernière réponse : djivi38
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- 10 oct. 2019 à 21:35
Bonjour, à tous, voilà mon problème.
Je cherchais un nouveau logement depuis quelques temps et mon propriétaire était au courant, quand j'ai trouvé un appartement, je me suis arrangé pour la date d'entré et j'ai appelé aussitôt mon propriétaire pour établir le préavis et fixer la date des états des lieux de sortie.
Seulement quelques jours avant la date de fin du préavis, mon propriétaire me donne une date pour l'état des lieux , je lui réponds que je travaille ce jour là et toute la journée, je lui propose une autre date, il me répond qu'il na que ce jour et ce créneau car il est en vacances à l'étranger et il va prendre l'avion, faire l'état des lieux et reprendre l'avion. Bon je ne suis pas emballé par l'idée, mais je ne soupçonne rien. Je l'appelle avant pour lui signaler ce qu'il y'a comme détérioration. Elle me dit de lui laisser les clés dans la boite aux lettres.
LE jour de l'état des lieux, je l'envoie un message pour lui demander comment ça s'est passé, pas de réponse, je me dis peut etre qu'il a repris l'avion. Plusieurs jours plutard, pas de nouvelles, et je sais que les vacances sont finis, je l'appelle elle me réponds par message qu'elle est en réunion, je lui envois un message pour lui dire de me rappeler pour qu'on fasse le point par rapport à l'état des lieux, le dépot de garantie, et le paiement du dernier loyer. Quelques jours après mon message, il m'envoie par mail une facture de 1300€ à la quelle il déduit les 500€ de garanti et me réclame 800€ .
C'était comme du cinéma pour moi. ça m'a sonné, moi qui attendait le remboursement d'au moins 300 voire 400 euros de mon dépot de garantie, il me réclame 800 !
Deux jours plutard quand je l'ai appelé je ne pouvait pas me retenir, ça a gueulé puis je lui ai raccroché au nez.
Voilà les faits:
- Il a fait l'état des lieux de sortie tout seul, je n'ai rien signé ni rien reçu.
- Je lui devais 300€ (qui est le prorata sur le dernier mois) mais mon APL qui lui est directement versé est 250€ et donc je me suis dit, il va déduire les 50€ de la garantie
-Sur la facture, il y'a beaucoup de choses comme des forfaits de nettoyage (alors que je lui ai rendu certains pièces plus propres qu'il me les as donné y'a deux ans, et j'ai nettoyé partout)
-Il m'a facturé l'entretien de la chaudière (je sais que c'est à moi de le faire, et ça je peut le payer si on va en litige chez un juge ou en conciliation.
-La serrure de la porte d'entrée a été changé (à mes frais, ce qui est normal après un claquage de la porte), et il m'a facturé " serrure à remplacer par une serrure de sécurité"
-Je lui avait dit par téléphone avant l'état des lieux (et je ne pense pas par écrit) ce qui n'allait pas dans l'appartement et je m'attendais à ce qu'il m'appelle s'il n'est pas d'accord avec mes observations mais il n'a donné aucune nouvelle jusqu'à ce que j'appelle pour faire le point.

Ma question est la suivante: j'ai lu ici et ailleurs que si je n'ai pas signé l'état des lieux de sortie, alors ceci n'est pas valable et il doit me rembourser ma garantie, que dois-je faire? Lui réclamer l'intégralité de ma garantie car l'état des lieux n'est pas valable ?
Vu comment je lui ai crié dessus au téléphone, j'imagine mal une conciliation à l'amiable, mais si ça devrait arriver je reconnaîtrai mes tords, que j'estime à environ 100-200€ pas plus. Mais j'ai l'impression qu'il veut me prendre pour un pigeon, sachant que durant les périodes de locations, à chaque fois qu'il y'avait un problème, il me disait que c'est à moi de le réparer.

Je vous remercie d'avance.
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Merci
bonjour,

excusez-moi, mais vous et votre bailleur vous vous y êtes pris comme des manches à balai !!!
Devant l'impossibilité d'un accord sur une date/créneau horaire, vous auriez dû :
- soit mandater une personne de confiance à qui vous auriez donné, en bonne et due forme, une procuration;
- soit mandater un huissier, à frais partagés (puisque désaccord sur la date).

Cf.: Article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
et :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/vous-donnez-conge-le-proprietaire-peut-il-vous-imposer-une-date-pour-l-etat-des-lieux-article-8066.html
Extrait :
<< L’état des lieux d’entrée ou de sortie doit être établi en présence du propriétaire et du locataire. Il faut donc que la date et le créneau horaire soient fixés d’un commun accord.
L’état des lieux doit être réalisé en présence des deux parties ou de représentants ayant reçu procuration. Une date doit être fixée selon les disponibilités de chacun avant la fin du délai de préavis si possible et, au plus tard, lors du dernier jour du bail. Le propriétaire comme le locataire ne peuvent imposer une date qui ne convient pas à l’autre partie.
Si l’état des lieux de sortie est établi après la fin du délai de préavis, le locataire sera redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à la restitution des clés.
S'il n'est pas réalisé en présence des deux parties, l'état des lieux est établi par un huissier de justice contacté à l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés entre le bailleur et le locataire. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la réalisation de l’état des lieux est impossible par la faute de l’une ou l’autre des parties, la partie non fautive pourra contester les frais d’huissier qui lui seront réclamés.
>>

"Elle me dit de lui laisser les clés dans la boite aux lettres. "
Donc, c'est comme si ces clés n'avaient pas été rendues, puisque la loi dit "remises en main propre du bailleur ou entre les mains d'une personne dûment mandatée par lui ou envoyées en R+AR." = vous êtes toujours considéré comme locataire, et à ce titre, vous devez encore loyers et charges jusqu'au rendu légal des clés.... Je vous souhaite que votre bailleur ignore cette loi !


Art 3-2 Loi 6/7/1989 :
« A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »

Donc, comme vous avez fait obstruction à la réalisation d'un EDLS contradictoire, vous ne pouvez pas invoquer la non validité/l'absence d'EDLS pour réclamer l'intégralité de votre DG.

Par contre, vous devez exiger les justificatifs (devis ou factures) des retenues faites : nettoyage et entretien de la chaudière.
Pour la serrure de la porte d'entrée : SI vous avez fait poser une serrure identique à celle initiale (= pas de moindre qualité) et SI vous avez rendu les nouvelles clés correspondantes, le bailleur n'est pas en droit de faire une retenue à ce sujet. S'il veut en faire poser une + sécure, c'est son droit, mais vous n'avez pas à la payer.

A toutes fins utiles, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#newanswer


cdt.

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Davyyd
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Bonjour Djivi38, et merci pour ta réponse, j'aimerai revenir sur certains points
"
excusez-moi, mais vous et votre bailleur vous vous y êtes pris comme des manches à balai !!!
Devant l'impossibilité d'un accord sur une date/créneau horaire, vous auriez dû :
- soit mandater une personne de confiance à qui vous auriez donné, en bonne et due forme, une procuration;
- soit mandater un huissier, à frais partagés (puisque désaccord sur la date).

"
Moi j'avais des disponibilités comme toute personne active, mise à part mon travail, j'étais disponible, et le préavis devrait finir , disons le 8 (par exemple) mais à cause de son déplacement à l'étranger, il a en quelque sorte imposé une date (le 13) et un crénau horaire, car il m'avait dit au téléphone qu'il prend l'avion faire l'état des lieux à et reprendre l'avion.
C'est vrai que j'aurai pu mandater une personne de confiance mais je ne connaissais personne qui pouvait.
Après comme j'ai dit, je n'ai jamais été emballé par cette idée qu'elle fasse l'état des lieux sans moi mais je lui faisais confiance par rapport à l'état auquel j'ai laissé la maison, d'ailleurs, c'est pourquoi je l'ai appelé avant pour lui notifier tout ce qui a eu comme changement dans l'appartement. Et je m'attendais à qu'elle me rappelle pour me donner ses impressions....
Mais je pense que si on est de bonne foi et qu'on veut faire les choses dans les règles, c'était à lui de mandater vu qu'il était à l'étranger. Je l'ai appelé un mois avant pour fixer le préavis, donc il devrait soit s'organiser pour rentrer avant cette date, soit me dire d'attendre son retour pour faire l'EDL. Mais quand je m'attendait à faire l'EDL le 15 il m'envois un message quelques jours avant pour me dire que l'EDL aura lieu le 20, je lui ai dit que je ne serai pas dispo, et il répond qu'il le fera sans moi....


"
Art 3-2 Loi 6/7/1989 :
« A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »

Donc, comme vous avez fait obstruction à la réalisation d'un EDLS contradictoire, vous ne pouvez pas invoquer la non validité/l'absence d'EDLS pour réclamer l'intégralité de votre DG.

"
Je ne vois pas en quoi j'ai fait obstruction à l'etat des lieux? Est ce qu'il a le droit d'exiger une date qui ne me convient pas? Est ce qu'il a le droit d'imposer un crénau horaire qui ne me correspond pas?
djivi38
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6077 > Davyyd
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Excusez-moi, en fait, vous avez fait tous les deux obstruction à l'établissement d'un EDLS contradictoire, puisque vous n'avez pas réussi à trouver jour/créneau horaire pour le faire... donc, dans ce cas, il faut considérer que l'EDLS n'a pas été fait conformément à la loi, et donc aucune retenue au titre de réparations de dégradations ne peut être faite.


Le bailleur ou le locataire est en droit de mandater un huissier (à frais partagés), peu après le départ du locataire [« 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996], pour qu’il effectue un EDLS, lequel sera INCONTESTABLE. Les parties seront convoquées au moins 7 jours avant. A vous de voir....
La partie mandante recevra le constat de l'huissier et l'autre partie, si elle veut son exemplaire, devra le demander à la partie mandante.

cdt.
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19 octobre 2019
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Merci
Bonjour,

En effet, l'EDL n'est pas valable puisqu'il doit être obligatoirement contradictoire, c'est à dire en présence des deux parties (sauf s'il est fait par huissier).

Donc, en l'absence d'EDL, le logement est réputé rendu en bon état. Donc, le bailleur ne peut vous faire aucune retenue au titre des réparations. Par contre, si vous ne rendez pas les clés contre reçu, vous êtes censé occuper toujours le logement et à ce titre devoir une indemnité d'occupation ! Vous avez de la chance qu'elle n'ait pas soulevé ce lièvre là !

Cdlt
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