Chômage ou pas
Davly182
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Davly182 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 9 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2019 - 10 oct. 2019 à 08:47
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1 réponse
Bonsoir,
Cas n° 11 - Démission d'un salarié justifiant d’une période totalisant 3 années d'affiliation continue, motivée par une embauche à laquelle l’employeur met fin dans un délai de 65 jours travaillés (Acc. d'appli. n° 14 du 14/04/2017, chap. 2 § 5)
Les personnes justifiant de 3 années d'affiliation continue au régime d’assurance chômage (RG 14/04/2017, art. 3) et ayant démissionné de leur emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée concrétisée par une embauche effective à laquelle l'employeur met fin avant 65 jours travaillés sont en chômage involontaire.
La condition de 3 années d’affiliation consécutives s'apprécie à la date de fin du contrat de travail résultant de la démission.
Lors de la recherche des 3 années d'affiliation continue, doivent être retenues toutes les périodes accomplies dans une ou plusieurs entreprises ou établissements, à condition qu'il y ait continuité des périodes d'emploi dans ces 3 ans.
A cet effet, sont prises en compte toutes les périodes d'activité salariée exercées auprès d'un employeur privé ou public visé à l'article L. 5424-1 du code du travail, de même que toutes les périodes d'activité salariée exercées dans un autre Etat de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse, par un ressortissant de l'un de ces Etats (Circ. Unédic n° 2010-23 du 17/12/2010).
S'agissant d'un ressortissant d'un Etat tiers, sont prises en compte les périodes d'activité exercées dans un autre Etat de l'Union européenne à l'exception du Danemark et du Royaume-Uni (Règl. UE n° 1231/2010 - Règl. CE n° 859/2003 pour le Royaume-Uni).
Cas n° 11 - Démission d'un salarié justifiant d’une période totalisant 3 années d'affiliation continue, motivée par une embauche à laquelle l’employeur met fin dans un délai de 65 jours travaillés (Acc. d'appli. n° 14 du 14/04/2017, chap. 2 § 5)
Les personnes justifiant de 3 années d'affiliation continue au régime d’assurance chômage (RG 14/04/2017, art. 3) et ayant démissionné de leur emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée concrétisée par une embauche effective à laquelle l'employeur met fin avant 65 jours travaillés sont en chômage involontaire.
La condition de 3 années d’affiliation consécutives s'apprécie à la date de fin du contrat de travail résultant de la démission.
Lors de la recherche des 3 années d'affiliation continue, doivent être retenues toutes les périodes accomplies dans une ou plusieurs entreprises ou établissements, à condition qu'il y ait continuité des périodes d'emploi dans ces 3 ans.
A cet effet, sont prises en compte toutes les périodes d'activité salariée exercées auprès d'un employeur privé ou public visé à l'article L. 5424-1 du code du travail, de même que toutes les périodes d'activité salariée exercées dans un autre Etat de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse, par un ressortissant de l'un de ces Etats (Circ. Unédic n° 2010-23 du 17/12/2010).
S'agissant d'un ressortissant d'un Etat tiers, sont prises en compte les périodes d'activité exercées dans un autre Etat de l'Union européenne à l'exception du Danemark et du Royaume-Uni (Règl. UE n° 1231/2010 - Règl. CE n° 859/2003 pour le Royaume-Uni).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 oct. 2019 à 23:33
Dans continuité des périodes.. Si il y a ne serai ce que 3 jours de trou, ça compte ?
J'ai fini mon contrat d'avant un 27 du mois, et mon employeur voulais commencer le 1er du mois, du coup il y a eu 2 jours ouvrés ou j'étais sans contrat.. Est ce que ça compte ?
Merci par avance.
Modifié le 9 oct. 2019 à 23:38
10 oct. 2019 à 00:18
10 oct. 2019 à 00:22
Ça me permettrait de chercher plus sereinement une mission.
Savez vous si il y aurait des conditions particulières, est ce que les droits serait les mêmes ?
10 oct. 2019 à 07:50
2- J'ai fini mon contrat d'avant un 27 du mois,
Vous parlez du contrat duquel vous avez démissionné, c-à-d le 27 septembre 2019?
Si oui, les 3 années s'analysent à cette date, voir le texte officiel plus haut.
La condition de 3 années d’affiliation consécutives s'apprécie à la date de fin du contrat de travail résultant de la démission.