Caution amputée alors qu'EDL de sortie OK

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- - Dernière réponse : djivi38
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9 octobre 2019
- 9 oct. 2019 à 19:54
Bonjour,

Je me tourne vers vous car je fais face à une situation que je n'ai pas encore connue en tant que locataire:

J'ai quitté mon logement le 1er septembre dernier et l'état des lieux de sortie a été fait en présence du propriétaire du logement. Celui-ci n'a rien relevé et m'a donc remis la partie carbone de l'état de lieux d'entrée avec la mention: "Etat des lieux de sortie OK, rien à signaler".

Or, je reçois aujourd'hui un chèque de remboursement de caution correspondant au montant du dépôt de garantie amputé d'une somme de 50€ (550€ de caution, seulement 500 de rendus). Je précise que cette caution m'a été envoyée en lettre simple et sans contact préalable pour m'indiquer qu'une partie de la caution allait m'être prélevée.

Dans l'enveloppe dans laquelle j'ai reçu le chèque figurait simplement un mot: "Je retire 50€ car le four n'était pas nettoyé et les WC étaient bouchés. Et que sur la plaque chauffante un des trois feux est inutilisable."

Or, les toilettes ne présentaient aucun problème à notre départ. De plus, concernant les reproches fait à l'état de la cuisine, voici le souci: cette cuisine n'était pas installée lorsque j'ai pris possession des lieux. J'ai acheté les différents meubles et le four (ainsi que la plaque qui, elle, était d'occasion). Trois mois avant de quitter les lieux, j'ai donc proposé à mon propriétaire de racheter la cuisine en lui précisant au téléphone que la plaque était d'occasion et qu'un feu sur les trois ne fonctionnait pas. Je lui ai également proposé de passer plusieurs fois vérifier l'état de ladite cuisine, ce qu'il a toujours refusé de faire jusqu'à l'état des lieux de sortie.

Ce jour-là, devant le bon état de la cuisine, celui-ci m'a donc fait un chèque (que j'ai depuis encaissé) correspondant au montant demandé pour celle-ci.

Sur l'état des lieux de sortie, ne figurait donc aucune mention d'une quelconque cuisine car il a simplement repris l'état des lieux d'entrée où il a écrit: "Etat des lieux de sortie OK, rien à signaler".

Que puis-je faire pour récupérer mes 50€?

Merci beaucoup par avance pour votre aide,

Géraldine
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9 octobre 2019
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Merci
bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


==> Faire un courrier de mise en demeure de restitution immédiate du solde de votre DG, soit 50 €, parce que d'une part l'EDLS est conforme à celui d'entrée, donc aucune retenue au titre de réparations de dégradations ne peut être faite, et d'autre part parce que tout EDLS est définitif (aucun rajout après signature ne peut être légal).
Gardez une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

Si ça peut vous être utile, voici mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
djivi38
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5962 > Geraldine49003
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Puis-je réclamer dans mon courrier R+AR le remboursement dudit courrier?
NON.

Pénalités de retard :
si clés rendues le 1°/09/2019, le DG devait être restitué au + tard le 1°/10/09 puisque les 2 EDL sont conformes.
Donc 5/10 ou 7/10, de toute façon le 1° mois de retard est entamé : donc, si vous aviez satisfait au 3 conditions d'obtention des pénalités de retard, oui, vous pouvez les réclamer.
extrait de mon topo (lien donné post 1) :
H) art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.

(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).


cdt.
Geraldine49003
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Merci pour votre réactivité et toutes vos précisions. Le jour de l'état des lieux de sortie, j'ai donné l'adresse de mes parents (tout en précisant bien de l'adresser à mon nom, ce qu'il a fait) afin que mon propriétaire me renvoie le dépôt de garantie. Il l'a noté sur un papier lors de l'EDL de sortie (ce qui lui a permis il y a seulement deux jours de m'envoyer le courrier). Est-ce suffisant?
djivi38
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5962 > Geraldine49003
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Votre adresse chez vos parents c'est très bien... (en principe c'est mieux de la noter directement sur l'EDLS... parce que les bouts de papier ça peut se perdre et une agence malhonnête pourrait prétendre que vous ne l'avez pas donnée... et comme vous seriez incapable de prouver le contraire, vous ne pourriez pas obtenir des pénalités de retard, puisque vous n'auriez soi-disant pas respecté - aux dires de l'agence - la loi Alur !!)
cdt.
Geraldine49003
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Merci beaucoup pour cette réponse et pour toutes vos interventions, cela m'a été extrêmement utile.

Bonne soirée,

Cordialement
djivi38
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5962 > Geraldine49003
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avec grand plaisir ! N'hésitez pas à revenir sur le forum si besoin de renseignements, il y aura toujours des intervenants aptes à vous répondre...

cdt.
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