Caution amputée alors qu'EDL de sortie OK
Geraldine49003
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djivi38 Messages postés 52323 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024 - 9 oct. 2019 à 19:54
djivi38 Messages postés 52323 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024 - 9 oct. 2019 à 19:54
A voir également:
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djivi38
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Modifié le 9 oct. 2019 à 18:08
Modifié le 9 oct. 2019 à 18:08
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
==> Faire un courrier de mise en demeure de restitution immédiate du solde de votre DG, soit 50 €, parce que d'une part l'EDLS est conforme à celui d'entrée, donc aucune retenue au titre de réparations de dégradations ne peut être faite, et d'autre part parce que tout EDLS est définitif (aucun rajout après signature ne peut être légal).
Gardez une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Si ça peut vous être utile, voici mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
==> Faire un courrier de mise en demeure de restitution immédiate du solde de votre DG, soit 50 €, parce que d'une part l'EDLS est conforme à celui d'entrée, donc aucune retenue au titre de réparations de dégradations ne peut être faite, et d'autre part parce que tout EDLS est définitif (aucun rajout après signature ne peut être légal).
Gardez une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Si ça peut vous être utile, voici mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
9 oct. 2019 à 14:58
- Puis-je réclamer dans mon courrier R+AR le remboursement dudit courrier?
- Puis-je demander dans ce même courrier le versement de 10% du loyer mensuel (hors charges) pour le mois de retard dans le rendu du dépôt de garantie? J'ai en effet rendu les clés le 1er septembre 2019 et le courrier, accompagné du chèque (qui ne représente pas le montant total du dépôt de garantie comme dit précédemment) a été posté par mon propriétaire le 7 octobre 2019 (cachet de la poste en attestant, bien que le chèque en lui-même soit daté du 5 septembre)? Je ne sais pas si les conditions de la loi Alur sont réunies dans le cas présent.
Merci par avance pour vos conseils,
Cordialement
9 oct. 2019 à 15:04
NON.
Pénalités de retard :
si clés rendues le 1°/09/2019, le DG devait être restitué au + tard le 1°/10/09 puisque les 2 EDL sont conformes.
Donc 5/10 ou 7/10, de toute façon le 1° mois de retard est entamé : donc, si vous aviez satisfait au 3 conditions d'obtention des pénalités de retard, oui, vous pouvez les réclamer.
extrait de mon topo (lien donné post 1) :
H) art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
cdt.
9 oct. 2019 à 15:09
9 oct. 2019 à 19:35
cdt.
9 oct. 2019 à 19:46
Bonne soirée,
Cordialement