Remboursement des Dégradations appartement par ma locataire

- - Dernière réponse :  Guillaume - 9 oct. 2019 à 14:14
Bonjour,
Ma locataire va bientôt se faire expulser après une longue attente. Il semblerai qu’elle ait complètement dégradé l’appartement. Comment puis-je me faire rembourser de tout les travaux que je devrai engager pour remettre mon appartement en état?
Je souhaiterais ne pas avoir à faire appel à un artisanat. Si je ne procède que avec des devis et pas de facture cela est il possible?
Merci de vos réponses.
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1 réponse

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Merci
bonjour,

en faisant un EDLS correctement, car des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Des devis de professionnels (artisans ou entreprises), correspondant aux réparations des dégradations légalement mentionnées sur l'EDLS, sont suffisants pour pouvoir faire une retenue sur DG.

Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3


A votre disposition si questions.
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Merci de votre réponse. Je vais lire votre post attentivement.
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