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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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17 avril 2024
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Modifié le 9 oct. 2019 à 18:08
Modifié le 9 oct. 2019 à 18:08
bonjour,
en faisant un EDLS correctement, car des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Des devis de professionnels (artisans ou entreprises), correspondant aux réparations des dégradations légalement mentionnées sur l'EDLS, sont suffisants pour pouvoir faire une retenue sur DG.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
A votre disposition si questions.
Cdt.
en faisant un EDLS correctement, car des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Des devis de professionnels (artisans ou entreprises), correspondant aux réparations des dégradations légalement mentionnées sur l'EDLS, sont suffisants pour pouvoir faire une retenue sur DG.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
A votre disposition si questions.
Cdt.
9 oct. 2019 à 14:14