PACS avec un tunisien sans visa

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- 8 oct. 2019 à 22:47
Bonjour, française et travaillant dans la fonction publique je souhaite me pacser avec un tunisien sans visa et rentrée de manière clandestine en France . Depuis 1 ans nous vivons ensemble mais nous avons très peur du contrôle de police . J’ai plusieurs questions . Est ce que je risque d’être poursuivi en justice pour héberger un migrant ? Le pacs donnera t’il à mon conjoint le droit d’exercer une profession en France ? Nous sommes complètement déroutés par toute cette pression. Pouvez-vous me renseigner ? Cordialement
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Merci
" Est ce que je risque d’être poursuivi en justice pour héberger un migrant ? " : oui, d'autant plus que vous êtes fonctionnaire et donc soumise à l'article 40 du CPP.

" Le pacs donnera t’il à mon conjoint le droit d’exercer une profession en France ? " : non.
Le PACS est une démarche civile et non régalienne.



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