PACS avec un tunisien sans visa
Del
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8 oct. 2019 à 22:43
BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 8 oct. 2019 à 22:47
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A voir également:
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- Rupture de pacs délai - Guide
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BmV
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8 oct. 2019 à 22:47
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" Est ce que je risque d’être poursuivi en justice pour héberger un migrant ? " : oui, d'autant plus que vous êtes fonctionnaire et donc soumise à l'article 40 du CPP.
" Le pacs donnera t’il à mon conjoint le droit d’exercer une profession en France ? " : non.
Le PACS est une démarche civile et non régalienne.
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" Le pacs donnera t’il à mon conjoint le droit d’exercer une profession en France ? " : non.
Le PACS est une démarche civile et non régalienne.
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