PACS avec un tunisien sans visa
Del
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BmV Messages postés 98603 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, française et travaillant dans la fonction publique je souhaite me pacser avec un tunisien sans visa et rentrée de manière clandestine en France . Depuis 1 ans nous vivons ensemble mais nous avons très peur du contrôle de police . J’ai plusieurs questions . Est ce que je risque d’être poursuivi en justice pour héberger un migrant ? Le pacs donnera t’il à mon conjoint le droit d’exercer une profession en France ? Nous sommes complètement déroutés par toute cette pression. Pouvez-vous me renseigner ? Cordialement
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1 réponse
" Est ce que je risque d’être poursuivi en justice pour héberger un migrant ? " : oui, d'autant plus que vous êtes fonctionnaire et donc soumise à l'article 40 du CPP.
" Le pacs donnera t’il à mon conjoint le droit d’exercer une profession en France ? " : non.
Le PACS est une démarche civile et non régalienne.
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" Le pacs donnera t’il à mon conjoint le droit d’exercer une profession en France ? " : non.
Le PACS est une démarche civile et non régalienne.
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