Départ d'un colocataire, l'agence refuse de faire un avenant [Résolu]

- - Dernière réponse :  MichouMonstera - 9 oct. 2019 à 14:59
Bonjour à tous,
je suis dans une situation un peu particulière. Je m'explique.

Mon colocataire va partir de l'appartement, nous avons prévenu l'agence comme il se doit. J'ai fais des recherches de mon coté pour trouver un nouveau colocataire avec un dossier irréprochable. Pour éviter des fraies inutiles, nous avons demandé de mettre en place un avenant sachant que nous avons signé un bail solidaire. Cependant, l'agence nous oblige à mettre en place un nouveau bail et donc payer des honoraires exorbitant. Je vais donc devoir sortir 400e pour pouvoir rester sur place (et 400e au nouveau colocataire). Je trouve ça totalement immorale ... Il y a t-il une solution ? Des possibilités ? Des lois ? Ou est-ce une faille et un vide juridique pour que les agences empochent tranquillement de l'argent lorsque des colocataires partent.

Merci d'avance pour vos réponses,
MichouMonstera
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bonjour,

PAS DE NOUVEAU BAIL ! L'agence se fout de vous... et le sait très bien.

Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location ou sur le bail commun de colocation.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le colocataire sortant peut négocier un arrangement avec le colocataire restant).

Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.

L'agence fera un avenant au bail pour y mentionner la date d'entrée du nouveau colocataire. C'est tout.

cdt.

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Merci
Merci pour votre réponse. Cependant, je vous mets juste en-dessous ce que l'agence nous a récemment répondue :



Sachant que je n'ai JAMAIS envoyé ma résiliation - ils sont actuellement entrain de me demander un nouveau dossier pour rédiger le nouveau bail avec mon nouveau colocataire. Que dois-je faire ? Que dois-je répondre ?
Valenchantée
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Bonsoir,

Leur lettre est exacte jusqu'à "en revanche". Si le bail continue à courir comme ils disent plus haut, ça signifie qu'il n'est pas besoin d'en rédiger un autre puisque vous êtes apparemment dans la configuration d'une colocation avec un bail unique.

Cela aurait été différent si vous aviez chacun votre bail.

Et ça, que ça plaise au bailleur ou pas. Par contre, l'agence (et/ou le bailleur selon le mandat) doit donner son accord sur le choix d'un locataire. Mais le locataire partant doit être remplacé pour respecter la configuration de la colocation précisée au bail.

Enfin, ce qu'ils écrivent en dernier est assez abscons. Si un colocataire veut partir, il part, quand il veut, sous réserve de respecter un délai de préavis (1 mois en meublé, 3 mois en nu). Il reste effectivement solidaire des dettes locatives jusqu'à 6 mois après son préavis mais ça ne veut pas dire qu'il va payer les loyers à votre place (!), ça veut juste dire que si vous ne payez pas, le bailleur pourra faire appel à lui. Et le colocataire restant et le bailleur n'ont pas à être d'accord ou pas : c'est la loi, qu'il y ait un avenant ou pas.

Et pour enfoncer le clou : même s'ils rédigent un nouveau bail, ce sera toujours le premier qui restera valide.

Je ne sais pas ce que c'est comme agence mais ils devraient apprendre leur boulot !

Cdlt
Val
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Merci
Merci beaucoup pour votre réponse. Il y a t-il des lois/articles ou formulations que je puisses intégrer dans un mail qui pourrait m'être utile ? Ils tentent de nous avoir...
Valenchantée
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Pour ce qui est du départ de votre colocataire et du fait que le bail se poursuit, vous trouverez ci-après un lien avec le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34661

Et voici un lien de l'ANIL qui dit également : "Si un seul locataire souhaite quitter le logement, il peut le faire sans l’accord des autres, il adresse un congé au bailleur (par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre). Le départ de l’un des colocataires ne met pas fin au contrat. Le bail se poursuit dans les mêmes conditions avec le ou les colocataires qui restent dans les lieux. "
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/colocation/colocation-avec-un-contrat-unique/

Pour ce qui est de la solidarité après le préavis, vous avez l'article 8-1 alinéa VI de la loi du 6 juillet 89 : " La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé."
djivi38
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http://etudiant.aujourdhui.fr/etudiant/info/logement-le-contrat-de-bail-location-colocation.html
Extrait :

« Colocation avec plusieurs contrats de bail
Si chaque colocataire dispose de son propre bail (par ex. pour une chambre et accès aux parties communes), chacun continue à ne payer que sa propre part et le propriétaire peut imposer le nouveau colocataire qu’il aura choisi.
(…)
Le contrat de Bail unique pour les colocataires
 Le loyer est divisé entre ceux qui restent jusqu’à l’entrée d’un nouveau. Le bailleur ne peut pas en revanche imposer dans le bail un nouveau locataire sans l’accord des autres colocataires. »

cdt.
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Merci
Merci à tous pour votre engagements !

Après avoir envoyé un très grand mail, voici la simple réponse de l'agence :

Bonjour Monsieur ******,

je ne vois pas comment mettre Mme ****** en locataire sans refaire de bail? En effet, si vous étiez rester seul dans le logement le bail se poursuiverait après départ de Monsieur ****** mais ce n'est pas le cas puisque Madame ****** arrive.

la nécessité de refaire un bail est donc bien justifiée --> nouveaux locataires ---> nouveau bail

cordialement,

Que faire ? Dois-je saisir Litige.fr haha ?
-
Je suis d'accord avec vous... Je pense qu'ils essaient de nous avoir.
10 minutes après son mail, j'ai eu droit à un retournement de veste :
Monsieur *****,

nous pouvons établir un avenant.
je me renseigne sur le tarif et reviens vers vous dès que possible.

Cependant, les coquins n'affichent nul part les barèmes d'honoraires. L'arrêté du 10 janvier 2017 qui découle de la Loi Alur oblige les les professionnels de l’immobilier à faire apparaitre des informations supplémentaires dans leurs annonces de vente immobilières. Je m'attends à recevoir un prix exorbitant qui est introuvable sur le siteweb ... Je sens la douille arriver à plein nez haha !
Valenchantée
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Ils ont dû vérifier leurs infos entre-temps. A savoir : les honoraires d'agence lors d'une location sont encadrés. La rédaction d'un avenant ne peut dépasser le montant des honoraires de mise en location qui comprend : la visite, la constitution du dossier du locataire, la rédaction du bail et l'état des lieux.

L'avenant est à payer par la nouvelle locataire puisqu'elle n'aura pas la rédaction du bail à payer.
-
Donc s'ils le souhaitent, ils peuvent nous mettre un avenant de 800e pour nous faire raquer autant que la signature d'un nouveau bail ?

Actuellement, ils ne respectent pas l'arrêté du 10 janvier 2017. S'ils me sortent un tarif exorbitant (pour nous avoir soyons honnête), que dois-je faire ? Réclamer le barème des prix des prestations proposées et leur rappeler qu'il n'est pas affiché sur leur siteweb ? Donc de ce fait, tous les prochains avenant seront à ce tarif. A moins qu'ils s'amusent à mettre à jour le document juste après ma signature ?
Valenchantée
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"Donc s'ils le souhaitent, ils peuvent nous mettre un avenant de 800e pour nous faire raquer autant que la signature d'un nouveau bail ?"

Ben non, je vous dis le contraire !
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On a payé plus de 850e d'honoraires lorsque nous sommes arrivé ... Donc ils peuvent nous faire un avenant à 800e - ça ne dépasse pas haha
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