Fuite WC encastré
papy
-
Modifié le 8 oct. 2019 à 17:28
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 9 oct. 2019 à 02:42
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djivi38
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9 oct. 2019 à 02:42
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bonjour,
"883 £"
vouliez-vous vraiment écrire "£"... ou vouliez-vous écrire "€" (touche "alt gr" + touche "E") ?
Autrement dit : le logement est-il en France ou pas ?
"Vétusté de mécanisme ( mural , encastré ) "
Ce ,n'est pas parce que le mécanisme est encastré qu'il est obligatoirement vétuste... mais, selon la loi française, si il est vraiment vétuste et que vous en avez fait un usage normal, c'est une réparation à la charge du bailleur.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
« Le bailleur a la charge de :
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
cdt.
"883 £"
vouliez-vous vraiment écrire "£"... ou vouliez-vous écrire "€" (touche "alt gr" + touche "E") ?
Autrement dit : le logement est-il en France ou pas ?
"Vétusté de mécanisme ( mural , encastré ) "
Ce ,n'est pas parce que le mécanisme est encastré qu'il est obligatoirement vétuste... mais, selon la loi française, si il est vraiment vétuste et que vous en avez fait un usage normal, c'est une réparation à la charge du bailleur.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
« Le bailleur a la charge de :
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...