Délai de restitution d'une caution
cocolitoslasticot
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djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai loué un appartement avec une agence, cela fait bientôt 1 mois que j'ai remis les clés et ma caution ne m'a toujours pas été restituée. J'ai contacté l'agence et ils m'ont dit qu'ils avaient 2 mois pour me la rendre, or la loi stipule qu'ils ont 1 mois pour me la rendre à part si il y a des dégradations ou des travaux à effectuer.
Sur mon état des lieux de sortie, il y est écrit dans la partie Observation:
Le concierge m'a indiqué qu'ils doivent faire venir une agence de nettoyage pour dépoussiérer le hauts des placards et des fenêtres. Est-ce que ceci est considéré comme des travaux et donc les autorise à restituer la caution dans maximum 2 mois ou bien cela ne le justifie pas ?
Bonne journée !
J'ai loué un appartement avec une agence, cela fait bientôt 1 mois que j'ai remis les clés et ma caution ne m'a toujours pas été restituée. J'ai contacté l'agence et ils m'ont dit qu'ils avaient 2 mois pour me la rendre, or la loi stipule qu'ils ont 1 mois pour me la rendre à part si il y a des dégradations ou des travaux à effectuer.
Sur mon état des lieux de sortie, il y est écrit dans la partie Observation:
Dépoussiérage placards et fenêtres
Le concierge m'a indiqué qu'ils doivent faire venir une agence de nettoyage pour dépoussiérer le hauts des placards et des fenêtres. Est-ce que ceci est considéré comme des travaux et donc les autorise à restituer la caution dans maximum 2 mois ou bien cela ne le justifie pas ?
Bonne journée !
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
"Est-ce que ceci est considéré comme des travaux et donc les autorise à restituer la caution dans maximum 2 mois"
Eh OUI !
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
"Est-ce que ceci est considéré comme des travaux et donc les autorise à restituer la caution dans maximum 2 mois"
Eh OUI !
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...