Délai de restitution d'une caution
cocolitoslasticot
-
8 oct. 2019 à 09:42
djivi38 Messages postés 52093 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2024 - 8 oct. 2019 à 13:52
djivi38 Messages postés 52093 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2024 - 8 oct. 2019 à 13:52
A voir également:
- Délai de restitution d'une caution
- Rupture de pacs délai - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
- Restitution caution carte bancaire - Forum Consommation
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
Messages postés
52093
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 novembre 2024
15 400
Modifié le 9 oct. 2019 à 18:07
Modifié le 9 oct. 2019 à 18:07
Bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
"Est-ce que ceci est considéré comme des travaux et donc les autorise à restituer la caution dans maximum 2 mois"
Eh OUI !
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
"Est-ce que ceci est considéré comme des travaux et donc les autorise à restituer la caution dans maximum 2 mois"
Eh OUI !
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.