Délai de restitution d'une caution

- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
29166
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2019
- 8 oct. 2019 à 13:52
Bonjour,
J'ai loué un appartement avec une agence, cela fait bientôt 1 mois que j'ai remis les clés et ma caution ne m'a toujours pas été restituée. J'ai contacté l'agence et ils m'ont dit qu'ils avaient 2 mois pour me la rendre, or la loi stipule qu'ils ont 1 mois pour me la rendre à part si il y a des dégradations ou des travaux à effectuer.
Sur mon état des lieux de sortie, il y est écrit dans la partie Observation:
Dépoussiérage placards et fenêtres


Le concierge m'a indiqué qu'ils doivent faire venir une agence de nettoyage pour dépoussiérer le hauts des placards et des fenêtres. Est-ce que ceci est considéré comme des travaux et donc les autorise à restituer la caution dans maximum 2 mois ou bien cela ne le justifie pas ?

Bonne journée !
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
29166
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2019
6058
0
Merci
Bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


"Est-ce que ceci est considéré comme des travaux et donc les autorise à restituer la caution dans maximum 2 mois"
Eh OUI !

Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une