Délai de restitution d'une caution
cocolitoslasticot
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8 oct. 2019 à 09:42
djivi38 Messages postés 52311 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 - 8 oct. 2019 à 13:52
djivi38 Messages postés 52311 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 - 8 oct. 2019 à 13:52
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djivi38
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Modifié le 9 oct. 2019 à 18:07
Modifié le 9 oct. 2019 à 18:07
Bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
"Est-ce que ceci est considéré comme des travaux et donc les autorise à restituer la caution dans maximum 2 mois"
Eh OUI !
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
"Est-ce que ceci est considéré comme des travaux et donc les autorise à restituer la caution dans maximum 2 mois"
Eh OUI !
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.