Dégât sur porte d entree
Nade
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8 oct. 2019 à 08:25
cristali Messages postés 17996 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 8 oct. 2019 à 08:30
cristali Messages postés 17996 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 8 oct. 2019 à 08:30
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cristali
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Modifié le 8 oct. 2019 à 08:33
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bonjour, voir ci-dessous, apparemment, il faut s'adresser au ministère de la justice.
https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100111861.html
https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100111861.html