Dégât sur porte d entree
Bonjour,
A qui je doit m adresser pour faire changer ma porte qui a été fracturèrent par les gendarmes qui sont venu chercher le locataire
A qui je doit m adresser pour faire changer ma porte qui a été fracturèrent par les gendarmes qui sont venu chercher le locataire
1 réponse
-
bonjour, voir ci-dessous, apparemment, il faut s'adresser au ministère de la justice.
https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100111861.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...