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Dégât sur porte d entree

Nade -  
cristali Messages postés 8596 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
A qui je doit m adresser pour faire changer ma porte qui a été fracturèrent par les gendarmes qui sont venu chercher le locataire

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Réponse 1 / 1
cristali Messages postés 8596 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 744
 
bonjour, voir ci-dessous, apparemment, il faut s'adresser au ministère de la justice.
https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100111861.html
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