Retard declaration sinistre automobile
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Coco_2307
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FRDROITASSURANCE Messages postés 399 Statut Membre -
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Bonjour,
J ai accroché ma voiture contre un mur et bien qu assurée tout risque, je n'ai pas fait ma déclaration de sinistre, cela date d avril.
Mon assurance va-t-elle prendre en charge les frais si je fais ma déclaration maintenant ?
Merci d avance de votre aide
J ai accroché ma voiture contre un mur et bien qu assurée tout risque, je n'ai pas fait ma déclaration de sinistre, cela date d avril.
Mon assurance va-t-elle prendre en charge les frais si je fais ma déclaration maintenant ?
Merci d avance de votre aide
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2 réponses
Bonjour,
Vous avez l obligation de respecter les délais de déclaration fixés dans votre contrat (minimum 5 jours).
Mais attention! Si votre assureur souhaite ne pas vous indemniser car votre déclaration est hors délais = Il doit impérativement prouver que ce délai lui a causé un préjudice (on a souvent tendance à l oublier).
Donc si votre assureur ne prouve pas son préjudice = vous avez donc 2 ans pour vous faire indemniser et ce, même si vous n avez pas déclarer dans les temps le sinistre.
Toutes ces dispositions sont issues du Code des Assurances et retranscrites dans votre contrat, c est obligatoire.
Cdt,
Vous avez l obligation de respecter les délais de déclaration fixés dans votre contrat (minimum 5 jours).
Mais attention! Si votre assureur souhaite ne pas vous indemniser car votre déclaration est hors délais = Il doit impérativement prouver que ce délai lui a causé un préjudice (on a souvent tendance à l oublier).
Donc si votre assureur ne prouve pas son préjudice = vous avez donc 2 ans pour vous faire indemniser et ce, même si vous n avez pas déclarer dans les temps le sinistre.
Toutes ces dispositions sont issues du Code des Assurances et retranscrites dans votre contrat, c est obligatoire.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour la réponse, bonne soirée