Retard declaration sinistre automobile
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Coco_2307
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7 oct. 2019 à 19:00
FRDROITASSURANCE Messages postés 393 Date d'inscription samedi 15 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2022 - 7 oct. 2019 à 21:56
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2 réponses
FRDROITASSURANCE
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7 oct. 2019 à 21:39
7 oct. 2019 à 21:39
Bonjour,
Vous avez l obligation de respecter les délais de déclaration fixés dans votre contrat (minimum 5 jours).
Mais attention! Si votre assureur souhaite ne pas vous indemniser car votre déclaration est hors délais = Il doit impérativement prouver que ce délai lui a causé un préjudice (on a souvent tendance à l oublier).
Donc si votre assureur ne prouve pas son préjudice = vous avez donc 2 ans pour vous faire indemniser et ce, même si vous n avez pas déclarer dans les temps le sinistre.
Toutes ces dispositions sont issues du Code des Assurances et retranscrites dans votre contrat, c est obligatoire.
Cdt,
Vous avez l obligation de respecter les délais de déclaration fixés dans votre contrat (minimum 5 jours).
Mais attention! Si votre assureur souhaite ne pas vous indemniser car votre déclaration est hors délais = Il doit impérativement prouver que ce délai lui a causé un préjudice (on a souvent tendance à l oublier).
Donc si votre assureur ne prouve pas son préjudice = vous avez donc 2 ans pour vous faire indemniser et ce, même si vous n avez pas déclarer dans les temps le sinistre.
Toutes ces dispositions sont issues du Code des Assurances et retranscrites dans votre contrat, c est obligatoire.
Cdt,
Coco_2307
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7 oct. 2019 à 21:49
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Merci beaucoup pour cette réponse très claire ????????
Coco_2307
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7 oct. 2019 à 21:50
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Désolée ce n était pas des points d interrogation que je voulais mettre mais un ????
FRDROITASSURANCE
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Coco_2307
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7 oct. 2019 à 21:56
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Pas de pb ????
7 oct. 2019 à 21:04
Merci pour la réponse, bonne soirée