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Josh Randall
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11 oct. 2019 à 15:13
11 oct. 2019 à 15:13
Bonjour
Pas compris. Que voulez-vous dire par Q"le maire ne veut pas que j'accède au bien en habitation." Pour quelle raison le maire vous en veut-il ?
<code>Si me laisse le bien (car il peut utiliser son droit de préférence) je dois détruire le bâtiment
Et pour quel motif le maire vous imposerait-il de démolir ce bien. Est-ce qu'il vous a dit clairement la raison par écrit ?
Le maire m'a en grippe et ne veux pas que j'accede au bien en habitation
Pas compris. Que voulez-vous dire par Q"le maire ne veut pas que j'accède au bien en habitation." Pour quelle raison le maire vous en veut-il ?
<code>Si me laisse le bien (car il peut utiliser son droit de préférence) je dois détruire le bâtiment
Et pour quel motif le maire vous imposerait-il de démolir ce bien. Est-ce qu'il vous a dit clairement la raison par écrit ?
djivi38
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11 oct. 2019 à 18:58
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bonjour,
"(car il peut utiliser son droit de préférence)"
vous ne voudriez pas par hasard parler de son droit de préemption ?
cdt.
"(car il peut utiliser son droit de préférence)"
vous ne voudriez pas par hasard parler de son droit de préemption ?
cdt.
Josh Randall
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13 oct. 2019 à 22:55
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Salut
Il existe un droit de préférence mais uniquement pour les terrains correspondants à l'article L331-19 du Code forestier
"En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un droit de préférence dans les conditions définies au présent article." [...]
vous ne voudriez pas par hasard parler de son droit de préemption ?
Il existe un droit de préférence mais uniquement pour les terrains correspondants à l'article L331-19 du Code forestier
"En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un droit de préférence dans les conditions définies au présent article." [...]
Bonjour
Il ne peut s'agir que d'un droit de préemption urbain.
Il ne peut s'agir que d'un droit de préemption urbain.
Josh Randall
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14 oct. 2019 à 10:24
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Bonjour Ulpien,
Étant donné la zone dans laquelle se trouve ce terrain, est-ce qu'on pourrait envisager un droit de préemption SAFER ?
Étant donné la zone dans laquelle se trouve ce terrain, est-ce qu'on pourrait envisager un droit de préemption SAFER ?
Bonjour
"Pas cadastré, mais imposé": cela parait surprenant? Cela ne l'est pas. C'est le principe même du Fisc.
Exemple; autrefois, les péripatéticiennes n'avaient pas le droit de racoler sur la voie publique, mais cela n'empêchait pas le Fisc de leur faire payer un impôt sur le revenu!
"Pas cadastré, mais imposé": cela parait surprenant? Cela ne l'est pas. C'est le principe même du Fisc.
Exemple; autrefois, les péripatéticiennes n'avaient pas le droit de racoler sur la voie publique, mais cela n'empêchait pas le Fisc de leur faire payer un impôt sur le revenu!
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Bonjour josh
Oui cela est possible, d'autant qu'il est de nombreux terrains en France qui ont été classés N, alors que leur situation ne correspond pas du tout aux critères exigés pour une zone naturelle.
Mais maintenant que l'auteur nous en dit un peu plus, j'ai l'impression qu'il confond tout; achetant une part en indivision, il veut peut-être parler parler du droit de préemption des autres indivisaires?
Oui cela est possible, d'autant qu'il est de nombreux terrains en France qui ont été classés N, alors que leur situation ne correspond pas du tout aux critères exigés pour une zone naturelle.
Mais maintenant que l'auteur nous en dit un peu plus, j'ai l'impression qu'il confond tout; achetant une part en indivision, il veut peut-être parler parler du droit de préemption des autres indivisaires?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 oct. 2019 à 16:06
En clair : soyez plus précis en répondant à Josh
et n'hésitez pas à utiliser des mots comme merci ou autre formule de politesse, vous verrez ça ne prend que 5 secondes à écrire
12 oct. 2019 à 14:58
J'ai demandé à prendre Rdv au archives départementales pour éventuellement trouver une trace... Pour répondre à la question de Djivi38, la municipalité à un terrain qui jouxte le mien donc elle a également un droit de préférence sur la parcelle. voilou... Merci de l'attention
Modifié le 12 oct. 2019 à 21:22
L'identique
En revanche si pas de raccordements aux réseaux peu de chance de les obtenir
Bizarre un droit de préférence pour un terrain sauf s'il est boisé. Et si la mairie le rachète c'est son droit
14 oct. 2019 à 16:36