Pas cadastré mais imposé en residence secondaire

- - Dernière réponse :  sven - 14 oct. 2019 à 16:58
Bonjour,
je veux acheter un terrain classé N.
Une maisonnette à bien rafraîchir est implantée et le crepit date de 1976 ou 67(c'est marqué dessus).
Celle-ci est déclarée maison secondaire aux impôts mais rien n'apparait au cadastre.
Le maire m'a en grippe et ne veux pas que j'accede au bien en habitation. Si me laisse le bien (car il peut utiliser son droit de préférence) je dois détruire le bâtiment. Or une habitation dans les mêmes conditions que les miennes est tolérée à 300 mètres en amont...
Afficher la suite 

5 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
21028
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2019
3677
1
Merci
Bonjour

Le maire m'a en grippe et ne veux pas que j'accede au bien en habitation

Pas compris. Que voulez-vous dire par Q"le maire ne veut pas que j'accède au bien en habitation." Pour quelle raison le maire vous en veut-il ?

<code>Si me laisse le bien (car il peut utiliser son droit de préférence) je dois détruire le bâtiment
Et pour quel motif le maire vous imposerait-il de démolir ce bien. Est-ce qu'il vous a dit clairement la raison par écrit ?

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 25888 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

kasom
Messages postés
27184
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 octobre 2019
5697 -
bonjour sven

En clair : soyez plus précis en répondant à Josh

et n'hésitez pas à utiliser des mots comme merci ou autre formule de politesse, vous verrez ça ne prend que 5 secondes à écrire
bonjour tout le monde ! Alors le maire était un ami il y a 18 ans et c'est plus mon pote, voilà. Donc il veut faire détruire le bien car la maison n'est déclarée sur le cadastre et qu'elle n'a pas lieu d'être là.
J'ai demandé à prendre Rdv au archives départementales pour éventuellement trouver une trace... Pour répondre à la question de Djivi38, la municipalité à un terrain qui jouxte le mien donc elle a également un droit de préférence sur la parcelle. voilou... Merci de l'attention
kasom
Messages postés
27184
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 octobre 2019
5697 -
si Ivous payez des impôts et que le chalet à plus de 10 ans le maire ne pourra pas la faire détruire Ni même empêcher son entretien à
L'identique
En revanche si pas de raccordements aux réseaux peu de chance de les obtenir
Bizarre un droit de préférence pour un terrain sauf s'il est boisé. Et si la mairie le rachète c'est son droit
Coucou everybody! la parcelle est classée en futaie donc bien en bois... j'ai appelé le suif cadastre et il ne peuvent remonter qu'en 2005. j'attends mon Rdv aux archives... Merci de l'attention.
Commenter la réponse de Josh Randall
Messages postés
29107
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2019
6036
0
Merci
bonjour,

"(car il peut utiliser son droit de préférence)"
vous ne voudriez pas par hasard parler de son droit de préemption ?

cdt.
Josh Randall
Messages postés
21028
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2019
3677 -
Salut
vous ne voudriez pas par hasard parler de son droit de préemption ?

Il existe un droit de préférence mais uniquement pour les terrains correspondants à l'article L331-19 du Code forestier
"En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un droit de préférence dans les conditions définies au présent article." [...]
Commenter la réponse de djivi38
0
Merci
Bonjour
Il ne peut s'agir que d'un droit de préemption urbain.
Josh Randall
Messages postés
21028
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2019
3677 -
Bonjour Ulpien,
Étant donné la zone dans laquelle se trouve ce terrain, est-ce qu'on pourrait envisager un droit de préemption SAFER ?
je pense... Mais du coup le terrain est en indivision. Je n'achète pour le moment qu'une part donc pas intéressant pour la plupart, sachant que l'autre part ne vendra qu'à moi !
Commenter la réponse de Ulpien1
0
Merci
Bonjour
"Pas cadastré, mais imposé": cela parait surprenant? Cela ne l'est pas. C'est le principe même du Fisc.
Exemple; autrefois, les péripatéticiennes n'avaient pas le droit de racoler sur la voie publique, mais cela n'empêchait pas le Fisc de leur faire payer un impôt sur le revenu!
Commenter la réponse de Ulpien1
0
Merci
Bonjour josh
Oui cela est possible, d'autant qu'il est de nombreux terrains en France qui ont été classés N, alors que leur situation ne correspond pas du tout aux critères exigés pour une zone naturelle.
Mais maintenant que l'auteur nous en dit un peu plus, j'ai l'impression qu'il confond tout; achetant une part en indivision, il veut peut-être parler parler du droit de préemption des autres indivisaires?
Re tout le monde! pas du tout. Tous les indivisaires veulent me vendre.....
Commenter la réponse de Ulpien1
Dossier à la une