Ressort velux cassé propriétaire ou locataire qui paye ?

- - Dernière réponse : djivi38
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- 2 oct. 2019 à 15:11
Bonjour,

J’ai loué un appartement pour un an seulement. Pas de chance, en arrivant à l’état des lieux de sortie, le store d’un velux ne voulait plus remonter, le ressort étant visiblement cassé. Bien sûr, il fonctionnait très bien lorsque je suis entrée mais je me pose des questions. Les propriétaires m’ont retenu 50€ pour changer le store celui-ci n’étant plus fonctionnel. Sauf que je n’ai clairement pas cassé le ressort moi-même et je ne vois pas comment cela pourrait être dû à un mauvais entretien. Je pense donc que cela devrait passer en usure normale et par conséquent il n’aurait pas dû y avoir de retenue sur ma caution. Est-ce que je me trompe ?
Je leur ai rendu l’appartement dans un état parfait hormis ce problème totalement involontaire.

Merci d’avance de vos réponses.
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Merci
bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».

Il faudrait connaître l'âge de ce store pour pouvoir considérer qu'il y aurait vétusté et que, par conséquent, la retenue faite sur votre DG soit illégale.

La mention de ce ressort cassé figure-t-elle bien sur votre EDLS ?

Cdt.
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Merci
Bonjour,
Excusez-moi pour les erreurs de termes. En effet on parle bien du DG. En ce qui concerne l'âge du store, cela n'était indiqué nul part sur l'état des lieux, je sais seulement qu'ils y étaient avant mon entrée et ne m'étant servie de ce store que très peu (velux d'une chambre dans laquelle je ne dormais pas), j'ose bien penser que je ne peux pas l'avoir tant abîmer que ça...
Sinon oui, nous l'avons fait figurer sur l'état des lieux de sortie, ce qui est certes normal mais en commentaire oral à côté je n'ai eu droit qu'à "c'est le ressort qui a lâché, je vais le changer, ça arrive que ça lâche" et en me rappelant bien, ils ont aussi dit qu'ils devaient changer l'autre velux (qui, lui, n'a eu aucun problème) mais cela montrait bien que les équipement n'étaient pas récents et qu'ils envisageaient déjà des changements/travaux avant mon arrivée. Sauf que ce n'est pas le seul "problème" que j'ai eu avec eux et je pense vraiment qu'ils se disent que je ne dirai rien pour cela. Mais ça ajouté au fait qu'ils n'ont pas réglé mon problème d'antenne de l'année et que je n'ai par conséquent pas eu de TV pendant un an mais je vais quand même payer la redevance, plus l'électricité et la consommation où il y a clairement eu mensonge en plus de mauvaise isolation car 15°C au max dans le salon les chauffages à fond et à la fin des factures EDF qui revenaient à 250€/mois quand c'était censé être "environ 100€/mois".
Il faut dire que je commence à avoir un ras-le-bol d'être une personne ultra honnête et fiable et me faire avoir par des gens malhonnêtes comme ça !
En tout cas merci de votre réponse et d'avoir pris du temps pour me lire.
djivi38
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6020 -
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

Avez-vous eu un justificatif (devis/facture) pour cette retenue sur DG ?


http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
[ En vertu de l’article 1353 du Code Civil, la charge de la preuve incombe au demandeur, c’est-à-dire à celui qui réclame l’exécution d’une obligation. ]
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