Ressort velux cassé propriétaire ou locataire qui paye ?
Coralie
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2 oct. 2019 à 11:41
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 2 oct. 2019 à 15:11
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 2 oct. 2019 à 15:11
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djivi38
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2 oct. 2019 à 14:43
2 oct. 2019 à 14:43
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
Il faudrait connaître l'âge de ce store pour pouvoir considérer qu'il y aurait vétusté et que, par conséquent, la retenue faite sur votre DG soit illégale.
La mention de ce ressort cassé figure-t-elle bien sur votre EDLS ?
Cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
Il faudrait connaître l'âge de ce store pour pouvoir considérer qu'il y aurait vétusté et que, par conséquent, la retenue faite sur votre DG soit illégale.
La mention de ce ressort cassé figure-t-elle bien sur votre EDLS ?
Cdt.