Baignoire fissurée. Qui paye la réparation ?

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- - Dernière réponse : Bavenkja
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- 27 sept. 2019 à 20:23
Bonjour,

Nous sommes locataires d'une maison depuis janvier 2019.

En juin, notre baignoire s'est fissurée sur environ 4cm. Depuis nous avons mis du scotch pour colmater et éviter un dégat des eaux.

Je venais d'accoucher et n'avait pas envie de m'embêter avec des travaux dans la sdb surtout que j'ai peur que le proprio nous dise de payer les réparations. Sachant qu'ils ne sont pas forcément de bonne foi.

Ils ont gardé la caution de l'ancienne locataire car des traces avaient été faites sur les murs et des trous avec des clous dans chaque pièce. Lorsque nous avons emménagé les peintures du salon et chambres étaient censés être refaites. Sauf qu'il n'y a qu'1 mur peint correctement et après il y a des coups de rouleaux par ci par là. Les trous et clous toujours présents sur les murs. Nos voisins avaient eu une fuite d'eau et le proprio ne leur répondait pas. Leur caution a faillit sauter à cause des trous fait par les anciens locataires ( oui oui ) donc ils ont du tout reboucher avant de quitter le logement. Bref tout ça fait que je retarde l'appel téléphonique.

Nous allons le signaler au proprio la semaine prochaine. J'appréhende sa réponse donc j'aimerai anticiper si il nous dit que les frais sont à notre charge.

A savoir que la baignoire est dans une matière comme du plastique ( je n'y connais rien en bricolage et matériaux mais ce n'est pas de la céramique ). Le fond de la baignoire est mou par endroit et dur à d'autres. Comme si elle a été posée sur 3 parpaings ce qui fait une surface dure et entre, c'est mou. Pour se doucher il faut se caler dessus. Sauf qu'un jour je n'ai pas fait attention et ai mis mon pied au bord de la surface dur ce qui a coupé la baignoire sur à peu près 4cm de longueur. Il y en a maintenant une seconde qui doit faire 1 cm.

J'ai lu sur internet que le locataire est responsable du changement de la baignoire si la casse est due à une mauvaise utilisation. Ce qui n'est ici pas le cas.

Mes questions sont les suivantes :

A qui revient la réparation de la baignoire cassée ?

Comment puis-je prouvée que ce n'est pas du à une mauvaise utilisation ? Et plutôt à un "défaut" de pose. Je n'aime pas remettre en cause le travail des autres( je sais que c'est eux qui ont refait les maisons ) et n'aime pas les histoires mais là pour le coup je ne pense pas que ce soit normal que le fond de baignoire "s'enfonce" par endroit.

Il y a-t-il un article de loi qui stipude que le propriétaire est responsable de la réparation d'un équipement comme la baignoire ?

Sachant que mon frère avait était au tribunal car il avait cassé son wc. Il était ok pour payer le wc mais sa propriétaire en a profité pour refaire la sdb entière et lui demandait de payer la somme totale. Il a finalement du payer la moitié de la facture. Pas envie d'un scénario similaire...

Je vous remercie de m'avoir lue jusque là.

Je vous prie de m'excuser pour le pavé... ????
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Merci
bonjour,

plusieurs articles de loi pourraient venir à votre secours, mais il faudrait connaître l'âge de cette baignoire et/ou démontrer sa mauvaise installation non conforme :
  • Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :

« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
  • Art. 1755 du Code civil :

« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
  • Art. 6 loi 6/7/1989 :

un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
  • Art. 1719 & suivants du Code civil :

« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués », hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986


"je retarde l'appel téléphonique.
Nous allons le signaler au proprio la semaine prochaine
."
Un coup de fil/sms ne laissent pas de trace de votre demande : faites directement un courrier (court mais précis) R+AR, dont vous gardez copie & récépissés.
Les mails, juridiquement parlant, ne sont que des "débuts" de preuves... donc courrier R+AR... y'a rien de mieux.


cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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Merci
Merci pour votre réponse.

Je ne connais pas la date d'installation de la baignoire. Ça doit remonter car le robinet n'est plus fixe, il bouge dans tous les sens ( lors de l'état des lieux le propriétaire a lui même fait bouger le robinet ) et le revêtement style alu du bouton à tourner pour fermer et ouvrir l'évacuation de la baignoire est presque totalement parti. Le logement date de l'année 2007 il me semble.

Nous ne pouvons pas démonter l'installation sans casser car elle est "incrustée" entre 2 murs et c'est du carrelage en dessous.

Merci pour le conseil. Je ferais un courrier avec AR.

Merci pour les articles également.

Cordialement.
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