Baignoire fissurée. Qui paye la réparation ?
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Bavenkja
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Bavenkja Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 27 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2019 - 27 sept. 2019 à 20:23
Bavenkja Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 27 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2019 - 27 sept. 2019 à 20:23
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 27 sept. 2019 à 18:02
Modifié le 27 sept. 2019 à 18:02
bonjour,
plusieurs articles de loi pourraient venir à votre secours, mais il faudrait connaître l'âge de cette baignoire et/ou démontrer sa mauvaise installation non conforme :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués », hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
"je retarde l'appel téléphonique.
Nous allons le signaler au proprio la semaine prochaine."
Un coup de fil/sms ne laissent pas de trace de votre demande : faites directement un courrier (court mais précis) R+AR, dont vous gardez copie & récépissés.
Les mails, juridiquement parlant, ne sont que des "débuts" de preuves... donc courrier R+AR... y'a rien de mieux.
cdt.
plusieurs articles de loi pourraient venir à votre secours, mais il faudrait connaître l'âge de cette baignoire et/ou démontrer sa mauvaise installation non conforme :
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
- Art. 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
- Art. 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
- Art. 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués », hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
"je retarde l'appel téléphonique.
Nous allons le signaler au proprio la semaine prochaine."
Un coup de fil/sms ne laissent pas de trace de votre demande : faites directement un courrier (court mais précis) R+AR, dont vous gardez copie & récépissés.
Les mails, juridiquement parlant, ne sont que des "débuts" de preuves... donc courrier R+AR... y'a rien de mieux.
cdt.