A voir également:
- Achat appartement a mon Nom alors que je suis mariée sans contrat.
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
5 réponses
Bonjour
Donc, vous n'utilisez pas de deniers propres.
Mariés sous le régime légal, il s'ensuit donc que l'acquisition de ce ce bien constituera un acquêt de communauté, peu important le financement.
En conséquence, ce bien sera un bien de communauté , appartenant pour moitié à chacun des époux.
Donc, vous n'utilisez pas de deniers propres.
Mariés sous le régime légal, il s'ensuit donc que l'acquisition de ce ce bien constituera un acquêt de communauté, peu important le financement.
En conséquence, ce bien sera un bien de communauté , appartenant pour moitié à chacun des époux.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour
Non, cela ne fonctionne pas comme vous le pensez, mais uniquement comme je vous l'ai indiqué.
Non, l'argent de votre PEL ne constitue pas des deniers propres , compte tenu des éléments que vous fournissez.
Les deniers propres sont ceux qui proviennent directement d'une succession ou de la vente d'un bien qui vous était propre.
Non, cela ne fonctionne pas comme vous le pensez, mais uniquement comme je vous l'ai indiqué.
Non, l'argent de votre PEL ne constitue pas des deniers propres , compte tenu des éléments que vous fournissez.
Les deniers propres sont ceux qui proviennent directement d'une succession ou de la vente d'un bien qui vous était propre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 oct. 2019 à 14:00