Achat appartement a mon Nom alors que je suis mariée sans contrat.

- - Dernière réponse :  Ulpien1 - 7 oct. 2019 à 16:48
Bonjour,
Je suis mariée depuis 15 ans sous le régime de la communauté , tout va bien . Je souhaite acheter un appartement à mon nom propre , que je vais financer entièrement seule. Comment dois je procéder ?Quels sont les démarches a faire auprès du notaire et de la banque ?
Merci d'avance
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5 réponses

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Merci
Bonjour
Vous allez le<financer avec quel argent?
apport perso d'environs 10 % du montant et le reste en pret Immo .
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Bonjour
Apport personnel: d'où provient cet argent?
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Merci
A quelle date l'avez-vous ouvert?
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Merci
Bonjour
Donc, vous n'utilisez pas de deniers propres.
Mariés sous le régime légal, il s'ensuit donc que l'acquisition de ce ce bien constituera un acquêt de communauté, peu important le financement.
En conséquence, ce bien sera un bien de communauté , appartenant pour moitié à chacun des époux.
et si mon époux fait, lors de la signature chez le notaire, un Courier stipulant qu'il ne finance pas ce bien et qu'il me reviens , pas légal ?
Et le PEL est un denier propre car c'est mon compte et mon argent !
Merci c'est très aimable a vous de prendre le temps de me répondre.
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Bonjour
Non, cela ne fonctionne pas comme vous le pensez, mais uniquement comme je vous l'ai indiqué.
Non, l'argent de votre PEL ne constitue pas des deniers propres , compte tenu des éléments que vous fournissez.
Les deniers propres sont ceux qui proviennent directement d'une succession ou de la vente d'un bien qui vous était propre.
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