Achat appartement a mon Nom alors que je suis mariée sans contrat.
aute
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Je suis mariée depuis 15 ans sous le régime de la communauté , tout va bien . Je souhaite acheter un appartement à mon nom propre , que je vais financer entièrement seule. Comment dois je procéder ?Quels sont les démarches a faire auprès du notaire et de la banque ?
Merci d'avance
Je suis mariée depuis 15 ans sous le régime de la communauté , tout va bien . Je souhaite acheter un appartement à mon nom propre , que je vais financer entièrement seule. Comment dois je procéder ?Quels sont les démarches a faire auprès du notaire et de la banque ?
Merci d'avance
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5 réponses
Bonjour
Donc, vous n'utilisez pas de deniers propres.
Mariés sous le régime légal, il s'ensuit donc que l'acquisition de ce ce bien constituera un acquêt de communauté, peu important le financement.
En conséquence, ce bien sera un bien de communauté , appartenant pour moitié à chacun des époux.
Donc, vous n'utilisez pas de deniers propres.
Mariés sous le régime légal, il s'ensuit donc que l'acquisition de ce ce bien constituera un acquêt de communauté, peu important le financement.
En conséquence, ce bien sera un bien de communauté , appartenant pour moitié à chacun des époux.
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Bonjour
Non, cela ne fonctionne pas comme vous le pensez, mais uniquement comme je vous l'ai indiqué.
Non, l'argent de votre PEL ne constitue pas des deniers propres , compte tenu des éléments que vous fournissez.
Les deniers propres sont ceux qui proviennent directement d'une succession ou de la vente d'un bien qui vous était propre.
Non, cela ne fonctionne pas comme vous le pensez, mais uniquement comme je vous l'ai indiqué.
Non, l'argent de votre PEL ne constitue pas des deniers propres , compte tenu des éléments que vous fournissez.
Les deniers propres sont ceux qui proviennent directement d'une succession ou de la vente d'un bien qui vous était propre.
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