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Annulation centre européenne de formation

Selena_5176 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 7 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2019 - 7 oct. 2019 à 08:32
AN.Banker Messages postés 10480 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 7 oct. 2019 à 08:38
Bonjour,

J’ai commencer ma formation le 29 mars 2019 je travaille depuis cet été et je passe mon permis je ne trouve plus le temps pour les cours j’aimerais annuler la formation comment doit-j’en mis prendre s’il vous plaît vais-je devoir payer la totalité de la formation ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
AN.Banker Messages postés 10480 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 9 066
7 oct. 2019 à 08:38
Bonjour

Oui, au delà de 3 mois et sans motif prévu par le contrat et par la loi (cas fortuit ou force majeure) vous êtes redevable de la totalité de la formation. (Art 444-8 du code de l'éducation)
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