Annulation centre européenne de formation

Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 7 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
7 octobre 2019
- - Dernière réponse : AN.Banker
Messages postés
2190
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 octobre 2019
- 7 oct. 2019 à 08:38
Bonjour,

J’ai commencer ma formation le 29 mars 2019 je travaille depuis cet été et je passe mon permis je ne trouve plus le temps pour les cours j’aimerais annuler la formation comment doit-j’en mis prendre s’il vous plaît vais-je devoir payer la totalité de la formation ?
Afficher la suite 

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
2190
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 octobre 2019
1014
1
Merci
Bonjour

Oui, au delà de 3 mois et sans motif prévu par le contrat et par la loi (cas fortuit ou force majeure) vous êtes redevable de la totalité de la formation. (Art 444-8 du code de l'éducation)

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24877 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de AN.Banker
Dossier à la une