Demande de régularisation avec effet rétro-actif sur 5 ans
Lionel
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7 oct. 2019 à 08:05
Afrikarnak Messages postés 35525 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 - 7 oct. 2019 à 17:28
Afrikarnak Messages postés 35525 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 - 7 oct. 2019 à 17:28
Bonjour,
Depuis 5 ans mon fournisseur d’eau facture ma consommation tous les trimestres, factures toujours honorées dans le temps imparti. Au bénéfice du changement de fournisseur - Eau de L’Essonne est devenu Suez – celui-ci s’est rendu compte que les factures ne comportaient pas de montant dû au titre de l’abonnement. Suez qui vient de m’adresser un courrier dans ce sens reconnait une erreur informatique et me réclame le montant impayé soit 286.42 Euros. J’ai immédiatement téléphoné au service client pour signaler que si j’étais évidement d’accord pour payer l’abonnement à partir du 1er octobre 2019 (date du courrier mentionné ci-dessus) je n’étais en revanche pas disposé à réparer de manière rétroactive une erreur de leur part qu’il doive assumer.
La question est donc la suivante : Ai-je raison de m’indigner et Suez est-il dans son bon droit en agissant de la sorte ?
D’avance merci pour vos conseils.
Cordialement.
Lionel Baron
Depuis 5 ans mon fournisseur d’eau facture ma consommation tous les trimestres, factures toujours honorées dans le temps imparti. Au bénéfice du changement de fournisseur - Eau de L’Essonne est devenu Suez – celui-ci s’est rendu compte que les factures ne comportaient pas de montant dû au titre de l’abonnement. Suez qui vient de m’adresser un courrier dans ce sens reconnait une erreur informatique et me réclame le montant impayé soit 286.42 Euros. J’ai immédiatement téléphoné au service client pour signaler que si j’étais évidement d’accord pour payer l’abonnement à partir du 1er octobre 2019 (date du courrier mentionné ci-dessus) je n’étais en revanche pas disposé à réparer de manière rétroactive une erreur de leur part qu’il doive assumer.
La question est donc la suivante : Ai-je raison de m’indigner et Suez est-il dans son bon droit en agissant de la sorte ?
D’avance merci pour vos conseils.
Cordialement.
Lionel Baron
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Afrikarnak
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7 oct. 2019 à 17:28
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Bonjour
Voir Code Consommation Art. L218-2 (Prescription de DEUX ans..).
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