Renonciation de succession
Mart7280
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le mari de ma compagne est décédé depuis peu suite à un état alcoolique aigu depuis des années.
Ma compagne était en instance de divorce depuis 2017 (la deuxième, première en 2012 mais stoppé par faute d'argent)
Problème elle voudrait obtenir un acte de décès pour pouvoir avec ses filles renoncer totalement à la succession.
Le maire refuse de nous fournir cet acte car il lui demande de payer les frais d'obsèques.
Un organisme social exige également qu'elle paie ses retards de loyer.
Ma compagne est atteinte d'un cancer ce qui lui a fait perdre son emploi.
Comment pouvons nous récupérer cet acte et est elle obligée de payer toutes les dettes de son mari après plus de 10 ans.
Merci j'attends votre réponse avec hâte.
Cordialement
Le mari de ma compagne est décédé depuis peu suite à un état alcoolique aigu depuis des années.
Ma compagne était en instance de divorce depuis 2017 (la deuxième, première en 2012 mais stoppé par faute d'argent)
Problème elle voudrait obtenir un acte de décès pour pouvoir avec ses filles renoncer totalement à la succession.
Le maire refuse de nous fournir cet acte car il lui demande de payer les frais d'obsèques.
Un organisme social exige également qu'elle paie ses retards de loyer.
Ma compagne est atteinte d'un cancer ce qui lui a fait perdre son emploi.
Comment pouvons nous récupérer cet acte et est elle obligée de payer toutes les dettes de son mari après plus de 10 ans.
Merci j'attends votre réponse avec hâte.
Cordialement
1 réponse
Comment pouvons nous récupérer cet acte et est elle obligée de payer toutes les dettes de son mari après plus de 10 ans.
1-Le maire n'a pas à renoncer à délivrer copie de l'acte de décès aux héritiers.
2-les dettes existent toujours 10 ans après.
3-le mariage n'étant pas dissous, votre compagne n'a pas perdu ses droits dans la succession de son conjoint avec les inconvénients de subir un passif dont elle n'est pas responsable.
4-quand bien-même refuserait-elle la succession, les frais d’obsèques restent dus par les conjoint et enfants.
Néanmoins étant sans emploi, sans revenu, sans économie les créanciers auront beaucoup de difficultés pour récupérer leurs créances.
1-Le maire n'a pas à renoncer à délivrer copie de l'acte de décès aux héritiers.
2-les dettes existent toujours 10 ans après.
3-le mariage n'étant pas dissous, votre compagne n'a pas perdu ses droits dans la succession de son conjoint avec les inconvénients de subir un passif dont elle n'est pas responsable.
4-quand bien-même refuserait-elle la succession, les frais d’obsèques restent dus par les conjoint et enfants.
Néanmoins étant sans emploi, sans revenu, sans économie les créanciers auront beaucoup de difficultés pour récupérer leurs créances.
La législation juridique et financière évolue en permanence...