Ipp 5%
Steve
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Steve -
Steve -
Bonjour a tous,
J'ai reçu ma notification de mon taux ipp, du coup on m'a versé un capital. Valeur 5%
Ma question.
Si je demande la faute inexcusable et en admettant quel soit validé, est ce qu'on va me faire passée l'ipp en rente viagère ou ipp de départ de 5% et doublé simplement mais reste en capital
J'ai reçu ma notification de mon taux ipp, du coup on m'a versé un capital. Valeur 5%
Ma question.
Si je demande la faute inexcusable et en admettant quel soit validé, est ce qu'on va me faire passée l'ipp en rente viagère ou ipp de départ de 5% et doublé simplement mais reste en capital
A voir également:
- Ipp 5%
- Tableau ipp 2023 - Guide
- Revalorisation rente ipp 2025 - Guide
- Rsa couple avec 5 enfants - Accueil - Aides sociales Pratique
- Cerfa 11580*5 - Guide
- 5/8 travail - Forum salariés
1 réponse
bonjour,
C'est le capital qui est doublé et non pas le taux.
Sources= article L452-2 du code de la sécurité sociale
extrait :
"Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.
Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. "
Cordialement
C'est le capital qui est doublé et non pas le taux.
Sources= article L452-2 du code de la sécurité sociale
extrait :
"Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.
Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. "
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour atteindre 10% et bénéficier d'une rente viagère, avait vous une idée de comment faut-il que je m'y prenne.