Ipp 5%

- - Dernière réponse :  Steve - 6 oct. 2019 à 16:46
Bonjour a tous,

J'ai reçu ma notification de mon taux ipp, du coup on m'a versé un capital. Valeur 5%

Ma question.

Si je demande la faute inexcusable et en admettant quel soit validé, est ce qu'on va me faire passée l'ipp en rente viagère ou ipp de départ de 5% et doublé simplement mais reste en capital
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1 réponse

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Merci
bonjour,
C'est le capital qui est doublé et non pas le taux.
Sources= article L452-2 du code de la sécurité sociale
extrait :
"Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.
Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. "


Cordialement
Merci pour votre réponse.
Pour atteindre 10% et bénéficier d'une rente viagère, avait vous une idée de comment faut-il que je m'y prenne.
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