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2 réponses
Utilisateur anonyme
3 oct. 2019 à 16:50
3 oct. 2019 à 16:50
Bonjour,
Si aucun acte (pas un simple courrier) ne vous a été remis entre 2008 et 2018, la dette (jugement) est prescrite.
Ceci dans le cas où une décision de justice existait.
Si aucun acte (pas un simple courrier) ne vous a été remis entre 2008 et 2018, la dette (jugement) est prescrite.
Ceci dans le cas où une décision de justice existait.
Si l'acte ne peut pas être remis en main propre à l'emprunteur... car n'habite plus à cette adresse .. cette acte devient il invalide ?
Gayomi
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Modifié le 16 nov. 2019 à 08:52
Modifié le 16 nov. 2019 à 08:52
Si un acte est notifié par voie d'huissier à la dernière adresse connue du créancier, il est valide malgré le changement d'adresse.
3 oct. 2019 à 17:05