Un crédit soi disant impayé
Framboise
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Ls -
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Bonjour,
Il y a un an j ai eu affaire à un huissier de Grenoble pour un crédit soi disant impayé et qui date maintenant d au moins plus de 15 ans je n ai jamais répondu et je n ai eu aucune nouvelle aujourd’hui hui j ai reçu un courrier pour le même crédit mais d un huissier du département 13131 dois-je agir de la même façon merci de me renseigner
Il y a un an j ai eu affaire à un huissier de Grenoble pour un crédit soi disant impayé et qui date maintenant d au moins plus de 15 ans je n ai jamais répondu et je n ai eu aucune nouvelle aujourd’hui hui j ai reçu un courrier pour le même crédit mais d un huissier du département 13131 dois-je agir de la même façon merci de me renseigner
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2 réponses
Bonjour,
Si aucun acte (pas un simple courrier) ne vous a été remis entre 2008 et 2018, la dette (jugement) est prescrite.
Ceci dans le cas où une décision de justice existait.
Si aucun acte (pas un simple courrier) ne vous a été remis entre 2008 et 2018, la dette (jugement) est prescrite.
Ceci dans le cas où une décision de justice existait.
Framboise
Je vous remercie pour votre réponse qui me rassure car à ce jour je n ai reçu que des simples courrier
La législation juridique et financière évolue en permanence...