Recouvrement & dette surévaluée
RR2007
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3 oct. 2019 à 10:12
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 3 oct. 2019 à 18:21
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sleepy00
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3 oct. 2019 à 13:04
3 oct. 2019 à 13:04
Bonjour
si cela va au tribunal, vous risquez d'être condamné au paiement + frais de procédure et intéret de retard.
ils ne pourront pas réclamer plus que ce qui est prévu au contrat
et vous pourrez vous défendre.
si cela va au tribunal, vous risquez d'être condamné au paiement + frais de procédure et intéret de retard.
ils ne pourront pas réclamer plus que ce qui est prévu au contrat
et vous pourrez vous défendre.
3 oct. 2019 à 15:07
Le fait que le montant soit erroné ne constitue-t-il pas un vice de procédure ?
3 oct. 2019 à 18:21
après on réclame ce qu'on veut devant un tribunal
ensuite le tribunal se prononce en fonction des justificatifs