Application d'une décision de justice

- - Dernière réponse : rosieres1
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- 3 oct. 2019 à 08:48
Bonjour,
Malgré un jugement et un jugement en appel, je n'arrive pas à faire appliquer le jugement, la partie adverse mettant des freins au partage lié à la procédure.

Le médiateur de la République peut-il m'aider à faire appliquer ces jugements,

Merci par avance.
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Merci
bonjour,
Non ce n'est pas le rôle du Défenseur des droits. Il faut saisir un huissier.

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