Application d'une décision de justice
Lullybelle
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rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Malgré un jugement et un jugement en appel, je n'arrive pas à faire appliquer le jugement, la partie adverse mettant des freins au partage lié à la procédure.
Le médiateur de la République peut-il m'aider à faire appliquer ces jugements,
Merci par avance.
Malgré un jugement et un jugement en appel, je n'arrive pas à faire appliquer le jugement, la partie adverse mettant des freins au partage lié à la procédure.
Le médiateur de la République peut-il m'aider à faire appliquer ces jugements,
Merci par avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...