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Application d'une décision de justice

Lullybelle - 2 oct. 2019 à 20:12
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 3 oct. 2019 à 08:48
Bonjour,
Malgré un jugement et un jugement en appel, je n'arrive pas à faire appliquer le jugement, la partie adverse mettant des freins au partage lié à la procédure.

Le médiateur de la République peut-il m'aider à faire appliquer ces jugements,

Merci par avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 135
3 oct. 2019 à 08:48
bonjour,
Non ce n'est pas le rôle du Défenseur des droits. Il faut saisir un huissier.
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