Préavis 1 mois - Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi - Mutation

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Bonjour,

J'ai une question concernant la réduction du délai de préavis de mon logement à 1 mois, je vous explique ma situation.

J'ai terminé mes études en Avril 2018 (fin de contrat de professionnalisation, donc fin de CDD). S'en est suivi une période de 1 mois de chômage puis j'ai signé un CDI en tant que consultant dans une entreprise à 100km de là ou je loge.

Ma première mission était à 20km de mon domicile, jusque là pas de soucis. Seulement, depuis le mois de Mars 2019, je suis chez un client situé à 150km de chez moi, je faisais jusqu’à présent la route (mission de 3 mois initialement) mais la mission étant prolongée, je souhaite me rapprocher du lieu de travail.

Je dispose d'un ordre de mission qui justifie de la localité du site du client chez lequel je suis actuellement (seulement il est indiqué durée prévisible : 3 mois, ça fait déjà plus de 3 mois que j'y suis mais pas d'autre document). L'ordre de mission par lui-même suffit-il à justifier d'une mutation professionnelle ?

En effet, je me pose également cette question car au regard de la loi ALUR, c'est également un motif pour bénéficier d'une réduction de préavis à 1 mois.

Mes problématiques sont les suivantes :

Puis-je invoquer le motif du nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ? Pour moi oui au regard de la jurisprudence de la cour de Bordeaux : "Lorsque le locataire trouve un emploi après une période de chômage, il bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois. Il faut cependant que la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du bail (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999)." Occupant le logement depuis Octobre 2014, pour moi, je respecte les éléments pour pouvoir bénéficier de ce motif, seulement dans les faits, ça fait plus d'un an que j'ai signé mon CDI.... Selon vous est-ce que ça passerait quand même ?

Deuxième option, la "mutation professionnelle", est-ce que l'ordre de mission dont je dispose peut-être considéré comme un justificatif de mutation professionnel ? Sachant qu'il est indiqué sur cet ordre un remboursement des frais kilométriques et/ou d’hébergement sur présentation des justificatifs.

Je suis un poil perdu et je ne sais pas quel motif mettre en avant sur ma lettre (du moins s'il y en a un de recevable). Et suis-je toujours dans les délais.... ?

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement.
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1 réponse

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Merci
bonjour,

" loi AZUR"
peut-être le ciel est bleu azur chez vous aujourd'hui... mais il s'agit de la loi ALUR : loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.


"Puis-je invoquer le motif du nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ? "
non : le délai est trop long... les tribunaux acceptent au grand maximum 6 mois.

"est-ce que l'ordre de mission dont je dispose peut-être considéré comme un justificatif de mutation professionnel ? "
désolée, je ne sais pas :-( attendez d'autres réponses.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Xncl
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En effet, faut d’inattention corrigée, merci !

C'est bien ce que je craignais par rapport au délai, après peut-être que si l'agence est "complaisante" ils accepterons quand même, ce dont je doute.

Merci pour vos éléments, je vais attendre d'autres réponses.
Xncl
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J'ai trouvé ces deux éléments (sur ce site : https://blogavocat.fr/space/chalus/content/resiliation-de-bail---qui-a-droit-a-un-preavis-reduit--_31827d02-9adc-4f3c-a380-a1e0b19127a0) :

- Un changement d'activité est assimilé à une mutation (Paris 18 novembre 1999, Loyers et copropriété 2000, n° 219)

- La fin de mission du locataire ayant entraîné une modification de son affectation, puisqu'elle a mis un terme à son activité professionnelle parisienne, constitue une mutation. Peu importe que cette mutation ait été limitée dans sa durée, une "mutation" au sens de l'article 15 n'étant assortie d'aucune condition dès lors qu'il y a changement (Paris, 22 mars 2001, Loyers et copropriété 2002, n° 59)

Pensez-vous que ça aille dans le sens de la justification de la mutation (au regard de mon ordre de mission) ?

Cordialement,
Valenchantée
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Bonjour,

Quel que soit le motif invoqué, vous n'êtes de toute façon plus dans les délais, puisque vous dites que votre "nouvelle mission" date de mars.

Cdlt
Val
Commenter la réponse de djivi38
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