Préavis 1 mois - Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi - Mutation
Xncl
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Modifié le 2 oct. 2019 à 16:01
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 oct. 2019 à 16:39
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djivi38
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Modifié le 2 oct. 2019 à 15:54
Modifié le 2 oct. 2019 à 15:54
bonjour,
" loi AZUR"
peut-être le ciel est bleu azur chez vous aujourd'hui... mais il s'agit de la loi ALUR : loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.
"Puis-je invoquer le motif du nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ? "
non : le délai est trop long... les tribunaux acceptent au grand maximum 6 mois.
"est-ce que l'ordre de mission dont je dispose peut-être considéré comme un justificatif de mutation professionnel ? "
désolée, je ne sais pas :-( attendez d'autres réponses.
cdt.
" loi AZUR"
peut-être le ciel est bleu azur chez vous aujourd'hui... mais il s'agit de la loi ALUR : loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.
"Puis-je invoquer le motif du nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ? "
non : le délai est trop long... les tribunaux acceptent au grand maximum 6 mois.
"est-ce que l'ordre de mission dont je dispose peut-être considéré comme un justificatif de mutation professionnel ? "
désolée, je ne sais pas :-( attendez d'autres réponses.
cdt.
2 oct. 2019 à 16:02
C'est bien ce que je craignais par rapport au délai, après peut-être que si l'agence est "complaisante" ils accepterons quand même, ce dont je doute.
Merci pour vos éléments, je vais attendre d'autres réponses.
2 oct. 2019 à 16:19
- Un changement d'activité est assimilé à une mutation (Paris 18 novembre 1999, Loyers et copropriété 2000, n° 219)
- La fin de mission du locataire ayant entraîné une modification de son affectation, puisqu'elle a mis un terme à son activité professionnelle parisienne, constitue une mutation. Peu importe que cette mutation ait été limitée dans sa durée, une "mutation" au sens de l'article 15 n'étant assortie d'aucune condition dès lors qu'il y a changement (Paris, 22 mars 2001, Loyers et copropriété 2002, n° 59)
Pensez-vous que ça aille dans le sens de la justification de la mutation (au regard de mon ordre de mission) ?
Cordialement,
2 oct. 2019 à 16:39
Quel que soit le motif invoqué, vous n'êtes de toute façon plus dans les délais, puisque vous dites que votre "nouvelle mission" date de mars.
Cdlt
Val