Récupération aide sociale après un décès

Question

Bonjour, Ma mère vient de décéder. Elle n'avait aucun biens, juste sa petite retraite. La maison de retraite était en partie financer par l'état. 
Les sommes versées sont -elles récupérables auprès de ses enfants ?
Elle avait souscrit une assurance vie avec bénéficiaire désigné, cette assurance est-elle récupérable ?
Merci

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Cette récupération ne peut pas s'exercer sur le patrimoine personnel des héritiers. Toutefois la loi de finances de   .. permet une récupération sur les bénéficiaires d'une assurance-vie, encadrée dans le montant de capital.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Cela signifie que la récupération ne peut s'exercer Que sur le montant des primes versées après les 70 ans du souscripteur, le reste éventuel du capital étant exclu.

Récupération aide sociale après un décès

2 réponses

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