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2 réponses
Bonjour
Cette récupération ne peut pas s'exercer sur le patrimoine personnel des héritiers. Toutefois la loi de finances de .. permet une récupération sur les bénéficiaires d'une assurance-vie, encadrée dans le montant de capital.
Cette récupération ne peut pas s'exercer sur le patrimoine personnel des héritiers. Toutefois la loi de finances de .. permet une récupération sur les bénéficiaires d'une assurance-vie, encadrée dans le montant de capital.
3 oct. 2019 à 10:43
Merci.