Remboursement dépôt de garantie
Serge
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djivi38 Messages postés 64971 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64971 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Quelle est à ce jour la réglementation concernant la restitution du dépôt de garantie (caution)... j'ai lu 1 mois et jusque 2 mois si travaux de réparations locatives ?
Merci et cordialement
Serge Anselin
Quelle est à ce jour la réglementation concernant la restitution du dépôt de garantie (caution)... j'ai lu 1 mois et jusque 2 mois si travaux de réparations locatives ?
Merci et cordialement
Serge Anselin
A voir également:
- Remboursement dépôt de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
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- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Extension de garantie but remboursement - Forum Consommation
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
1 réponse
bonjour,
1 mois à partir du rendu des clés si EDLS conforme à EDLE.
2 mois à partir du rendu des clés si différences.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
PS : "dépôt de garantie (caution)" : c'est bien un DG (Dépôt de Garantie), et pas une "caution" dans le cas qui vous occupe ici.
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1 mois à partir du rendu des clés si EDLS conforme à EDLE.
2 mois à partir du rendu des clés si différences.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
PS : "dépôt de garantie (caution)" : c'est bien un DG (Dépôt de Garantie), et pas une "caution" dans le cas qui vous occupe ici.
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