Remboursement dépôt de garantie
Serge
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2 oct. 2019 à 12:05
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 2 oct. 2019 à 14:09
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 2 oct. 2019 à 14:09
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djivi38
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Modifié le 8 oct. 2019 à 11:55
Modifié le 8 oct. 2019 à 11:55
bonjour,
1 mois à partir du rendu des clés si EDLS conforme à EDLE.
2 mois à partir du rendu des clés si différences.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
PS : "dépôt de garantie (caution)" : c'est bien un DG (Dépôt de Garantie), et pas une "caution" dans le cas qui vous occupe ici.
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1 mois à partir du rendu des clés si EDLS conforme à EDLE.
2 mois à partir du rendu des clés si différences.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
PS : "dépôt de garantie (caution)" : c'est bien un DG (Dépôt de Garantie), et pas une "caution" dans le cas qui vous occupe ici.
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