Remboursement dépôt de garantie

- - Dernière réponse : djivi38
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- 2 oct. 2019 à 14:09
Bonjour,
Quelle est à ce jour la réglementation concernant la restitution du dépôt de garantie (caution)... j'ai lu 1 mois et jusque 2 mois si travaux de réparations locatives ?
Merci et cordialement
Serge Anselin
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Merci
bonjour,

1 mois à partir du rendu des clés si EDLS conforme à EDLE.
2 mois à partir du rendu des clés si différences.

Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

cdt.

PS : "dépôt de garantie (caution)" : c'est bien un DG (Dépôt de Garantie), et pas une "caution" dans le cas qui vous occupe ici.

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« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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