Remboursement dépôt de garantie

Serge -  
djivi38 Messages postés 54309 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Quelle est à ce jour la réglementation concernant la restitution du dépôt de garantie (caution)... j'ai lu 1 mois et jusque 2 mois si travaux de réparations locatives ?
Merci et cordialement
Serge Anselin

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54309 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 438
     
    bonjour,

    1 mois à partir du rendu des clés si EDLS conforme à EDLE.
    2 mois à partir du rendu des clés si différences.

    Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

    cdt.

    PS : "dépôt de garantie (caution)" : c'est bien un DG (Dépôt de Garantie), et pas une "caution" dans le cas qui vous occupe ici.

    ----
    0

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