Sujet Précédent Sujet Suivant

Remboursement dépôt de garantie

Serge - 2 oct. 2019 à 12:05
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 2 oct. 2019 à 14:09
Bonjour,
Quelle est à ce jour la réglementation concernant la restitution du dépôt de garantie (caution)... j'ai lu 1 mois et jusque 2 mois si travaux de réparations locatives ?
Merci et cordialement
Serge Anselin

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 110
Modifié le 8 oct. 2019 à 11:55
bonjour,

1 mois à partir du rendu des clés si EDLS conforme à EDLE.
2 mois à partir du rendu des clés si différences.

Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

cdt.

PS : "dépôt de garantie (caution)" : c'est bien un DG (Dépôt de Garantie), et pas une "caution" dans le cas qui vous occupe ici.

----
0

Discussions similaires

[CROUS] Différence frais de réservation / dépôt de garantie
Mariouzz99 -
helloworldok -

2 réponses
Machine automatique chèque LCL
Johnny -
AN.Banker -

4 réponses
déposer de l'argent liquide à la Banque Postale?
Justeungars -
nenuphar. -

13 réponses
Problème remboursement de la caution CROUS
Dejdej -
djivi38 -

1 réponse
Remboursement NeoSurf
Jenny -
Afrikarnak -

6 réponses