Quelle solution cheque de reservation ou bail a fate d entree différée
Durelavie1966
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djivi38 Messages postés 51144 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 2 oct. 2019 à 14:00
djivi38 Messages postés 51144 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 2 oct. 2019 à 14:00
A voir également:
- Quelle solution cheque de reservation ou bail a fate d entree différée
- Confirmation de réservation - Guide
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Barème chèque-vacances 2023 - - Voyage-Vacances
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
3 réponses
Ysabe_l
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26 mars 2024
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2 oct. 2019 à 12:17
2 oct. 2019 à 12:17
Bonjour
Si le bail est signé et que le logement n'est pas disponible à la date inscrite dessus, le propriétaire doit reloger à ses frais (y compris garde meuble si nécessaire) votre fils.
Si le bail est signé et que le logement n'est pas disponible à la date inscrite dessus, le propriétaire doit reloger à ses frais (y compris garde meuble si nécessaire) votre fils.
Durelavie1966
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21 août 2020
2 oct. 2019 à 12:32
2 oct. 2019 à 12:32
Merci à vous. Je vais voir si d autres réponses arrivent. Pour l instant le proprio n a demandé qu un cheque de réservation. Mon fils ne lui a pas encore parler du bail entrée différée puisque j ai vu que le chèque de réservation est illégal et que sur ce forum j ai vu qu il valait mieux signer un bail différé que de donner un chq
djivi38
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27 mars 2024
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Modifié le 8 oct. 2019 à 12:35
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:35
bonjour,
même réponse que post 1.
J'ajouterai que la réservation d'un logement à usage de résidence principale est effectivement illégale : la seule façon légale de contourner ça, c'est de signer un contrat de location avec date d'effet, en versant au bailleur (comme à chaque signature de contrat de location avec ou sans date d'effet) le montant du DG (Dépôt de Garantie), lequel montant devra être mentionné sur le contrat.
Si DG donné en espèces c'est, en plus, contre reçu immédiat.
Bien récupérer son exemplaire de contrat de location dès les signatures apposées.
Voici un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », (post 1) par ce lien qui pourrait vous être utile :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
cdt.
même réponse que post 1.
J'ajouterai que la réservation d'un logement à usage de résidence principale est effectivement illégale : la seule façon légale de contourner ça, c'est de signer un contrat de location avec date d'effet, en versant au bailleur (comme à chaque signature de contrat de location avec ou sans date d'effet) le montant du DG (Dépôt de Garantie), lequel montant devra être mentionné sur le contrat.
Si DG donné en espèces c'est, en plus, contre reçu immédiat.
Bien récupérer son exemplaire de contrat de location dès les signatures apposées.
Voici un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », (post 1) par ce lien qui pourrait vous être utile :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
cdt.
Durelavie1966
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21 août 2020
2 oct. 2019 à 13:51
2 oct. 2019 à 13:51
Bonjour merci pour le lien mais pour cet appart il n y a pas d agence immobilière. Proprio - locataire direct
djivi38
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Durelavie1966
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21 août 2020
2 oct. 2019 à 14:00
2 oct. 2019 à 14:00
La loi reste la même qu'il y ait intermédiaire d'une agence ou pas !