Quelle solution cheque de reservation ou bail a fate d entree différée

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2 octobre 2019
- - Dernière réponse : djivi38
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20 octobre 2019
- 2 oct. 2019 à 14:00
Bonjour,
Mon fils souhaite louer un appartement qui ne sera libre que dans un mois et demi. Le proprio demande un cheque de réservation. Illégal. Solution signer un bail avec date d entrée différée. Si à la date prévue le locataire actuel ne part plus ou plus tard. Que se passe t il pour mon fils. Le proprio ne peut donner les clés si l appart est toujours occupé.
Merci de m éclairer sur ce qu il y a de mieux à faire et pour le chèque de réservation qui normalement entrera dans le depot de garantie. Parole du proprio. Et si signature d un bail entrée différée dans le cas où l appart n est pas libre a la date prévue.
Encore merci
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3 réponses

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Merci
Bonjour

Si le bail est signé et que le logement n'est pas disponible à la date inscrite dessus, le propriétaire doit reloger à ses frais (y compris garde meuble si nécessaire) votre fils.
Commenter la réponse de Ysabe_l
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Merci
Merci à vous. Je vais voir si d autres réponses arrivent. Pour l instant le proprio n a demandé qu un cheque de réservation. Mon fils ne lui a pas encore parler du bail entrée différée puisque j ai vu que le chèque de réservation est illégal et que sur ce forum j ai vu qu il valait mieux signer un bail différé que de donner un chq
Commenter la réponse de Durelavie1966
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Merci
bonjour,

même réponse que post 1.

J'ajouterai que la réservation d'un logement à usage de résidence principale est effectivement illégale : la seule façon légale de contourner ça, c'est de signer un contrat de location avec date d'effet, en versant au bailleur (comme à chaque signature de contrat de location avec ou sans date d'effet) le montant du DG (Dépôt de Garantie), lequel montant devra être mentionné sur le contrat.
Si DG donné en espèces c'est, en plus, contre reçu immédiat.

Bien récupérer son exemplaire de contrat de location dès les signatures apposées.

Voici un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », (post 1) par ce lien qui pourrait vous être utile :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1


cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Durelavie1966
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Bonjour merci pour le lien mais pour cet appart il n y a pas d agence immobilière. Proprio - locataire direct
djivi38
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6084 > Durelavie1966
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La loi reste la même qu'il y ait intermédiaire d'une agence ou pas !
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