Apport personnel à la communauté ?

- - Dernière réponse :  Toto35thp - 2 oct. 2019 à 11:12
Bonjour,
je suis en train de procéder à la liquidation du régime matrimonial et je fais un rachat de soulte afin de conserver le logement familial. J'étais mariée sous le régime de la communauté.
Au moment de l'achat, j'ai fait un apport de 10 000 euros, sans déclaration d'emploi.
Sur ces 10 000 euros, 6000 provenaient des économies que j'avais faites avant de me mariée (pour le reste c'était durant le mariage).
J'ai les relevés bancaires montrant que j'avais ces 6000 euros sur mes comptes et livret au moment du mariage.
Peut-on considérer que cette somme de 6000 euros est un apport à la communauté et puis-je du coût demander à ce qu'elle soit retirée de la soulte ?
Afficher la suite 

1 réponse

0
Merci
Bonjour,
Puisque les 6000 euros provenaient de vos économies antérieures au mariage, en effet vous devriez avoir récompense sur cette somme.
Le problème est que si Mr n'est pas d'accord et sachant que le notaire n'a aucun pouvoir de justice, vous pourriez partir vers de très longues procédures.
Commenter la réponse de Toto35thp
Dossier à la une