Liquidation de partage suite divorce
rma
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Toto35thp -
Toto35thp -
bonjour,
suite divorce et vente du bien immobilier l'argent est bloqué chez le notaire suite à un différent de droits d'occupation.
sachant que le notaire pour la vente pris par les nouveaux acquéreurs n'a pas été mandaté par le JAF , faut-il prendre de mon coté un notaire pour ouvrir un dossier afin de trouver un accord à l'amiable et si à défaut d'accord ( procès verbal de carence ) saisir le JAF pour qu'il procède définitivement au partage sachant que lors du jugement de divorce aucun notaire n'a été mandaté..
merci de votre retour
suite divorce et vente du bien immobilier l'argent est bloqué chez le notaire suite à un différent de droits d'occupation.
sachant que le notaire pour la vente pris par les nouveaux acquéreurs n'a pas été mandaté par le JAF , faut-il prendre de mon coté un notaire pour ouvrir un dossier afin de trouver un accord à l'amiable et si à défaut d'accord ( procès verbal de carence ) saisir le JAF pour qu'il procède définitivement au partage sachant que lors du jugement de divorce aucun notaire n'a été mandaté..
merci de votre retour
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