Retard de 1 mois sur declaration de don manuel spontanee

- - Dernière réponse : Gayomi
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- 2 oct. 2019 à 13:56
Bonjour,

J ai soumis une declaration le 11 juillet 2019 pour un don manuel de 50,000 euros verse par mes parents le 1er mai 2019 (soit 2,5 mois apres). Je n'etais evidemment pas au courant du delai de 1 mois requis.
J'ai recu un courrier me signifiant que parce que la somme d'argent n'a pas ete deposee dans le delai d'un mois, je ne peux pas beneficier de l'avantage fiscal prevu par l'article 790G et que je suis soumise a l'article 757 du CGI. En lisant les forums, je vois que ce delais n'est pas applicable pour des declarations spontanees. Est-ce vrai? comment dois-je adresser ce courrier? quelles sont les implications en terme d'imposition?

Je vous remercie pour votre aide
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Merci
En lisant les forums, je vois que ce delais n'est pas applicable pour des declarations spontanees.
Il y a les forums et il y a la vraie vie...

Est-ce vrai?
Qui croire...Les fonctionnaires du fisc rompus à leur métier ou ce que vous lisez (ou croyez lire) sur un forum ?

comment dois-je adresser ce courrier?
Une lettre simple avec vos coordonnées et vos revendications. Inutile de dépenser les frais d'un AR pour de toute façon recevoir une confirmation du courrier initial.

quelles sont les implications en terme d'imposition?

Vous avez eu votre réponse : "parce que la somme d'argent n'a pas ete deposee dans le delai d'un mois, je ne peux pas beneficier de l'avantage fiscal prevu par l'article 790G et que je suis soumise a l'article 757 du CGI."
Bonsoir

Je faisais reference a cet article
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8140015-declaration-de-don-manuel-retard-dans-la-declaration

'La date du don à inscrire est la date réelle de la transmission. Il n'y a pas de sanction pour "retard" de déclaration. La seule conséquence est la date à prendre en compte pour le délai (fiscal) de 15 ans pour l'abattement. Ce délai part de la date d'enregistrement de la déclaration et non de la date réelle du don.'

Qu'entendez vous par 'Une lettre simple avec vos coordonnées et vos revendications. '?
ESt-ce qu'il n'y a pas d'indulgence pour un retard aussi court lorsque la declaration est spontanee et la bonne foi evidente?

Merci pour votre aide
Gayomi
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2261 > Sol -
Je faisais reference a cet article
C'est curieux que "l'article" auquel vous faites référence soit une de mes réponses dans ce forum, mais que vous interprétez mal. Vous lisez ce que vous voulez lire et non ce que j'y ai écrit.

J'avais écrit : "Le délai de 1 mois est de rigueur pour les dons familiaux de sommes d'argent requalifiés en don manuel en cas de déclaration tardive. Mais ce délai n'existe pas pour les dons manuels (sauf en cas de demande expresse du fisc dans le cadre d'un contrôle par exemple)."

ESt-ce qu'il n'y a pas d'indulgence pour un retard aussi court lorsque la declaration est spontanee... /gras>
Bah non. 1 mois, c'est pas 2 mois et demi.
<gras>
... et la bonne foi evidente?

Mais votre bonne foi n'est pas remise en cause !
Ce n'est pas curieux, j'avais bien note que c'etait votre article. je cherche simplement a comprendre. Mais je crois que cet article me donne la reponse: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7740953-declaration-2735-d-un-don-recue-en-retard

La seule implication c'est la requalification de don famlial en don manuel. Ce don va donc etre decompte de l'abattement des 100,000 euros/15 ans et si je comprends bien il n'y aura pas d'impot dessus. Mais j'entame une partie de l'abattement c'est ca?

Du coup il faut que je reponde avec le formulaire 757?

Merci
Gayomi
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2261 -
Ce n'est pas curieux, j'avais bien note que c'etait votre article. je cherche simplement a comprendre
Et vous ne pouviez le dire de suite ?

Il n'est ecrit nulle part sur le formulaire qu'il y a un delai d'un mois pour deposer la declaration.
Les explications et conditions sont notées dans la notice. En libre accès sur internet.

De part votre experience, l'admnistration est-elle intransigeante vis a vis de ces retards
Évidemment !
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Merci
Bonjour
Il<n'est pas anormal que le profane fasse une confusion. on lui parle de "don d'argent " qui est un terme "Sarkozy" et puis de don manuel , sans lui expliquer qu'il y a deux règles concernant les dons manuels, le don d'argent étant un don manuel faute de quoi ce serait une donation nulle et non avenue.
Gayomi
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Mais pourquoi diable n'êtes-vous pas intervenu plus tôt ?

Toutes les explications étaient mentionnées dans la discussion dont le lien a été mis (tardivement).
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