Renoncer à une succession après signature contrat de révélation
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Quels sont les délais pour renoncer à une succession après avoir signer un contrat de révélation de succession ?
En règle générale, pour une succession normale sans contrat, je crois que c'est 4 mois à compter de la date d'ouverture de la succession, mais dans ce cas de figure quel est la date ?
Et quelle est la procédure pour renoncer ?
Merci
Quels sont les délais pour renoncer à une succession après avoir signer un contrat de révélation de succession ?
En règle générale, pour une succession normale sans contrat, je crois que c'est 4 mois à compter de la date d'ouverture de la succession, mais dans ce cas de figure quel est la date ?
Et quelle est la procédure pour renoncer ?
Merci
1 réponse
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mais dans ce cas de figure quel est la date ?
Aucune date-limite n'est prévue pour renoncer à une succession.
Ce délai de 4 mois est une période laissée aux héritiers pour réfléchir et se décider, soit de la revendiquer, soit d'y renoncer, vis à vis des créanciers du défunt.
Et quelle est la procédure pour renoncer ?
Déposer une déclaration de renonciation auprès du greffe du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile du défunt à son décès.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
La législation juridique et financière évolue en permanence...