Augmentation de loyer
Brindille
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1 oct. 2019 à 15:10
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 1 oct. 2019 à 15:33
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A voir également:
- Augmentation de loyer
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Augmentation de l'ass - Guide
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Courrier augmentation loyer - - Modèles de lettres de location
1 réponse
djivi38
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18 novembre 2024
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Modifié le 8 oct. 2019 à 12:35
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:35
bonjour,
voir les 4 points du § "En cas de bail en cours" dans ce lien :
https://lagestionenligne.fr/hausse-de-loyer-suite-a-des-travaux-damelioration/
Point 4 : << La hausse de loyer s’applique au renouvellement du bail et doit faire l’objet d’un avenant accepté par le locataire.>> (ce qui veut dire que vous n'avez aucune obligation d'accepter... maintenant si c'est vous qui avez demandé cette amélioration il serait de mauvais ton de refuser une hausse de loyer (mais seulement pour l'échéance du bail).
Sinon, pour une révision annuelle prévue à la signature du contrat, voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
§ IV -> A : RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : loi 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
cdt.
voir les 4 points du § "En cas de bail en cours" dans ce lien :
https://lagestionenligne.fr/hausse-de-loyer-suite-a-des-travaux-damelioration/
Point 4 : << La hausse de loyer s’applique au renouvellement du bail et doit faire l’objet d’un avenant accepté par le locataire.>> (ce qui veut dire que vous n'avez aucune obligation d'accepter... maintenant si c'est vous qui avez demandé cette amélioration il serait de mauvais ton de refuser une hausse de loyer (mais seulement pour l'échéance du bail).
Sinon, pour une révision annuelle prévue à la signature du contrat, voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
§ IV -> A : RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : loi 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...