Dégât des eaux et restitution dépôt de garantie. [Résolu]

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- - Dernière réponse :  Diverker - 1 oct. 2019 à 22:32
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si une agence immobilière est fondée à conditionner la restitution de mon dépôt de garantie au prétexte qu'elle entend percevoir l'indemnité financière que va me verser mon assureur logement dans le cadre d'un degat des eaux?
Je m'explique. J'ai déclaré mi-août 2019 auprès de mon assureur un dégât des eaux dans le logement que j'occupais. L'assureur a transmis le dossier à un cabinet d'expert. Le cabinet d'expert a missionné un expert qui s'est rendu à mon domicile et a chiffré les réparations à 1034€. Il a par ailleurs détecté l'origine du dégât des eaux dans l'appartement voisin du mien (douche non étanche = infiltrations d'eau dans les murs mitoyens qui s'en sont trouvés dégradés). Je suis donc le lésé dans ce dégât des eaux et aucunement à son origine. L'expert a rendu son rapport à mon assureur. J'ai quitté le logement endommagé le 27 septembre 2019 (état des lieux de sortie qui ne fait nullement mention du dégât des eaux). J'ai continuellement tenue informée l'agence immobilière des démarches entreprises de mon côté avec les différents interlocuteurs du dossier (assureur / cabinet d'expert). Les échanges avec l'agence étaient jusque là courtois.
Le jour même de mon départ du logement, je reçois un mail beaucoup moins courtois qui conditionne la restitution de mon dépôt de garantie (600€) au versement à l'agence de l'indemnité financière de 1034€. Sinon, je peux tirer un trait sur ces 600€. Renseignements pris auprès de mon assureur, l'indemnité ne peut en aucun cas être versée à l'agence immobilière. Soit je fais personnellement appel à un artisan et je perçois l'indemnité pour le payer, soit je recours aux services d'un professionnel qui appartient au réseau de mon assureur et ce dernier règle directement l'intervenant.
Mes questions sont les suivantes : 1. L'agence immobilière est-elle dans son droit lorsqu'elle se livre à de tels procédés qui relèvent selon moi du chantage? 2. Si elle n'est pas dans son droit, quels sont les recours dont je dispose pour l'enjoindre à dissocier la restitution de mon dépôt de garantie du traitement du degat des eaux ? Quelles démarches me conseillez-vous ? Règles de droit sur lesquelles m'appuyer ? 3. Sommes-nous bien d'accord que l'agence immobilière dispose d'un mois pour se prononcer sur la restitution d'un dépôt de garantie ? A défaut, quelles sont les conséquences qu'elle encourt ? 4. Si je suis appelé à bénéficier de l'indemnité, suis-je fondé à m'en servir comme moyen de pression à l'encontre de l'agence immobilière (pas de restitution du dépôt de garantie = pas de travaux entrepris = appartement non rénové = difficultés à relouer le logement)? 5. Un appartement victime d'un dégât des eaux déclaré mais non réparé peut-il être reloué par l'agence immobilière ? Je vous remercie par avance pour votre retour. Bien cordialement.
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Merci
Bonjour
, avec la nouvelle réglementation apparue en juin 2018, le montant des travaux étant inférieur à 1600€, la gestion du dossier appartient au locataire, quand bien même il a quitté les lieux. Concrètement, je dois trouver un professionnel et le mettre en relation avec l'agence. Je dois gérer la question financière de l'intervention et la connexion entre les différents interlocuteurs. 

Ce n'est pas une nouvelle réglementation (qui concernerait tous les citoyens) mais une nouvelle convention entre assureurs, IRSI, qui remplace la CIDRE.
Convention dont ni vous ni l'agence n'êtes signataire et qui ne peut donc vous obliger réciproquement.
De plus, elle met à charge de l'assureur du locataire la gestion du dossier et certainement pas au locataire lui-même, qui est parfaitement libre dans un cas tel que le vôtre de se désintéresser complètement d'un problème qui ne le concerne en rien.
Vous vous exonerez de votre responsabilité par le fait d'un tiers sur le fondement de l'article 7c de la loi de 89, d'ordre public.
Vous pouvez donc réclamer restitution de votre dépôt de garantie le mois écoulé et (menacer d') assigner votre ex bailleur (et pas l'agence) en réclamant l'application des pénalités prévues par la loi précitée si le delai n'est pas respecté.

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Merci
Bonjour,

"Je souhaiterais savoir si une agence immobilière est fondée à conditionner la restitution de mon dépôt de garantie au prétexte qu'elle entend percevoir l'indemnité financière que va me verser mon assureur logement dans le cadre d'un degat des eaux?"

réponse : non.

Par contre, je me pose une question : comment comptez-vous faire les travaux dans un logement que vous avez quitté ?

Cordialement,

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Canelle_1105
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Bonsoir, selon les informations qui m'ont été données par le cabinet d'expertise, avec la nouvelle réglementation apparue en juin 2018, le montant des travaux étant inférieur à 1600€, la gestion du dossier appartient au locataire, quand bien même il a quitté les lieux. Concrètement, je dois trouver un professionnel et le mettre en relation avec l'agence. Je dois gérer la question financière de l'intervention et la connexion entre les différents interlocuteurs. Cordialement,
Valenchantée
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"nouvelle réglementation apparue en juin 2018, le montant des travaux étant inférieur à 1600€, la gestion du dossier appartient au locataire, quand bien même il a quitté les lieux."

euhhh ... je pense qu'on se fiche de vous. En aucun cas, un locataire ne peut entrer dans un logement ou y faire entrer quelqu'un une fois que son préavis est fini, l'EDL fait, et les clés rendues.

Lisez la fiche ci-jointe, vous allez constater de vous même que ce n'est pas au locataire de gérer le sinistre !

https://www.inc-conso.fr/content/assurance/les-conventions-de-reglement-des-sinistres-entre-assureurs
Canelle_1105
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Peut-être. Quoi qu'il en soit, la situation dans laquelle je me trouve est celle décrite dans mon message initial. J'ai besoin de réponses précises aux 5 points que j'ai soulevé.
Valenchantée
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non, pas "peut-être". le lien que je vous ai fourni vous explique précisément comment les choses se passent. Lisez le ... ou pas !
Valenchantée
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Bon, vu que vous voulez tout cuit dans l'bec, je suis d'humeur sympa et je vais répondre à vos questions :

1°) Ben comme déjà dit au-dessus : non.

2°) Aucune démarche particulière si ce n'est réclamer votre dépôt de garantie en totalité 1 mois après la fin de votre préavis par lettre recommandée.

3°) Oui puisque l'EDL ne fait allusion à aucune réparation nécessaire.

4°) Vous dites : "Soit je fais personnellement appel à un artisan et je perçois l'indemnité pour le payer, soit je recours aux services d'un professionnel qui appartient au réseau de mon assureur et ce dernier règle directement l'intervenant. " Est-ce que votre assurance est au courant que vous avez quitté le logement et que vous ne pouvez plus y accéder ??!

5°) Je dirai que cela ne vous concerne plus. Mais oui, il peut relouer sans faire de travaux. Mais le futur locataire va-t-il choisir un logement sinistré ??!
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