Resilation formation
Mathieu
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AN.Banker Messages postés 11272 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Voila je suis inscrite depuis début Mai dans un organisme de formation qui m a menti. Je vous explique en juillet je téléphone en disant que je voudrais résilier, la dame me dit réfléchissez bien, etc...bref elle me pousse à attendre au moins septembre, octobre et me dit qu il sera toujours temps de résilier à ce moment la moyennant des frais. Je finis par dire ok j attend septembre octobre alors.
Aujourd'hui j appelle pour resilier car je ne peux pas continuer ma formation que je n ai jamais commencé en plus. Et la on me dit ce n est plus possible. Y avait un délais de 3 mois. Je ne comprend pas comment un tel organisme connu peut mentir à ce point...c est de n escroquerie ni plus ni moins.
J ai lu qu en cas de force majeur, on peut demander la résiliation.
Savez vous quels sont ces cas de force majeur svp
Merci
Voila je suis inscrite depuis début Mai dans un organisme de formation qui m a menti. Je vous explique en juillet je téléphone en disant que je voudrais résilier, la dame me dit réfléchissez bien, etc...bref elle me pousse à attendre au moins septembre, octobre et me dit qu il sera toujours temps de résilier à ce moment la moyennant des frais. Je finis par dire ok j attend septembre octobre alors.
Aujourd'hui j appelle pour resilier car je ne peux pas continuer ma formation que je n ai jamais commencé en plus. Et la on me dit ce n est plus possible. Y avait un délais de 3 mois. Je ne comprend pas comment un tel organisme connu peut mentir à ce point...c est de n escroquerie ni plus ni moins.
J ai lu qu en cas de force majeur, on peut demander la résiliation.
Savez vous quels sont ces cas de force majeur svp
Merci
A voir également:
- Resilation formation
- Convention collective organisme de formation - Guide
- Culture et formation diplôme reconnu ou pas ✓ - Forum Consommation
- Arrêter une formation financer par la région - Forum formation
- Fin de formation et rsa ✓ - Forum CAF
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3 réponses
Bonjour,
Et la on me dit ce n est plus possible. Y avait un délais de 3 mois. Je ne comprend pas comment un tel organisme connu peut mentir à ce point...c est de n escroquerie ni plus ni moins.
C'est l'application de la loi. Art. L444-8 du code de l'éducation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006525050/2000-06-22/
Pour la définition de la force majeure, je vous laisse ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33790
Tout en sachant que le caractère extérieur (échappant au contrôle des personnes concernées.) de la force majeure est remis en question. Il faut que l’événement réponde aux deux premières conditions.
A première vue vous ne rentrez pas dans ce cas, le fait de ne pas avoir commencé la formation ne relève pas de la force majeure et n'ouvre pas droit à une résiliation sans frais.
Vous pouvez éventuellement frapper à la porte d'une association de consommateur mais à première vue, le centre est dans son bon droit de vous faire payer l’intégralité du prix de la formation
Et la on me dit ce n est plus possible. Y avait un délais de 3 mois. Je ne comprend pas comment un tel organisme connu peut mentir à ce point...c est de n escroquerie ni plus ni moins.
C'est l'application de la loi. Art. L444-8 du code de l'éducation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006525050/2000-06-22/
Pour la définition de la force majeure, je vous laisse ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33790
Tout en sachant que le caractère extérieur (échappant au contrôle des personnes concernées.) de la force majeure est remis en question. Il faut que l’événement réponde aux deux premières conditions.
A première vue vous ne rentrez pas dans ce cas, le fait de ne pas avoir commencé la formation ne relève pas de la force majeure et n'ouvre pas droit à une résiliation sans frais.
Vous pouvez éventuellement frapper à la porte d'une association de consommateur mais à première vue, le centre est dans son bon droit de vous faire payer l’intégralité du prix de la formation
Je viens de voir une loi comme quoi il doivent respecter un délais de 7j avant la signature. Or ici ce delais n a pas été respecté. Et je n ai jamais reçu de contrat signer de leur part .
Et c'est bien noté
"Sous peine de nullité, le contrat ne peut-être signé qu au terme d un délai de 7 jours francs après sa réception "
Or je l ai reçu le 3 mai et signé le 8 mai....
Il y a donc nullité si je ne me trompe pas ...
Et c'est bien noté
"Sous peine de nullité, le contrat ne peut-être signé qu au terme d un délai de 7 jours francs après sa réception "
Or je l ai reçu le 3 mai et signé le 8 mai....
Il y a donc nullité si je ne me trompe pas ...
La première présentation du courrier recommandé date du 3 mai aussi ou est antérieure ? Si le passage date du 3 mai, et que vous avez une preuve d'avoir renvoyé le contrat signé avant la fin du délai de réflexion de 7 jours, vous pourriez invoquer la nullité du contrat. Essayer de vous tourner vers une association de consommateur pour qu'ils vous aident dans vos démarches. Ils ont l'habitude des formateurs à distance.
Il n y a pas eu de courrier recommandé. N ai reçu le contrat par mail. Ma signature et l envois a été le 8 Mai. Eg j ai le mail d envois du contrat du 3 mai et le contrat qui est bien daté le 3 mai.
Je vais demander la nullité.
Comment puis je les contacter l association de consommateur svp ?
Je vais demander la nullité.
Comment puis je les contacter l association de consommateur svp ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...