Formation et règlement
philou
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Bonjour, un organisme me propose une formation en s'occupant des démarches administratives de prise en charge , mais me demande de signer un contrat ou je m'engage dès la signature a effectuer la formation et a m' acquitter du paiement quoi qu'il arrive et notamment en cas de refus de prise en charge , est ce légal ?
A voir également:
- Formation et règlement
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Culture et formation diplôme reconnu ou pas ✓ - Forum Consommation
- Fin de formation et rsa ✓ - Forum CAF
- Centre européen de formation avis - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...