Dettes d'une personne décédé
Jeff59890
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 oct. 2019 à 14:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 oct. 2019 à 14:50
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condorcet
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1 oct. 2019 à 14:50
1 oct. 2019 à 14:50
Je voudrais savoir s'il y avait d'une prescription après au tant d'années ...............................
Non.
...............................................pour pouvoir récupéré cette voiture sans récupérer les dettes
Récupérer un bien dépendant d'une succession à laquelle l'héritier a renoncé rend caduque sa renonciation.
Il est alors un "acceptant tacite de la succession" donc tenu au règlement du passif qu'il devra supporter.
Non.
...............................................pour pouvoir récupéré cette voiture sans récupérer les dettes
Récupérer un bien dépendant d'une succession à laquelle l'héritier a renoncé rend caduque sa renonciation.
Il est alors un "acceptant tacite de la succession" donc tenu au règlement du passif qu'il devra supporter.