Dettes d'une personne décédé

Jeff59890 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 1 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2019 - 1 oct. 2019 à 13:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 oct. 2019 à 14:50
Bonjour,

J'aimerais savoir des réponses à mes questions. Mes parents sons décédés il y a plus de 8 ans. Il avait des dettes nous avons donc dû choisir si on voulait l'héritage et les dettes de mes parents. Donc nous avions refusé. Mais mon père avait une voiture neuve qui devait être récupéré pour les dettes, mais n'a jamais était récupéré depuis tout ce temps alors qui sont au courant de cette voiture. Je voudrais savoir s'il y avait d'une prescription après au tant d'années pour pouvoir récupéré cette voiture sans récupérer les dettes. Car je trouve ça inadmissible de laisser pourrir cette voiture qui appartient à mes parents.
S'il y a des démarches à faire etc
Merci de votre réponse cordialement

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
1 oct. 2019 à 14:50
Je voudrais savoir s'il y avait d'une prescription après au tant d'années ...............................
Non.

...............................................pour pouvoir récupéré cette voiture sans récupérer les dettes
Récupérer un bien dépendant d'une succession à laquelle l'héritier a renoncé rend caduque sa renonciation.
Il est alors un "acceptant tacite de la succession" donc tenu au règlement du passif qu'il devra supporter.
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