Dettes d'une personne décédé
Jeff59890
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais savoir des réponses à mes questions. Mes parents sons décédés il y a plus de 8 ans. Il avait des dettes nous avons donc dû choisir si on voulait l'héritage et les dettes de mes parents. Donc nous avions refusé. Mais mon père avait une voiture neuve qui devait être récupéré pour les dettes, mais n'a jamais était récupéré depuis tout ce temps alors qui sont au courant de cette voiture. Je voudrais savoir s'il y avait d'une prescription après au tant d'années pour pouvoir récupéré cette voiture sans récupérer les dettes. Car je trouve ça inadmissible de laisser pourrir cette voiture qui appartient à mes parents.
S'il y a des démarches à faire etc
Merci de votre réponse cordialement
J'aimerais savoir des réponses à mes questions. Mes parents sons décédés il y a plus de 8 ans. Il avait des dettes nous avons donc dû choisir si on voulait l'héritage et les dettes de mes parents. Donc nous avions refusé. Mais mon père avait une voiture neuve qui devait être récupéré pour les dettes, mais n'a jamais était récupéré depuis tout ce temps alors qui sont au courant de cette voiture. Je voudrais savoir s'il y avait d'une prescription après au tant d'années pour pouvoir récupéré cette voiture sans récupérer les dettes. Car je trouve ça inadmissible de laisser pourrir cette voiture qui appartient à mes parents.
S'il y a des démarches à faire etc
Merci de votre réponse cordialement
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1 réponse
Je voudrais savoir s'il y avait d'une prescription après au tant d'années ...............................
Non.
...............................................pour pouvoir récupéré cette voiture sans récupérer les dettes
Récupérer un bien dépendant d'une succession à laquelle l'héritier a renoncé rend caduque sa renonciation.
Il est alors un "acceptant tacite de la succession" donc tenu au règlement du passif qu'il devra supporter.
Non.
...............................................pour pouvoir récupéré cette voiture sans récupérer les dettes
Récupérer un bien dépendant d'une succession à laquelle l'héritier a renoncé rend caduque sa renonciation.
Il est alors un "acceptant tacite de la succession" donc tenu au règlement du passif qu'il devra supporter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...